Permis de construire avant d'être propriétaire du terrain ?

Du moment que tu as un compromis de vente de signé pour le terrain, tu peux faire ta demande de permis de construire.

bonjour,

oui je confirme si tu as signé ton compromis de vente pour ton terrain tu peux déposer ton permis de construire et tu auras une attestation de dépot de permis que tu transmettras à ton banquier pour ton dossier et tu pourras débloquer les fonds.

nous sommes dans la même situation que toi, on a signé notre compromis mercredi dernier et notre constructeur va déposer le permis fin avril et on signera la vente définitif du terrain courant mai.

ok merci. Je viens de l'avoir à l’ instant au téléphone. Il faut faire en effet un dépôt de permis ( une feuille double, ma t'il dit ), et ensuite refaire ce fameux permis de construire. Que de papier pour rien. L’appel de fond du notaire sera fait comme toi anakelle, fin avril, vu que l'on a les 11 jours de délais + 10 jours pour la gestion du dossier. La grande aventure commence bien

un compromis n'autorise pas nécessairement à déposer une demande de permis

en effet, tu peux même demander un permis de construire sur le terrain de ton voisin.

En tout cas merci de vos réponses. demain je m'occupe de tout cela, et semaine pro j'ai normalement le dossier qui va bien de notre cher banque.

stephrider a écrit:

en effet, tu peux même demander un permis de construire sur le terrain de ton voisin.

oui l'administration ne demande plus de justificatif d'accord du propriétaire mais le demandeur atteste sur l'honneur avoir l'autorisation dans sa demande. Il engage donc sa responsabilité civile délictuelle lorsque ce n'est pas le cas

le dossier ce fait directement a la mairie, ou je vais pouvoir le faire chez moi ( je parle du dépot de permis ( feuille double) )

je ne vois pas de quel imprimé tenant sur deux feuilles il peut s'agir

pour une maison individuelle c'est https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13406.do

Alors celui la je les déjà pris sur le net. Le banquier ma expliquer que c'était une feuille, avec un calque dessus, qui retranscrit ce que tu marque, et cette feuille s'appel un dépôt de permis de construire. Moi même je ne vois pas de quel feuille il parle, mais demain à 17h je suis à la mairie, et j'aurais le banquier au téléphone pour qu'il explique sont histoire de feuille à la noix.

Bonjour,
Mais la banque veut quoi exactement? Le récépissé de dépôt ou le l'acceptation du permis de construire? Et c'est pour l'appel de fond du terrain ou de la construction?(Merci)

Bonjour,

Il veulent le récépissé de dépôt du permis de construire.

djello a écrit:

Bonjour,

Il veulent le récépissé de dépôt du permis de construire.

Il y a bien plus simple à faire...

Les banques demandent en effet seulement le simple récipissé du dépôt du permis de construire.

Présentez donc à la mairie le seul document "Cerfa" rempli, accompagné d'une page d'entete du dossier intitulé "dossier de demande de permis de construire". La mairie a obligation de réceptionner le dossier en l'état et de vous attribuer le précieux sésame indispensable à la banque.
Evidemment en l'état, la mairie ne vous délivrera pas le permis de construire, elle vous enverra une notification pour pièces manquantes... mais celà vous laissera deux mois pour les lui fournir et votre banque aura pu faire le nécessaire de son coté

Je l'ai fait 3 fois, et 100% de réussite pour ma part.
Les banques sont parfois stupides, il faut savoir être plus malin qu'eux

le demandeur a non pas deux mois mais trois mois pour fournir les pièces manquantes.

et personnellement, je ne vois pas en quoi l'administration est stupide en ce qu'elle repecte la loi et que c'est être plus malin qu'elle de détourner une procédure ayant pour but d'informer le demandeur tout en faisaint courir certains délais pour garantir celui-ci contre une trop grande inertie dans l'enregistrement, le prétraitement de la demande et l'instruction de celle ci.

poil a écrit:

le demandeur a non pas deux mois mais trois mois pour fournir les pièces manquantes.

et personnellement, je ne vois pas en quoi l'administration est stupide en ce qu'elle repecte la loi et que c'est être plus malin qu'elle de détourner une procédure ayant pour but d'informer le demandeur tout en faisaint courir certains délais pour garantir celui-ci contre une trop grande inertie dans l'enregistrement, le prétraitement de la demande et l'instruction de celle ci.

Je me suis mal exprimé... je voulais dire que "les banques" sont stupides! Et çà, je le maintiens... Car récépissé ou pas, qu'est ce donc que çà peut changer? A la limite elles demanderaient l'accord du permis pourquoi pas, mais juste une attestation de dépôt, on peut me dire tout ce qu'on veut on ne me fera pas changer d'avis.

Mais parfois, dire que l'administration n'est pas stupide, c'est un peu ne pas bien y regarder... J'ai trouvé l'administration bien souvent stupide pour ma part!
Peut être y ai je trop été confronté...

Bonjour à tous,
Pour nous , la situation est encore différente? Nous voulons déposer notre permis de construire avant le 1er mai( passage aux normes sismiques dans notre département et donc surcoût pour la construction !). Mais le terrain n'est pas encore borné et ne le sera pas avant cette date. Nous avons seulement une réservation du terrain avec le plan de bornage du terrain et l'autorisation préalable a été déposé en mairie , le dossier est actuellement à la DDE . Pouvons nous déposer le permis avec ces seuls éléments ? par avance, merci pour vos réponses et vos conseils - c'est urgent !

fab17 a écrit:

Bonjour à tous,
Pour nous , la situation est encore différente? Nous voulons déposer notre permis de construire avant le 1er mai( passage aux normes sismiques dans notre département et donc surcoût pour la construction !). Mais le terrain n'est pas encore borné et ne le sera pas avant cette date. Nous avons seulement une réservation du terrain avec le plan de bornage du terrain et l'autorisation préalable a été déposé en mairie , le dossier est actuellement à la DDE . Pouvons nous déposer le permis avec ces seuls éléments ? par avance, merci pour vos réponses et vos conseils - c'est urgent !

Bonjour,

du moment que vous avez le plan de bornage, vous pouvez déposer!

Ouf !!!!!!!!!!!!!! merci beaucoup pour l'info !