Prescriptions Permis de construire - Légal ?

SamBiz a écrit:

Bonjour,

Nous avons obtenu le PC de notre maison à l'automne 2009 après avoir essuyé 2 refus successifs. La raison était claire le Maire de notre commune n'aimait pas notre projet.

Après avoir effectué les modifications nécessaires et contraignantes (d'un point de vue esthétique et financier), la Mairie a fini par nous concéder le permis de construire sans que nous aillons à changer fondamentalement l'esprit de notre projet. Je précise que la DDE et le lotisseur étaient tout à fait favorables à notre projet puisqu'il en respectait le règlement.

Quoiqu'il en soit, la Mairie a donc accepté notre projet en nous imposant une prescription particulière qui est la suivante : mettre un bardage bois sur l'une des façades de notre maison alors qu'il n'est nullement mention de ceci dans les règlements POS et lotissement. A l'époque de la signature du PC, il fallait que nous acceptions (à contre-coeur)cette prescription car c'était la seule manière pour nous d'obtenir notre PC.

Actuellement, nous faisons faire des devis pour le crépis de notre maison et comme dit plus haut, nous ne souhaitons pas mettre de bardage bois car non seulement ceci ne nous plait pas et en plus c'est 3-4 fois plus cher au m2 !

Que risquons-nous à outre-passer cette prescription sachant que seul le Maire en est l'auteur ?
Pouvons-nous demander un subvention de la Mairie pour le surcoût que cela représente ?
Est-il légale de la part d'un Maire d'imposer ce genre de prescription a un projet d'un lotissement et pas à d'autres ?

Merci d'avance pour votre aide

SB

Bonjour,

votre permis a été accordé suivant les pièces que vous avez déposé, et les prescriptions données par la mairie.
Si vous faite différemment, vous n'êtes pas conforme à ce que vous avez demandé et la mairie à le droit de vous demander de vous mettre en conformité car elle en serait responsable si celà ne se faisait pas.

Il est difficile d'aller à l'encontre des exigences d'un maire de commune, celà ne peut se faire que par le biais du tribunal administratif me semble t'il...
Sachant que c'est lui qui appose sa signature sur la validité du permis, il reste un interlocuteur incontournable dans l'acceptation du projet.

Attendez Noel, apportez lui une boite de chocolat et essayez de renégocier cette exigence... Je ne vois pas d'autre moyen!

Quand à la subvention de la mairie, je crainds que vous perdiez votre temps.

Subvention = les citoyens paient pour vous
Je vous aime bien mais je n'ai pas envie que mes impôts servent à vous payer votre jolie façade en bardage bois pour ma part...

En outre, je pense qu'il est tout à fait légal que le Maire (ou le conseil municipal) puisse vous imposer cette prescription

Bon courage

Merci pour ta réponse Oxo.

Ne ferais-tu pas parti d'un conseil municipal ? En fait ta réponse est assez peu encourageante pour nous et semble dire une fois de plus que le Maire est tout puissant sur sa commune et qu'il fait ce qu'il veut avec ses administrés ou pire que nous sommes dans une république(commune) bananière !

Un argument que j'ai omis de dire c'est que notre commune n'est pas classée ABF mais que notre Maire a consulté les ABF pour trouver un argument d'autorité pour refuser notre projet. Or les ABF ne s'en sont tenus qu'à un avis neutre voire favorable. Lors de l'obtention de notre PC, notre maire nous a fait comprendre qu'il avait dû batailler pour avoir un avis favorable des ABF...!

Ce n'est qu'après avoir eu un entretien avec le Chef des ABF de notre région que nous avons découvert les manigances...On est donc proche de l'usage de faux...beurk

[quote="oxo"]

SamBiz a écrit:

Si vous faite différemment, vous n'êtes pas conforme à ce que vous avez demandé et la mairie à le droit de vous demander de vous mettre en conformité car elle en serait responsable si celà ne se faisait pas.

