Photovoltaique revendre une maison avec installation

et le rapport avec le sujet du post?

attention si tu met aux 2 noms tu ne pourras pas faire une 2eme installation dans les memes conditions

Le rapport c'est informer ceux qui vont le faire
je l'ai mis là je peu le mettre ailleur.
Mais je prend pas tout a mon compte en passant pour
un savant qui sais tout.

bien pour le complement d'information

mais il vaux mieux que chaque question soit bien traité individuellement afin de ne pas induire en erreur

sur le lien que j'ai cité le contrat est en clair et disponible pour tout le monde...

par exemple le choix du titulaire n'est pas anodin...suivant ce qu'on veux envisager après

Regismu a écrit:

Merci Tex

en suivant le lien de TEX vous trouvez:

- J'ai vendu ma maison, qu'advient-il du contrat ?
L'installation étant un bien immeuble par destination elle est vendue avec la maison, sauf dispositions contraires dans l'acte de vente. Aussi, le nouveau propriétaire se verra transférer les droits et obligations de l'ancien titulaire du contrat. Cela sera formalisé par un avenant. Un formulaire disponible dans l'espace "document utile" doit être envoyé avec un justificatif de transfert de propriété (attestation notaires...) Un relevé contradictoire des compteurs doit être réalisé entre le vendeur et l'acheteur. L'énergie produite ne pourra être payée au nouveau propriétaire qu'une fois l'avenant changement de titulaire sera signé par le vendeur, l'acheteur et EDF.

Bonjour Regismu,

Je suis entièrement d'accord avec tes déclarations concernant le transfert de contrat, étant moi même dans la situation. Je confirme donc qu'en cas d'achat d'une maison avec installation PV existante, sauf précisions contraires dans l'acte de vente, les PV deviennent propriété du nouvel arrivant et le contrat passe à son nom. Pour cela, le nouveau propriétaire fourni à EDF OA l'acte notarié justifiant la propriété des PV ainsi que le relevé contradictoire effectué à la date de la vente avec l'ancien propriétaire.
Dans ma situation, l'ancien propriétaire refuse de signer le relevé contradictoire et le contrat d'achat avec EDF reste à son nom alors qu'il a vendu la maison depuis maintenant 6 mois. Pas moyen de négocier avec EDF OA pour changement de nom du contrat, il faut obligatoirement le relevé contradictoire signé des 2 parties... Avez-vous une solution à mon problème?
Merci de vos réponses

Bonjour Didi42

Tu pourrais preciser ce qui a été noté dans ton acte de vente /achat.. ça a du etre prevu par le notaire ..? non ?

tu peux envoyer tes documents sur litige@gppep.org pour que l'on puise analyser la situation et te conseiller au mieux ( evidement tes documents resteront confidentiels )

voila ce qu'est le GPPEP: http://gppep.org/

Je t'invite aussi à remplir une fiche BDPV afin de surveiller le bon fonctionnement de ton installation: http://www.bdpv.fr/index.php

voir dans ma signature ...

Re bonjour,

Merci pour la réactivité et la précision de la réponse

l'acte de vent[img]file:///C:/DOCUME%7E1/emilie/LOCALS%7E1/Temp/moz-screenshot-20.png[/img]e précise la présence d'une installation PV de 3kv dans la designation du bien.

Concernant le contrat, je cite l'acte de vente :
" L"ensemble du dossier est remis ce jour à l'acquéreur qui le reconnait, ledit dossier comprenant : facture pour la fourniture du matériel, déclaration préalable et attestation de conformité, lettre d'info d'ERDF sur condition de raccordement.
L'acquéreur déclare faire son affaire personnelle de la conclusion du contrat de rachat d'electricité et de la declaration de transfert de l'installation a son profit auprès de l'autorité compétente."

Nous avons un avenant de contrat auprès d'ERDF qui nous reconnait la propriété des PV (pour lequel nous n'avions pas besoin de relevé contradictoire, seul un acte notarié a suffi) : je cite " M. XXX ancien titulaire du contrat n° xxxx a cédé conformément à l'article 30.2 le bénéfice et les charges de son contrat aux nouveaux exploitants M et Mme xxx, autorisés à exploiter l'installation de production."

