Garantie parfaite achevement obligatoire (Gironde)

La dommage ouvrage est obligatoire pour le maitre d'ouvrage (donc vous) et la garantie parfait achèvement est obligatoire pour le maitre d’œuvre, il doit vous fournir une attestation de son assurance à la signature du contrat.

ajojo a écrit:

Bonjour,

Sur mon contrat avec le maitre d'oeuvre il n'y est pas mentionné la garantie parfaite achevement, par contre la dommage ouvrage oui.

Cette garantie parfaite achevement est-elle obligatoire ? ou faut-il la souscrire ?

Merci

Dans le cas d'une maitrise d'oeuvre la garantie de parfait achèvement est dite "morale", on ne souscrit pas de contrat d'assurance pour çà!

Par contre, la construction n'étant pas couverte officiellement durant l'année qui suit la réception des travaux (à moins d'avoir souscrit une assurance dommage ouvrage), les entreprises ont obligations d'intervenir pour réparer tous les désordres qui interviendraient durant cette période!

Je crois qu'on peut trouver un extrait règlementaire relatant tout ceci dans le code des marchés privés... En tous les cas, j'ai le souvenir de l'avoir lu quelque part

Neela70 a écrit:

La dommage ouvrage est obligatoire pour le maitre d'ouvrage (donc vous) et la garantie parfait achèvement est obligatoire pour le maitre d’œuvre, il doit vous fournir une attestation de son assurance à la signature du contrat.

NON !!!

L'assurance décennale n'intervient qu'à partir de la première date anniversaire de la réception des travaux pour une durée de 9 ans ( 1+9).
Avant, c'est l'année du parfait achèvement à la charge du maître d'oeuvre et des entreprises.

jpaul a écrit:

L'assurance décennale n'intervient qu'à partir de la première date anniversaire de la réception des travaux pour une durée de 9 ans ( 1+9).
Avant, c'est l'année du parfait achèvement à la charge du maître d'oeuvre et des entreprises.

OUI!!!

Merci M. Oxo

donc même si elle ne figure pas sur mon contrat de maitrise d'oeuvre je peux l utiliser en cas de litige?

Bien sur , c'est d'ordre public.

Bonjour,
J'ai réceptionné ma maison en juin 2010.
J'ai envoyé plusieurs LRAR à mon constructeur pour lui signaler divers éléments à refaire : enduit avec des traces, une partie du chauffage au sol ne fonctionne pas, traces d'eau au plafonds....
N'ayant pas de réponse, j'ai saisi la DO et l'expert venu en début de semaine m'a dit que mes désordres n'étaient pas de l'ordre de la DO.
Que puis-je faire ?
Comment faire pour que cela soir la garantie de parfaite achèvement qui marche ?
La GPA prend-elle en compte ses élements ?
Merci

Bonjour,

Donc durant la construction et la première année qui suit, l'assurance habitation n'est pas à souscrire ! ?

Http://www.forumconstruire.com/construire/topic-253879.php

Des que le hors d'eau/hors d'air est réalisé , il faut souscrire une assurance habitation .

aelle a écrit:

Bonjour,
J'ai réceptionné ma maison en juin 2010.
J'ai envoyé plusieurs LRAR à mon constructeur pour lui signaler divers éléments à refaire : enduit avec des traces, une partie du chauffage au sol ne fonctionne pas, traces d'eau au plafonds....
N'ayant pas de réponse, j'ai saisi la DO et l'expert venu en début de semaine m'a dit que mes désordres n'étaient pas de l'ordre de la DO.
Que puis-je faire ?
Comment faire pour que cela soir la garantie de parfaite achèvement qui marche ?
La GPA prend-elle en compte ses élements ?
Merci

Si tu as réceptionné ta maison en juin 2010, ça fait 4 ans, ce n'est plus la garantie de parfait achèvement qui marche (elle est valable la 1ere année), c'est la décennale comme l'a expliqué Oxo plus haut

La DO n'intervient que quand les désordres rendent la maison inhabitable (donc, les traces sur l'enduit ou le plafond, tant que l'enduit ne laisse pas passer la flotte ou que tu ne prend pas le plafond sur la tête....)

Tu as envoyé plusieurs LRAR à ton cst, c'est ce qu'il fallait faire.
si il ne bouge pas, consulte un avocat, une lettre "officielle" les fait bouger beaucoup plus vite en général

ome a écrit:

...
Si tu as réceptionné ta maison en juin 2010, ça fait 4 ans, ce n'est plus la garantie de parfait achèvement qui marche (elle est valable la 1ere année), c'est la décennale comme l'a expliqué Oxo plus haut
...
l

Sauf qu’elle a posé sa question en mai 2011...

C'est ça de sortir des vieux posts de la cave

Oh pinaise, chui à la ramasse moi, désolé les gars

Vous dites (en 2011) que la DO n'était pas obligatoire quand on passait avec un MO. (les artisans on leur décennale de toute façon. Et ce n'est pas une DO qui fera avancer les choses plus vite en cas de pépin... C'est encore une assurance en trop. Il y a toujours un truc pour ne pas que la DO marche...

Quand est t'il à l'heure actuel ?

Merci

pesmaker a écrit:

Quand est t'il à l'heure actuel ?