Oxo,

Que risquons-nous si nous le faisons pas à part une prise de bec à la Mairie ?

çà faisait longtemps

SamBiz a écrit:

Est-il légale de la part d'un Maire d'imposer ce genre de prescription a un projet d'un lotissement et pas à d'autres ?

à mon avis : non, il peut imposer le respect du POS, du PLU ou autre ; le reglement du lotissement, les prescriptions ABF si vous y êtes soumis mais pas ses humeurs ou lubies personnelles...

m'étonnerait qu'il puisse faire grand chose si vous ne posez pas ce bardage, en cas de "pb" vous aurez tous les documents prouvant qu'il vous a imposé sa lubie ... et les maires ne sont pas élus à perpette.

On en voit régulièrement sur le forum, qui sont ok avec tous les règlements mais où les maires font du zèle, souvent il faut passer au dessus, mais çà ne dure pas.

Salut,
bon, après, vous n'êtes pas dans l'obligation de demander la conformité...
Le bardage bois, vous le ferez dans un "certain temps"....

Bred a écrit:

Salut,
bon, après, vous n'êtes pas dans l'obligation de demander la conformité...
Le bardage bois, vous le ferez dans un "certain temps"....

très bonne idée,
par contre je ne sais pas si çà peut poser problème de ne pas demander la conformité ?

Je vous arrete tout dessuite les zami(e)s... il n'y a plus de conformité à demander, et il n'y a plus de conformité du tout! Ceci depuis peu.

[quote="SamBiz"]

oxo a écrit:

SamBiz a écrit:

Si vous faite différemment, vous n'êtes pas conforme à ce que vous avez demandé et la mairie à le droit de vous demander de vous mettre en conformité car elle en serait responsable si celà ne se faisait pas.

Oxo,

Que risquons-nous si nous le faisons pas à part une prise de bec à la Mairie ?

Qu'elle vous mette au tribunal administratif, tout simplement!

Mais devant le tribunal on est tous égaux, c'est lui qui tranchera

oxo a écrit:

Je vous arrete tout dessuite les zami(e)s... il n'y a plus de conformité à demander, et il n'y a plus de conformité du tout! Ceci depuis peu.

Et la déclaration d'achèvement de travaux ? C'est elle qui donne lieu au certificat de conformité, non ?

S'il n'y a plus de conformité, qu'est-ce qu'il se passe alors en cas de non-conformité ?

***** a écrit:

à mon avis : non, il peut imposer le respect du POS, du PLU ou autre ; le reglement du lotissement, les prescriptions ABF si vous y êtes soumis mais pas ses humeurs ou lubies personnelles...

.

Je ne suis pas d'accord!

Comme exemple: Dans le cadre d'un lotissement où un architecte coordinateur est missionné, il doit respecter la base du règlement du PLU, mais il peut aussi y imposer d'autre directions architecturale non décrite dans ce règlement!

Et là, on peut aussi parler de lubies personnelles, ou de sensibilité personnelle... tu choisiras!

colombine a écrit:

oxo a écrit:

Je vous arrete tout dessuite les zami(e)s... il n'y a plus de conformité à demander, et il n'y a plus de conformité du tout! Ceci depuis peu.

Et la déclaration d'achèvement de travaux ? C'est elle qui donne lieu au certificat de conformité, non ?

S'il n'y a plus de conformité, qu'est-ce qu'il se passe alors en cas de non-conformité ?

Oui mais dans ce cas là, tu déclares que les travaux sont conformes à la demande du permis, sur ta bonne fois!

Et si tu gruges l'administration, tu deviens sanctionnable... Un peu à la manière d'un contrôle fiscal

oxo a écrit:

colombine a écrit:

oxo a écrit:

Je vous arrete tout dessuite les zami(e)s... il n'y a plus de conformité à demander, et il n'y a plus de conformité du tout! Ceci depuis peu.

