Consignation des 5 % quels sont les devoirs du constructeur

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Le 06/01/2006 à 18h32 Env. 10 message

Bonjour à tous...

à réception de notre maison, nous avons émis un certain nombre de réserves non levées dans les 8 jours après réception.

Nous avons donc consigné un chèque correspondant à 5% du prix de la maison sur un compte séquestre, comme prévu sur notre contrat de construction.

Nous demandons alors à notre constructeur, comment fonctionne la levée des réserves et le déblocage éventuel des 5%.

Sa réponse nous paraît peu claire.

Selon notre constructeur, le délai pour la levée des réserves est de 1an.
Si au bout de 1 an, le constructeur juge que l'ensemble des réserves sont levées, les 5 % passent automatiquement sur le compte du constructeur, sans que notre accord nous soit demandé.

Le seul moyen pour nous de maintenir cette somme bloquée est d'envoyer un recommandé avec AR avant 1 an et 1 jour pour dénoncer la levée des réserves.

Toujours selon notre constructeur ces dispositions sont réglementaires, mais il n'a pas su nous donner l'article du code de la construction correspondant.
Nous craignons que le constructeur fasse traîner la mise en conformité des défauts au delà de 1 an et que la situation ne s'enlise. Nous avons l'impression de n'avoir aucun droit.

Qu'en pensez vous ?
Existe t'il un article de loi qui indique la durée maxi concernant la levée des réserves ?
Existe t'il un article de loi indiquant les devoirs du constructeur et les droits du consommateur concernant ces 5 %
Si les réserves ne sont jamais levées, quels sont nos droits ? peut on récupérer cet argent et passer par une autre entreprise?

Merci de votre aide précieuse. Rolleyes

Et bonne et heureuse année 2006 à tous .... Biggrin

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Par ForumConstruire.com message

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amakou Picto info

Le 06/01/2006 à 18h41 Env. 7000 message Mayenne

Bonjour
Au vu des nombreuses problèmes que vous avez rencontré, je vous conseil d'adhérer au plus vite à AAMOI.

Bonne année a vous aussi et la résolution rapide de vos problèmes.

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rachel Picto info

Le 19/01/2006 à 08h45 Env. 300 message Côte D'or (21)

bonjour. En effectuant une recherche sur la levée des réserves, je suis tombée sur votre message. Je me pose exactement les mêmes questions que vous : durée maxi de la levée des réserves ? que faire si rien ne se passe ?
Tout ce que j'ai pu trouver, c'est "pendant un an, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement. L'entrepreneur et le constructeur sont tenus pendant un an de réparer tous les désordres (quelles que soient leur nature et leur importance) mentionnés lors de la réception ou durant l'année qui suit. Si vous avez signé un ccmi, l'établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés lors de la réception (ou dans les huit jours)." sur anil.org/guide/Accession/reception.htm.
Donc je pense que nous devrions envoyer copie de nos réserves au garant en lui demandant de veiller à ce que les travaux soient réalisés dans les plus brefs délais.
Si vous avez d'autres infos, je suis preneuse.[/url]

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ace41

Le 19/01/2006 à 12h47 Env. 1000 message Val De Loire

Le PV de réception aurait du indiquer le délai pour la levée des réserves.

Il est au max de 3 mois dans les marchés privés (norme XX je ne me souviens plus)

Il faut adresser une LR/AR au constructeur pour le mettre en demeure d'avoir à lever les réserves à la réception (et celles éventuelles des 8 jours) avec copie de cette liste, sous tel délai (fonction de l'importance et de la nature des réserves).
Adresser le tout en copie (LR/AR) au garant (garantie de livraison).

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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ace41

Le 19/01/2006 à 12h56 Env. 1000 message Val De Loire

Autre info :

Article 1792-6 du Code civil

(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 Journal Officiel du 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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rachel Picto info

Le 19/01/2006 à 13h30 Env. 300 message Côte D'or (21)

merci ace41, voilà de quoi alimenter nos moulins Smile

.
D'ailleurs, je ne sais pas ce que va faire fidjistory, mais je prépare de ce pas un beau LRAR à mon constructeur, et le même en couleur pour le garant. Parce que, bizarrement, les belles promesses faites le jour de la réception ont une fâcheuse tendance à se transformer depuis... Huh

Merci pour les infos.

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Le 19/01/2006 à 17h54 Env. 10 message

Merci Rachel et Ace41 Smile

nous avons envoyé LRAR à notre constructeur, à l'organisme chargé de la garantie de livraison et également à l'organisme chargé de la garantie dommage ouvrage ( la totale), dès les 8 jours suivants la réception de la maison

Pour le moment, deux mois après le réception, toujours pas de nouvelles. Mad