Annulation d'un Permis de Construire

bonjour,

il vaut parfois mieux faire un modificatif plutot qu'une annulation... au cas où le CU ne serait plus valable et que le terrain soit passé inconstructible entre temps.

Par contre, vous ne pouvez pas modifier un permis qui ne vous appartient pas, il faut faire un transfert à votre nom.

Si vous choisissez l'annulation, c'est à celui qui a déposé le permis de l'annuler.

le permis modificatif ne peut pas être utilisé dans le cas des modifications évoquées.

bonsoir,

poil a écrit:

le permis modificatif ne peut pas être utilisé dans le cas des modifications évoquées.

ah ? çà m'interesse : il y a des "limites" aux modifs possibles ?

pas de modifications substantielles du projet pour pouvoir travailler par voie de modificatif

Citation:

Relèvent d’une simple demande de permis de construire modificatif les changements qui n’affectent ni l’implantation, ni le volume, ni la hauteur des bâtiments (CE 3 avril 1987 « Mme Monmarson »).

http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/articl[...]le.php3?id_article=1312

merci

Merci pour vos réponses.
Du coup, l'annulation du PC initial doit se faire avant le dépot d'un nouveau PC?

oui car sinon le nouveau PC ne pourra pas être instruit (il y a un cas "galère" pour cette raison sur un post en cours).

Faux! Je suis en possession d'un PC valide jusqu'a fin juin et je viens juste d'obtenir un nouveau PC

zblurp a écrit:

Faux! Je suis en possession d'un PC valide jusqu'a fin juin et je viens juste d'obtenir un nouveau PC

Cela m'intéresse... Il est possible que je vienne à faire une demande d'un 2e PC pour un terrain sur lequel je souhaite faire une proposition et je souhaitais savoir si je pouvais attendre que le 2e PC soit accepté avant d'annuler le 1er.

Sur quelle commune tu as déposé ton PC ?

Merci ;)

zblurp a écrit:

Faux! Je suis en possession d'un PC valide jusqu'a fin juin et je viens juste d'obtenir un nouveau PC

même emplacement pour l'emprise au sol ? le cumul des 2 respecte le COS ?

pour les taxes çà se passe comment ?

Perso, un ami l'a fait également (commune des Adrets de l'esterel).
Même emplacement. Pas forcément la même emprise au sol.
Chaque PC respecte le COS mais pas le cumul des 2, le but étant que la construction du 2e PC se substitue au 1er

Si je pose la question, c'est justement que j'ai des voix discordantes. Certains me disent que c'est possible (le gars à l'accueil du Service des Permis de Construire de ma commune me dit que c'est possible mais il ne semblait pas certain de ce qu'il avançait), d'autres comme toi Elisa semblent penser le contraire...

Et nulle part, je trouve une info claire et précise (je ne demande pas un article de loi pourtant !! )

ce n'est pas que je "pense", c'est plutot ce que je lis

çà dépend peut-être des instructeurs de permis, il y a quelques temps (2-3 mois) il y a encore eu un post sur le sujet : une personne qui a signé un compromis "sous reserve d'obtention du permis" et le permis lui a été refusé car il en existait déja un ... le potentiel acquéreur précédent ne l'avait pas fait annuler... je n'ai pas lu la suite.
N'empêche qu'autoriser 2 permis au même endroit sur la même parcelle, pour moi çà reste "étonnant", imagines, on en dépose 2-3 .... on construit selon l'humeur et... font comment ensuite pour les taxes, la conformité et le calcul des impots ?

en cas de changement de PLU ou autre, si on a un "vieux" permis il vaut toujours mieux le garder et déposer un modificatif que de le faire annuler (et prendre le risque de ne pas pouvoir en déposer un nouveau si le terrain est passé NC) mais "Poil" m'a repris sur ce sujet dernièrement : les modifs ne peuvent être que minimes.

Si tu as un ami qui l'a fait, tu devrais lui poser la question : il y a peut-être une option genre "annule et remplace" quand le second est accordé ... et s'il ne l'est pas, le 1er est toujours valide.

Ce que j'en pense, c'est qu'il y a assez de "soucis" quand tout parait ok pour ne pas se mettre des bâtons dans les roues pour le plaisir : j'ai visité un terrain dernièrement, quand j'ai demandé si le CU etait ok, la réponse a été "oh oui pas de pb, y a même déja un permis..." aaaahhhhh alors merci pour la visite je vais chercher ailleurs

Pour une info précise peut-être l'Adil mais il faut leur demander un texte justement pour ne pas avoir comme ici, les expériences persos ou les simples avis

Un architecte vient de m'expliquer la procédure lorsqu'un 2e PC est déposé alors qu'un précédent a déja été accepté.
Il n'y a pas besoin d'annuler le 1er pour instruire le 2nd.
Seulement, comme il n'est pas possible que 2 PC délivrés puisse co-exister au même moment, au moment de l'acceptation du 2nd (le précédent est automatiquement annulé).

Je n'ai rien trouver sur le site de l'ADIL par contre.