Et la déclaration d'achèvement de travaux ? C'est elle qui donne lieu au certificat de conformité, non ?

S'il n'y a plus de conformité, qu'est-ce qu'il se passe alors en cas de non-conformité ?

Oui mais dans ce cas là, tu déclares que les travaux sont conformes à la demande du permis, sur ta bonne fois!

Et si tu gruges l'administration, tu deviens sanctionnable... Un peu à la manière d'un contrôle fiscal

Et de quelle administration parle-t-on dans ce cas ? Mairie, ministère ?

Sans doute la Mairie...mais au fait par qui serait constaté la non-conformité ?

bonsoir,
Oxo dit " plus de déclaration de conformité"
Dans la loi de 2007 portant réforme du Permis de Construire (PC)
la déclaration d'achèvement des travaux- nouvel imprimé- incorpore
cette déclaration de conformité.
Quid, du contrôle de conformité (cf le texte législatif).
Effectivement, au vu du code de l'urbanisme portant sur l'autorité qui a capacité à délivrer
le PC, le maire est cette autorité dans la quasi-totalité.
Il en découle que cette autorité exécutive et administrative a pouvoir de décider du contrôle de
conformité.
Quid en réalité du contrôle de conformité?
IL se fera, néanmoins au vu des libertés que se seront données les maîtres d'ouvrage,
Certes, le maire pourra dilligenter des contrôles lorsque les abus s'avèreront manifestes
et la mauvaise foi des maîtres d'oeuvre.
Toutefois, le maire est un élu, c'est-à-dire que tous les 6 ans il passe au trapèze: verdict
du suffrage universel, seul juge.
Aussi, le clientèlisme peut et constituera un frein au contrôle de conformité.
Bravo, diront les maîtres d'ouvrage, mais sur le plan du droit, il permis de voir que sur le long terme
-à ce jour, nous n' avons pas de réference, du fait que les lois de décentralisation n'ont encore mis à jour
les effets pervers de la Décentralisation- nous pourrons constater les écueils et les contentieux.
Aussi, l'ETAT se devra à un moment donné reprendre ces prérogatives pour ne pas tomber
dans un ETAT où tout se monnaye.
salutations

quelques réponses peut être ici

https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_57,conformit[...]ormite_autorisation.php

poil a écrit:

quelques réponses peut être ici

https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_57,conformit[...]ormite_autorisation.php

Là au moins, c'est clair!

Merci pour ta compétence Poil

Bonjour,

La question initiale porte sur la légalité des prescriptions:
- Les prescriptions d'urbanisme dans un PC sont prévues: art. L 424-3 du CU.
- MAIS, elles doivent être motivées art. R 424-5 du même code et loi 79-587 du 11/07/1979.
- L'insuffisance de motivation est sanctionnable (TA DIJON, CLERMONTFERRAND...)
- Elles ne doivent pas aboutir à un projet différent, mais SamBiz a écrit: "...fini par nous concéder le permis de construire sans que nous aillons à changer fondamentalement l'esprit de notre projet".
- Elles doivent être réalisables (ce qui est le cas),
- Elles doivent être dictées par des règles d'urbanisme (esthétisme...?)
@+

poil a écrit:

quelques réponses peut être ici

https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_57,conformit[...]ormite_autorisation.php

Merci POIL pour ce lien très intéressant.

Cependant quelque chose me tarabuste. Il n'est nulle part mention d'un délai obligatoire dans lequel cette déclaration doit être déposée ?

En d'autres termes, tout à chacun peut estimer que son habitation n'est pas achevée et donc ne pas remplir cette déclaration. A l'extrême, on pourrait même penser que nous avons toute la vie pour remplir ce document et à vrai dire, à quoi sert-il vraiment en finalité ?