12h27 à ma montre

pesmaker a écrit:

Vous dites (en 2011) que la DO n'était pas obligatoire quand on passait avec un MO. (les artisans on leur décennale de toute façon. Et ce n'est pas une DO qui fera avancer les choses plus vite en cas de pépin... C'est encore une assurance en trop. Il y a toujours un truc pour ne pas que la DO marche...

Quand est t'il à l'heure actuel ?

Merci

Ou as-tu lu cela ?

+1 avec tonio,
Je viens de relire le sujet en entier et je n'ai vu nulle part que la DO n'est pas obligatoire

La D.O. est obligatoire, quelque soit la personne à qui l'on confie l'opération : un architecte (voire à un pas-architecte, dit "maître d'oeuvre"), ou à un CMI.
Après, elle est obligatoirement comprise dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), mais elle n'est pas obligatoirement mentionnée dans le contrat d'architecte (ou maître d'oeuvre). Il y a sanction pour le CMI si elle n'est pas dans le contrat, et il n'y a pas de sanction (la loi est faite comme ça) si elle n'est pas souscrite par le particulier qui construit pour lui-même avec un architecte (ou un maître d'oeuvre). Résultat, la plupart des clients des architectes (ou des maîtres d'oeuvre) ne la souscrivent pas.
Indépendamment à la DO, tout ouvrage de bâtiment est garanti à partir de la réception des travaux (pas avant) :
- 1 an : parfait achèvement, c'est à dire en parfait état, sauf l'usure normale (moquette...)
- 2 ans : les éléments de second-oeuvre dissociables du G-O (robinets, ouvrants des fenêtres, convecteurs, canalisation apparente, etc.)
- 10 ans : le G-O, et ce qui y est inclus et les désordres qui rendraient le bâtiment inhabitable.
Ces garanties s'imposent par la loi, on ne peut pas y renoncer, même si c'était marqué dans le contrat (ce serait une "clause nulle") et, assuré ou pas, tout les intervenants (architecte, bureaux d'études, entreprises, fournisseur de matériels - pas de matériau - ) engagent leur responsabilité, qu'ils soient assurés ou non.
Donc : toujours vérifier que ces intervenants ont bien une attestation d'assurance valable quand vous vous engagez. Attention, il peut y avoir quelques subtilités dans les Attestations qui ne sont pas forcément apparentes; avec un architecte, vous ne risquez rien puisqu'il va tout vérifier pour vous (pub...)

Pour compléter , les intervenants doivent être assurés en décennale à la date de déclaration d'ouverture du chantier.

jpaul a écrit:

Pour compléter , les intervenants doivent être assurés en décennale à la date de déclaration d'ouverture du chantier.

oui, biensur. De toute façon le courtier ou banquier les demandes et doivent être à jour.

ome a écrit:

+1 avec tonio,
Je viens de relire le sujet en entier et je n'ai vu nulle part que la DO n'est pas obligatoire

oxo page précédente dit que ce n'est pas obligatoire avec un MO.

J'ai fait construire mon appart avec toutes les garanties, DO... Et cela ne fait pas avancer les choses plus vites. Cela fait 7 ans (depuis le début) que les balcons terrasse ne sont pas étanches et ne parlons pas des peintures extérieur. L'immeuble reste en l'état en se dégradant tranquillement... Aucun argent de verser par la DO ou autres. Tous le monde se renvoi la balle. Donc pourquoi payer une DO ? Quand faut payer y a plus personne

Si on n'a pas de DO, cela ne justifie pas que le banquier ou le notaire nous refuse le projet de toute façon ?

La DO EST OBLIGATOIRE dans tous les cas!!!!

Simplement en CCMI elle est systématiquement incluse, alors qu'en passant par un archi ou MOE c'est au MO (maître d'ouvrage, le client quoi) de la souscrire lui même et si il ne le fait pas il n'y a aucun contrôle ni aucune sanction...

pesmaker a écrit:

Si on n'a pas de DO, cela ne justifie pas que le banquier ou le notaire nous refuse le projet de toute façon ?

Le notaire va le signaler en cas de revente de la maison, mais il n'a pas le droit de s'oppposer a la vente.

Quant aux banques, ça dépend...certaines l'exigent d'autres s'en fichent

La décennale se substitue à la DO de toute façon. C'est une double assurance la DO imo, mais bon...

La décennale ne se substitue pas DO

La DO avance l'argent pour faire les travaux (en théorie), c'est juste ça la différence... La décennale il faut attendre (souvent très très longtemps) qu'un "coupable" soit désigné pour que son assurance marche et que les travaux soit enfin fait.


Après j'aimerais que jpaul en dise plus pltôt que de dire que la décennale ne se substitue pas à la DO. Merci

L'assurance décennale est obligatoire pour tous ceux qui participent à l'acte de construire ( Moe, Bureaux d'études et de contrôle, entreprises).
La Dommage Ouvrage contractée par le MO ( Maître d'Ouvrage) désigne un expert et débloque l'argent pour effectuer les travaux de réparation puis se fait rembourser par les responsables du sinistre.
Cela permet, en théorie, d'aller plus vite.

Oui c'est bien ce que je dit. Cela ne sert pas vraiment la DO...