Problème d'obtention de permis pour cause ABF (Cote D'or)

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3aj a écrit:

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Pour faire plus simple...

[*]Vous obtenez un avis Défavorable : Le maire doit se plier à cet avis et délivré un arrêté stipulant le refus (Articles L430-5 et R430-12-13 du code de l’Urbanisme)
[*]Un avis défavorable implique un rejet pur et simple du projet dans l’état ou il est présenté, cela ne conditionne pas un refus définitif.

Bon courage

Bonjour,

Si vous n'avez pas encore reçu le refus de PC suite à avis défavorable, prenez RdV avec l'ABF (si ce n'est pas encore fait) et "marchandez" votre projet (ou demandez ça à votre MOe), l'ABF peut finalement accepter ce dernier (modifié selon certaines de ses prescriptions bien sûr, histoire de compromis) et émettre un second avis en cours d'instruction.

Je viens de le faire pour un client il y peu de temps, on perd moins de temps comme ça … il faut quand même que l'ABF soit conciliant quant à la démarche.

Bon courage.

A mon avis, les choses ont été faites à l'envers : vous auriez dû soumettre votre projet à l'ABF AVANT de deposer le permis.
Notre architecte a procédé comme cela. Il a alors obtenu son accord de principe. D'autant plus qu'il le connaissait : il savait comment l'aborder et ménager les susceptibilités...
Du coup, il a monté un bon dossier.

Bonjour
Je viens préciser qu'un AVIS motivé d'un ABF pour être positif doit faire l'objet d'une présentation préalable du dossier sans quoi, vous aurez toujours une mauvais surprise.
La consultation d'un architecte des bâtiment de France, permet d'argumenter et présenter son dossier de manière à limiter les incompréhensions.

Imaginez vous devant un dossier, même bien ficelé mais présentant des particularités que seul une explication puisse éclairer, les feuilles ne parlent pas et les ABF ayant tellement de dossiers à traiter ne peuvent pas appeler les maitres d'ouvrages.

DONC la règle,prenez le temps d'un RDV avec l'ABF c'est la meilleure des solutions

Hello
Pour info si cela peut aider au recours


Article L621-31
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 29
Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et établissements publics, d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable.

La même autorisation est nécessaire lorsque l'immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un parc ou d'un jardin classé ou inscrit ne comportant pas d'édifice, si le périmètre de protection de ce parc ou de ce jardin a été délimité dans les conditions fixées aux deuxième ou troisième alinéas de l'article L. 621-30-1.

Si cet immeuble est classé au titre des monuments historiques, l'autorisation est celle prévue au premier alinéa de l'article L. 621-9. Si l'immeuble n'est pas classé, le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager ou l'absence d'opposition à déclaration préalable tient lieu de l'autorisation si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.

Les travaux soumis à permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager ou déclaration préalable et portant sur des immeubles inscrits ou des immeubles adossés à des immeubles classés ne sont soumis qu'à l'accord de l'autorité administrative prévu respectivement aux articles L. 621-27 et L. 621-30.
En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou pour ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'Etat dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation ou de l'opposition à la déclaration préalable. Si le représentant de l'Etat exprime son désaccord à l'encontre de l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente peut délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine par le maire, l'autorité administrative compétente ou le pétitionnaire, le recours est réputé admis.

Le délai de saisine du représentant de l'Etat dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret.

Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au préfet de région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse.

Dans mon cas, avec le PC, nous avons reçu une lettre de l'ABF qui dit que la maison est située "dans le périmètre de protection mais hors du champ de visibilité du monument historique". Il est précisé que "dans ce cas, l'ABF n'a pas à donner son accord".

Il est dit également que le chef du service de l'architecture émet les observations et recommandations suivantes :
"les débords de toiture seront à chevrons et voliges apparentes sans planche de rive... Les gouttières seront en zinc...".

Dans notre cas, il y aura des planches de rive et des gouttières alu à section rectangulaire.

En clair : on fait ce que l'on veut malgré tout, si je comprends bien ?

Merci pour votre retour.

hello

D’après ce que je comprend oui si le maire à accepté le permis comme ça

Olgadesbois a écrit:

hello

D’après ce que je comprend oui si le maire à accepté le permis comme ça

sauf que sur le permis il n'est pas marqué que les gouttières seront en zinc ou en alu ou s'il y aura une planche de rive.