A part à obtenir la TVA à 5,5%, je ne vois aucun intérêt à se précipiter pour la remplir

bonjour

SamBiz a écrit:

Quoiqu'il en soit, la Mairie a donc accepté notre projet en nous imposant une prescription particulière qui est la suivante : mettre un bardage bois sur l'une des façades de notre maison alors qu'il n'est nullement mention de ceci dans les règlements POS et lotissement. A l'époque de la signature du PC, il fallait que nous acceptions (à contre-coeur)cette prescription car c'était la seule manière pour nous d'obtenir notre PC.

Est-il légale de la part d'un Maire d'imposer ce genre de prescription a un projet d'un lotissement et pas à d'autres ?

Merci d'avance pour votre aide

SB

ce qui est bizarre, c'est qu'il ne soit pas demandé a toute les maisons du lotissement ce bardage. vous avez acheté le terrain destiné a un membre de sa famille? ou vous avez clairement annoncé que vous voteriez pour l'opposition au prochaine élection?

vous avez une trace comme quoi le permis n'aurait pas été accepté sans ce bardage?

pour ton cas, j'essaierai un conciliateur de justice ca coute rien. sinon ne pas mettre le bardage et attendre. en cas de remarque du maire faire trainer jusqu'au élection suivante et espérer qu'il ne soit pas réélu .

Bonsoir,

SamBiz a écrit:

poil a écrit:

quelques réponses peut être ici

https://www.forumconstruire.com/guides/voir-gid_57,conformit[...]ormite_autorisation.php

Merci POIL pour ce lien très intéressant.

Cependant quelque chose me tarabuste. Il n'est nulle part mention d'un délai obligatoire dans lequel cette déclaration doit être déposée ?

En d'autres termes, tout à chacun peut estimer que son habitation n'est pas achevée et donc ne pas remplir cette déclaration. A l'extrême, on pourrait même penser que nous avons toute la vie pour remplir ce document et à vrai dire, à quoi sert-il vraiment en finalité ?

A part à obtenir la TVA à 5,5%, je ne vois aucun intérêt à se précipiter pour la remplir

Le dépôt de la DAACT est l'origine:
- du délai de 3 mois (ou 5 si recolement obligatoire) pour un contrôle éventuel de conformité.
- du délai de recours contentieux de 1 an (art. R 600-3 du CU).
@+

SamBiz a écrit:

Cependant quelque chose me tarabuste. Il n'est nulle part mention d'un délai obligatoire dans lequel cette déclaration doit être déposée ? plus de délai non contrairement à ce qui était le cas pour la DAT avant la réforme
En d'autres termes, tout à chacun peut estimer que son habitation n'est pas achevée et donc ne pas remplir cette déclaration. A l'extrême, on pourrait même penser que nous avons toute la vie pour remplir ce document et à vrai dire, à quoi sert-il vraiment en finalité ?

Comme le dit Deffrey, les intérêts pour le maître de l'ouvrage sont notamment de faire courir les délais de contestation de confomrité (3 ou 5 mois) mais aussi le délai du droit de visite et de communication ( 3ans), de satisfaire parfois une demande d'un prêteur, de tranquiliser l'acquéreur en cas de revente, de rendre irrecevable les recours des tiers fondées sur une irrégularité de l'affichage (1 an), et pourquoi pas d'éviter de voir invoqué la caducité du permis pour suspension des travaux de plus d'un an...

Au fait, est-il exact que tant que le certificat de conformité n'a pas été délivré la maison n'est pas couverte pas les assurances habitation en cas de gros sinistre (incendie, dégâts des eaux, etc...) ??

Si c'est le cas, je crois qu'il y a beaucoup de personnes qui paient des assurances pour rien !

De surcroit, est-ce qu'une maison peut être revendue sans cette attestation ?

