Zone non aedificandi

alors normalement il me semble qu'au bout de 10 ans tu peux, mais je serai toi j'irai voir avec la mairie il ne faudrait pas que tu investisses pour la dalle et l'abri et qu'après tu soit obligé de tt retirer ...

Bonjour,

Le fait que le lotissement ait plus de 10 ans n'éteint pas la servitude.http://www.onb-france.com/constructa/La-servitude-non-aedificandi-ne-s.html
Mais est-ce une servitude d'urbanisme imposée par la commune? auquel cas je ne la vois pas passer outre.
Si c'est une servitude civile qu'elle ignore, elle pourra passer outre en ne s'opposant pas à la DP, mais il n'en demeure pas moins que la construction sera illégale (au civil), et susceptible de recours pour ce motif... mais le voisinnage semble calme
@+

d'accord avec Deffrey, si servitude d'urbanisme (si résulte du règlement de lotissement non caduc ou du document d'urbanisme applicable), la commune doit s'opposer à la déclaration préalable de travaux. S'il s'agit d'une seritude de droit privé (servitude dans un acte de vente, dans un cahier des charges de lotissement), la commune ignorera la servitude mais il y a un risque d'une action devant la juridiction civile pour faire respecter cette servitude (faire cesser le trouble + éventuel dommages et intérêts)