Une lettre R avec AR a déjà été envoyé à l'ancien propriétaire qui a pris un avocat pour nous signifier qu'il refusait de répondre à notre demande estimant que la production des panneaux lui revenait, une lettre de mise en demeure part demain mais nous craignons que ce ne soit pas suffisant.

Je suis toujours un peu méfiante avec le net et je n'ose pas trop envoyé de documents confidentiels comme ca, même si le site GPPEP semble sérieux. Avez-vous des garanties la dessus.

Merci encore pour les conseils

fait tranquillement le tour du site du GPPEP..pour te rassurer..

le gppep a presque 3 ans maintenant c'est une association loi 1901 reconnu d'utilité publique ( ça permet de deduire les dons des impots ..)

elle participe nationalement à de nombreuses commissions

donc pas de soucis à te faire

qu'en dit ton notaire ?.. EDF n'accepte pas l'attestation d'ERDF ?

en plus tu vas payer les compteurs ..et le contrat ne serait pas à ton nom
je serais toi je brancherais de suite mes panneaux en direct sur la maison tant que le contrat n'est pas à ton nom .. que ça te profite .au moins

et le Rachat n'existe pas

Regismu a écrit:

fait tranquillement le tour du site du GPPEP..pour te rassurer..

le gppep a presque 3 ans maintenant c'est une association loi 1901 reconnu d'utilité publique ( ça permet de deduire les dons des impots ..)

elle participe nationalement à de nombreuses commissions

donc pas de soucis à te faire


Je vais étudier la question, merci du contact en tout cas, je ne connaissais pas, il est possible qu'on s'inscrive


qu'en dit ton notaire ?.. EDF n'accepte pas l'attestation d'ERDF ?

Le notaire en a raz le bol de l'ancien propriétaire qui semble ne pas vouloir comprendre les choses quelque soit la façon d'expliquer. Par téléphone, EDF nous a dit que l'attestation ERDF n'était pas suffisante, mais on vient de leur faire parvenir toutes les pièces justificatives avec courrier du notaire en AR, en espérant que ca fonctionne, on attend de ce côté là.

en plus tu vas payer les compteurs ..et le contrat ne serait pas à ton nom

ca coute cher de payer les compteurs?

je serais toi je brancherais de suite mes panneaux en direct sur la maison tant que le contrat n'est pas à ton nom .. que ça te profite .au moins

C'est pas bête mais après plus moyen de vendre la production à EDF au même prix, les compteurs de non consommation vont tourner et on ne pourra plus facturer le Kw au même tarif, enfin je crois si j'ai bien compris!
Je suis aussi partisane du concept producteur-consommateur qui limite les déperditions d'énergie sur le réseau, mais je ne crois pas qu'on puisse revenir en arrière après, c'est une décision qui doit être murement réfléchie. Est-ce que je ne tomberai pas dans l'illégalité à ce moment là puisque je "débranche d'autorité un contrat qui ne m'appartient pas.... encore!"

et le Rachat n'existe pas

Comme la production solaire est assez récente, c'est vrai que les notaires ne comprennent pas tout et n'utilisent pas forcément les bons termes, ils mélangent EDF, EDF OA, ERDF etc... nous aussi un peu d'ailleurs.

Merci également pour le BDPV, je ne connaissais pas non plus!


"Face au monde qui bouge, il vaut mieux penser le changement que changer le pansement !" Francis Blanche.

n'attends pas ..la section litige du GPPEP t'apportera son soutien/conseil...meme si tu n'es pas adherent ..


après ce sera à toi de choisir tranquillement

et pour tes autres interrogations tu peux ouvrir un autre post ou tu nous parleras de ton installation et ou tu pourras poster toutes tes questions..

les compteurs actuellement c'est environ 58€ par an .. ( en fonction de ta puissance..) da'illeur tu as du fournir un relevé de banque à ERDF

si je t'ai fait des propositions c'est que c'est faisable legalement

et tu peux conseiller à ton notaire de se rapprocher du GPPEP s'il a besoin d'infos "techniques"