Bonsoir SanBiz,
assurances couvrant l'habitation, certificat de conformité,
revente de la maison?
point de vue sous réserve d'autres contributions (voir Mr Poil)
1- certificat de conformité: celui-ci résulte de la conformité par rapport
au permis de construire qui vous a été délivré
Dans l'arrêté du maire, autorité administrative ayant la capacité juridique
de délivrer l'autorisation de construire (Cf Code de l'Urbanisme),
il peut y avoir un certain nombre de prescriptions à respecter
(hauteur, etc)
le certicat de conformité n'est délivré que sur demande expresse
(sauf erreur)- voir réforme du permis de construire 2007 -cf guide sur ce
forum)
Toutefois, en matière de conformité, il s'agit surtout de l'aspect extérieur
c-est-à-dire domaine où les tiers peuvent demander des comptes au
1 er magistrat de la commune sur son action
Donc, possibilité de recours devant tribunal administratif ou plutôt judiciaire
effet à ce stade on passe dans le domaine judiciaire
Toutefois, le stade de la demande de se mettre en conformité est plutôt mis en action.
2- revente; Mr Poil serait pour nous d'un bon conseil sur cet aspect
Que je sache, le certificat de conformité ou de non-conformité n'est pas un obstacle
à la vente de la maison, d'après ce que j'ai pu lire ici et là.
Aujourd'hui, modestement, on confond tout
il est vrai que tout le monde se protège de tout;
à tel point que les actes notariés contiennent, aujourd'hui 100 pages alors
qu'il y a encore 15 ans ils ne contenaient que 50 pages
exemple: l'assainnissement, l'amiante, le tableau électrique, etc
et demain cette maison n'est-elle pas hantée!!!!???
3 - assurance couvrant l'habitation, il n'y a pas de lien avec ce certificat de conformité
je n'ai pas encore eu écho de demande de la délivrance de certificat de conformité
par les assureurs pour couvrir le risque incendie et autres.
Que cette société devient compliquée!!!!!
salutations

Bonjour,

Nous avons récemment reçu un avis favorable des ABF avec des prescriptions. Combien de temps devons nous attendre avant un permis définitif et peut il y avoir un refus des ABF?

Merci

Bonjour

Suite RT les maires ne sont plus les maîtres et seigneurs sur leurs terre (de simples agents de l'état mis en place par le peuple et à son service pour rappel depuis 1789....)

.........."Fini le temps des batailles pour l’utilisation du bois ou de la terre en façade ! Exit l’interdiction d’utiliser des panneaux solaires, de végétaliser un toit. Le décret 2011-830 du 12 juillet 2011 met en application les dispositions favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans la construction et l'habitat.

Idem dans votre cas à lui de justifier ce qu'il impose, trop d'abus notamment dans les peites villes et villages couvrent des intérêts plus privés que collectifs.

Mettez votre crépi et attendez les réactions "officielles" et ensuite vous verrez le débat la justice existe.

Ekoloman

Bonsoir,

Cite absyyforever: "...Combien de temps devons nous attendre avant un permis définitif et peut il y avoir un refus des ABF?"

1) Vous devez d'abord attendre au plus tard la fin du délai d'instruction pour recevoir l'arrêté d'autorisation -ou de refus- de votre PC. Ce délai vous a été notifié.
2) Ce PC, si vous l'obtenez, ne sera définitif qu'aprés un délai de 3 mois à compter de la date de l'arrêté de PC -ou à compter de la date d'obtention d'un PC tacite- puisque, dans un délai de 2 mois, il peut faire l'objet de recours de tiers (qui peuvent gagner), et dans le délai de 3 mois, le maire peut le retirer si ce PC est illégal.
3) Si l'ABF a émis un avis favorable, c'est qu'il n'y a pas refus de sa part. Reste le maire! Par contre, les prescriptions de l'ABF s'imposent, sauf motivation insuffisante.
@+

Merci deffrey pour votre réponse, en ce qui nous concerne on a plus qu'à nous plier à l'éternelle lenteur administrative!!

Nous ne sommes plus en démocratie mais en bureaucratie!!

Cordialement