Comment le vendeur peut se protéger sur le devenir de son...

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futile Picto info

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Le 29/04/2011 à 08h43 Env. 200 message Yvelines

Bonjour à tous,
Je souhaiterais acheter à une mairie qui en est le propriétaire un bien en piteuse état mais avec une très grande surface pour le réhabiliter et y réaliser une activité "spécifique" + bureaux.
Celle-ci serait prête à me le vendre à un prix très important vu l'état pour y réaliser l'activité envisagée mais elle souhaiterait pouvoir "se couvrir" avant la vente afin que, si mon activité ne fonctionne pas (ou pour une autre raison), je n'ai pas l'intention d'en faire une autre destination ou de le revendre à une autre personne qui pourrait en faire bcp de choses (dont de la revente à la découpe par ex...) vu que la réglementation actuelle sur ce bien semble pouvoir autoriser bcp de choses dont la construction d'appartements....

Que pensez vous de cette situation?
Comment la mairie peut elle se couvrir tout en me laissant une (petite) porte de sortie le cas échéant en cas de revente éventuelle du bien si besoin (ce que je n'envisage pas même si on ne sait jamais).

Merci par avnce pour votre aide

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Par ForumConstruire.com Env. 2000 message Le Village Des Vaches (59)

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elisa21 Picto info

Le 29/04/2011 à 09h31 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

bonjour,

je ne comprends pas bien : la mairie vend elle tire profit de la vente et POINT.
c'est surprenant comme idée, imagines : tu fais des travaux, ton activité ne marche pas... tu te retrouverais coincé avec un bien invendable ?
si ensuite si un jour tu revends et qu'il y a une demande de travaux pour changement de destination, elle pourra accepter ou pas mais je ne vois pas pourquoi il faudrait mettre ce genre de clause dans l'acte de vente.

Si tu revends dans les 2 ans (vérifier le délai) elle pourra toujours bloquer la vente en rescision pour lésion... mais ce n'est pas la peine de lui souffler (c'est autorisé pour les particuliers, je ne sais pas si une commune peut le faire).

tu dis "vendre à un prix important" , çà signifie prix "interessant" ou prix "élevé" ?

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futile Picto info

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Le 29/04/2011 à 10h05 Env. 200 message Yvelines

bonjour elisa,
La mairie ne souhaite pas voir "fleurir" tous et surtout n'importe quoi comme projet.
Elle pourrait par exemple vendre ce bien à un marchand de bien ou à un promoteur qui ferait de la découpe pour en faire 10 appartements par ex et à un prix peut être encore plus haut.
Lorsque je parle d'important au niveau du prix de vente, je veux dire cher au regard de l'état actuel du bien mais pas forcément du potentiel puisque je ne souhaiterais pas y réaliser de la promotion immobilière mais le réhabiliter pour en faire de la location d'une salle pour les mariages par ex

Cordialement

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armand Picto info

Le 29/04/2011 à 12h45 Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)

si la mairie veux se couvrir pour ça, il existe les PLU et les plans d'occupation des sol, c'est sont unique moyen d'intervention le reste serait abusif.

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Le 29/04/2011 à 14h16 Env. 200 message Yvelines

re,
n'a t elle pas des moyens plus "classiques" et moins lourds que des modifs de PLU comme par exemple des clauses ds la promesse de vente et dans l'acte de vente chez le notaire?
Cdlt

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elisa21 Picto info

Le 29/04/2011 à 14h48 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

non, quel que soit le vendeur, quand on vend un bien on est pas maitre de la future destination ...
dis, t'es acheteur ou tu te renseignes pour le maire ?

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Le 30/04/2011 à 22h14 Env. 200 message Yvelines

bonsoir,
disons tout simplement que je souhaiterais acheter le bien mais la mairie ne veut pas visiblement le vendre sans s'assurer en amont qu'il ne sera pas fait n'importe quoi si mon activité battait de l'aile par ex...
Cdlt

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Le 30/04/2011 à 22h25 Photographe Env. 2000 message Le Village Des Vaches (59)

si tu vend la mairie n’aura cas faire valoir le Droit de préemption

http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=6801

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Photographe

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