Raccordement aux egouts
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...
Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
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0 0 0 0 0 0 Bonjour,
Vous êtes bien tous pressés de payer!!
Attendez de recevoir le titre de recouvrement...
Par contre, lorsqu'on reçoit un avis de recouvrement,il faut toujours se poser la question: Peut-on me réclamer le paiement à la date qui y est mentionnée? Pour ce qui concerne la PRE, le Sénat a répondu que la mise en recouvrement pouvait se faire dés l'obtention du PC (fait générateur), contrairement au cas de la PAE, qui ne peut être mise en recouvrement qu'à partir du commencement des travaux objet de l'autorisation (art. L 332-10 du CU). Mais un arrêt du CE du 22/10/1980 SCI centre commercial d'Avignon Sud "mistral 7" avait retenu que la PRE ne pouvait être mise en recouvrement qu'après le commencement des travaux.
@+
Vous êtes bien tous pressés de payer!!
Attendez de recevoir le titre de recouvrement...
Par contre, lorsqu'on reçoit un avis de recouvrement,il faut toujours se poser la question: Peut-on me réclamer le paiement à la date qui y est mentionnée? Pour ce qui concerne la PRE, le Sénat a répondu que la mise en recouvrement pouvait se faire dés l'obtention du PC (fait générateur), contrairement au cas de la PAE, qui ne peut être mise en recouvrement qu'à partir du commencement des travaux objet de l'autorisation (art. L 332-10 du CU). Mais un arrêt du CE du 22/10/1980 SCI centre commercial d'Avignon Sud "mistral 7" avait retenu que la PRE ne pouvait être mise en recouvrement qu'après le commencement des travaux.
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Membre ultra utileEn cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 01h46
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