En effet, il y a des chances pour que la mairie ait eu connaissance des intentions de ces habitants et/ou propriétaires qui maintenant bloquent le raccordement. Mais ce ne sont que des suppositions et on ne peut pas se défendre avec ça.
En revanche je viens de lire l'acte notarié et le paragraphe 3° a attiré mon attention, je vous le retranscrit :
Il a été délivré par la Mairie de PRADERE-LES-BOURGUETS un arrêté de vente par anticipation en date du 04 juillet 2011 dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention dont il est rappelé intégralement les dispositions ci-après :
"Commune de PRADERE LES BOURGUETS
ARRÊTÉ
de vente par anticipation
et de différer les travaux pour un permis d'aménager un lotissement
au nom de la commune
Le maire,
Vu le code de l'urbanisme
Vu le permis d'aménager n° 031 438 10 T0001 en date du 21/12/2010 autorisant M. RIEUSSEC François a créer un lotissement de 66 lots dont un macro lot sur un terrain situé chemin de Lascrabères sur le territoire de la commune de Pradère Les Bourguets.
Vu la demande en date du 20 juin 2011 présentée par ARP FONCIER, tendant à être autorisé de procéder à la vente des lots avant d'avoir exécuté les travaux prescrits et à bénéficier des dispositions de l'article R 442-13 du code de l'urbanisme
Vu l'attestation de garantie délivrée le 8 juin 2011 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, relative à la garantie d'achèvement des travaux de finition
ARRETE
Article 1 : La Sté ARP FONCIER est autorisée à procéder à la vente des terrains compris dans le lotissement susvisé avant d'avoir exécuté les travaux prescrits par le permis d'aménager
Article 2 : La Sté ARP FONCIER est autorisée à différer les travaux de finition énumérés par l'article R 442-13-a du code de l'urbanisme à savoir les espaces verts.
Article 3 : Les travaux prescrits par l'arrêté de lotir, à l'exception des travaux de finition, devront être achevés au plus tard le 30/03/2012.
Les travaux de finition devront être achevés au plus tard le 30/05/2015.
Article 4 : Les permis de construire des différents bâtiments à édifier sur les lots pourront être délivrés dès la production, par le lotisseur, d'un certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot concerné par la demande de permis de construire.
Article 5 : La garantie d'achèvement prendra fin à compter du délai fixé par l'article R462-9 du code de l'urbanisme dont dispose à l'autorité compétent pour contester la conformité des travaux du permis." *
* : Cette dernière phrase est bizarre mais c'est inscrit comme ça dans l'acte qui est, par ailleurs, bourré de fautes....
Ainsi, l'article 3 stipule bien que les travaux devront être achevés au plus tard le 30 mars, soit il y a 2 semaines (hormis les espaces verts) donc ARP ne respecte pas l'arrêté de vente pas anticipation. ARP n'est pas un nouveau venu dans le marché du lotissement et ne peut se décharger sur les intempéries, les barrières de dégel (incroyable en hiver!!), le vandalisme ou les propriétaires lunatiques. A eux de se démer....er pour respecter la loi.
De plus dans le permis d'aménager n° 031 438 10 T0001 du 21/12/2010, il est indiqué :
" Vu l'avis favorable du service gestionnaire du réseau d'assainissement en date du 26/10/2010
Considérant que ce projet de lotissement est prévu d'être raccordé par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement à réaliser par le syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement de Haute Garonne.
Considérant que la conduite de raccordement à réaliser par ce syndicat sera branchée sur la nouvelle station d'épuration située sur la commune de Lévignac sur Save.
Considérant qu'à ce jour, il est prévu une mise en service de cette station d'épuration, entre décembre 2011 et janvier 2012, et que ce délai prévisionnel est compatible avec la délivrance des futurs permis de construire sur les lots du lotissement."
Donc, si on veut chercher des coupables, on en trouve, à commencer par ceux qui ont autorisé les permis de construire ne sachant pas si la station d'épuration serait fonctionnelle, ni si le lotissement y serait raccordé en temps et en heure, c'est à dire la mairie, la DDT mais surtout le SMEA 31, qui est le premier concerné car il est le réalisateur du chantier de raccordement. Enfin ARP, qui est notre "lien direct", qui nous a vendu ces lots en toute connaissance de cause et dont les problèmes ne sont finalement pas les nôtres. La vente par anticipation est risquée en ce sens qu'elle permet de rentrer de l'argent avant la fin des travaux mais il y a un engagement de date et il faut le respecter. En plus pas de bol, si c'était les pistes cyclables ou les lampadaires c'était pas grave (quoique pas normal quand même) mais là c'est l'assainissement, donc un poste des plus importants.
Donc nous allons écrire à SMEA31 et à ARP en RAR, mais dès demain, j'appelle le notaire pour lui signaler et prendre conseil.
Désolé si ce "roman" est long à avaler mais j'essaie d'être le plus clair possible