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Y a-t-til un PRO ? pour question particulier face à mairie

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 1.169 fois
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Env. 10 message
Bonjour! Quelqu'un peut-il répondre de ses conseils aujourd'hui ?
ou me donner un lien de forum ...

concerne procédure & juridique avec administration, pb particulier/mairie-admin communale.
En gros, prise de terrain par mairie sous menace d'expulsion sans autre, non nécessaire - voisins non affectés- mais détrimental pour moi car place de parking privé diminuée, cadre réalignement zone maraîchère non lotissement, pas d'enquête d'utilité publique, arpentage éventuellement effectué par géomètre mandaté par la mairie mais je n'en fus pas, pas de bornage.
Merci.
dans le désert...
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 60000 message
Tu peux essayer :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs.php3
mais soit plus explicite dans ton problème.

Tu peux aussi voir ceci :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/MotsClesD.xh[...]%A9emption&lettre=D
... car il semble qu 'il s'agisse d'un droit de préemption, non ?
Messages : Env. 60000

 
Env. 10 message
Merci à Caldhera pour votre rapide réponse & les liens - pour ne pas vous encombrer de détails inutiles, vais chéquer puis revenir à vous sur ce site.
(cf. ma recherche de soluce ce week-end sur http://www.universimmo.com/forum/)
dans le désert...
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
j'ai rien compris Blush
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 20 ans
 
Env. 1000 message Nievre
Moi non plus. J'avais eu un problème avec u maire qui voulait s'approprier mon futur terrain sous pretexte qu'il joustait le sien. Ca s'est fini au tribunal administartif avant d'avoir prévenu le préfet qui me soutenait (incroyable non!?)
Et j'ai gagné vu qu'il y avait abus de pouvoir.
Messages : Env. 1000
Dept : Nievre
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 10 message
ok. Crying Pot de terre contre l'administration communale qui m'a pris du terrain ... flou artistique pendant que le temps passe à mon détriment: ne puis-je que dire amen maintenant ? (Q1)

Explication: cadre
pas préemption, mais alignement & arbitraire de la commune ayant procédé à élargissement de rue (dura des années) en prenant une parcelle de ma cour côté rue.
Ce qu'elle n'a pas fait ailleurs où cela s'avérait logiquement nécessaire exemple: trottoir de 1m02 devant école maternelle et devant chez moi, trottoir de 1m93, tandis que mes voisins proches ont les 1m50 attendus, et eux n'ont pas du céder de leur jardin - largeur de 1m50 qui aurait pu être devant chez sans prise de terrain - plus préjudices: ma cour n'est pas un jardinet mais parking fermé maintenant réduit à pas grand chose + autres détériorations, changement limite de propriété etc. subies lors du réamménagement.
Ma faiblesse vient aussi du fait qu'il n'y a pas de plan de bornage de ma vieille propriété -> ne connais pas la surface exacte prise par la mairie.

la mairie m'a contrainte à céder du terrain sous menace d'expulsion @ 0fr, pas d'enquête d'utilité publique, n'ai pas reçu de LRAR, n'ai pas d'info sur arpentage ou surface exacte prise, piquetage? bornage? de mon terrain.
Question (2):
- quelle est la valeur juridique d'une simple lettre du maire où, dans ce contexte (pression: mon expulsion contre service public), elle me fait signer mon accord de cession devant elle.

Mes x demandes/tels/msg/rar: Géomètre mandaté mairie me fit dire ne pas avoir fait de document. Mais la mairie me répond ces jours - attendre - depuis 2001! que je signe un contrat de cession chez mon notaire, qui me fit dire ne rien avoir.

main question (3):
- dois-je signer chez mon notaire cet éventuel doc. de cession à la commune d'une parcelle de ma cour (vendue à prix agricole bien sûr cad 193 Fr/m2)
et ce faisant, accepter un arpentage ou réduction de surface de ma propriété calculé sans base précise ?

Ce qui m'est aussi pénible: je devrais ainsi accepter 1 nouvelle limite de propriété imposée du fait de mitoyenneté déplacée (marge mitoyenne 15-18 cm existant antérieurement 'mangée') par travaux publics lors du réaménagement, au profit d'1 voisin mitoyen.

(je sais, mais si j'avais gagné ce vendredi 13, je ne vous embêterais pas).

& point de vue Juridique, notaire, hypothèques...
- que se passe-t-il pour moi si je ne signe pas? en cas de vente?

Merci d'avance
dans le désert...
Messages : Env. 10

Ancienneté : + de 19 ans
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