Question sur la garantie de livraison (franchise)

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Mr F.

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Le 12/05/2011 à 09h23 Env. 10 message Somme

Bonjour à tous,
Voici ma question :
Suite à la liquidation judiciaire de mon constructeur, le garant me demande la franchise de 5% (garantie de livraison) pour me fournir des éléments qui sont normalement dans le prix convenu.
D'après ce que j'ai lu au niveau du code de la construction, la franchise peut être demandée si il y a dépassement du prix convenu.
Dans mon cas les éléments (escalier et carrelage) sont inscrits comme fournis dans la notice descriptive.
A noter également que nous avons déjà payé les 95% (avant la liquidation ...).
J'ai contacté le garant qui m'a indiqué que le solde à payer (5%) ne couvrant pas le reste des travaux, ceci constitue un dépassement de prix ???!
(Hors d'après le code de la construction 'le garant doit assumer les conséquences d'un paiement anticipé').
Par avance, merci de vos réponses.
Cordialement.

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Par ForumConstruire.com message

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Le 12/05/2011 à 09h46 Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,

en fait vous avez 2 problèmes

D'abord le garant qui vous demande 5% alors qu'au stade des 95% il ne reste plus assez de travaux pour justifier un surcoût de 5% ==> de ce coté là je suis quasi sur que cette somme est injustifiable

Seulement vous avez payé un stade de travaux (95%) qui n'était clairement pas atteind, et il sera facile à votre garant de démontrer que même un novice doit se douter que la maison n'est pas réceptionnable sans escalier
Il ne m'étonnerait pas que sur votre attestation de garantie figure un petit quelque chose disant que si vous payez trop tôt et bien il n'y a plus de garantie

Vous voilà donc dans une situtation génante (c'est bien pour cela qu'il ne faut jamais payer un appel de fond anticipé sans se couvrir) c'est pourquoi je vous conseille d'aller vers l'aamoi pour vous aider car le combat risque d'être difficile

Quel est le nom de votre garant?

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