A partir de quand début de délais des 2 ans pour la tva 5.5%

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bapum

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Le 29/04/2011 à 11h35 Env. 300 message Seine Et Marne

Bonjour à tous,

Voilà ma question est simple et dans le titre, mais la réponse peut être un peu moins.

Donc à partir de quand débute le délais des 2 ans pour une maison neuve afin de bénéficier de la TVA à 5,5%.

Est-ce à partir du début de la construction?
Est-ce à partir de la fin de construction?
Est-ce à la remise des clés?
Est-ce à l'emménagement?
Ou autre chose

J'ai eu contact avec des artisans ces derniers jours et même eux ne savent pas quoi répondre.

Merci d'avance de votre aide

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soliv01 Picto info

Le 29/04/2011 à 11h57 Env. 800 message Priay (1)

Ca y est on est dedans !

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benlmn Picto info

Le 29/04/2011 à 13h34 Super bloggeur Env. 400 message Lannéanou (29)

Bonjour,
Perso, je dirais 2 ans à compter de la date sur la déclaration de fin de travaux remplie à la fin de la construction.

http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=3128

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Super bloggeur

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deffrey Picto info

Le 01/05/2011 à 10h31 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

La réponse est dans le Bulletin Off. des Impôts 3C-7-06 n° 202 du 8/12/2006 qui dispose: "..point de départ du délai de deux ans: au sens de l'art. 258 annexe II au CGI, un immeuble ou une fraction d'immeuble est considéré comme achevé lorsque les conditions d'habitabilité ou d'utilisation sont réunies ou, en cas d'occupation, même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation."
"point d'arrivée du délai de deux ans: la condition doit être remplie au plus tard à la date de début d'exécution des travaux."

En fait, c'est la date qui doit être portée -normalement- dans la déclaration H1. D'où l'intérêt de ne pas tergiverser sur cette date... et notamment la différer!
La DAACT quant à elle, pouvant valablement être déposée ultérieurement, à la date d'achèvement des travaux de l'autorisation d'urbanisme (terrasses, murs de clôture...)
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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