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Annulation CCMI

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Env. 10 message Bas Rhin
Bonjour à tous !

J'espère pouvoir enfin trouver des réponses...

Nous avons fait appel à un constructeur qui nous a proposé un terrain.
Petit historique :

- signature CCMI
-: signature promesse de vente
- obtention de prêt et donc signature acte de vente
- étude de sol
- acceptation permis de contruction


Voilà qu'au mois de mars le constructeur nous informe que suite au résultat de l'étude de sol, un renforcement des fondations ainsi qu'un drainage du sol sera nécéssaire. Celui-ci nous indique que c'est à la charge du maitre d'ouvrage, ce que nous refusons catégoriquement vu qu'un CCMI est à prix ferme et définitif. Mais voilà que nous sommes au mois de Mai et celui-ci bloque l'avancement de notre dossier du fait que nous refusons de payer.
Est-il possible de jouer sur le fait que nous avions signé le CCMI avant le compromis de vente du terrain ?

Je vous remercie je suis un peu perdu.
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Photographe Env. 800 message Perrusson (37)
Vous avez raison de ne rien lâcher, effectivement si il n'a pas fait l'étude de sol avant la signature du CCMI alors les surcoût sont pour sa pomme.
Si vous souhaitez faire annuler le CCMI vous pouvez tout à fait jouer sur le fait qu'un CCMI signé sans promesse de vente, compromis ou propriété d'un terrain n'est pas valable.
Dans un cas comme le votre, le mieux est d'adhérer à l'AAMOI qui vous fournira toute l'aide nécessaire pour résoudre votre problème. Et en plus de ça vous aurez son soutien pour le CCMI que vous signerez avec un autre constructeur (si vous souhaitez maintenir votre projet).
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Perrusson (37)
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Env. 10 message Bas Rhin
optimam a écrit:Vous avez raison de ne rien lâcher, effectivement si il n'a pas fait l'étude de sol avant la signature du CCMI alors les surcoût sont pour sa pomme.
Si vous souhaitez faire annuler le CCMI vous pouvez tout à fait jouer sur le fait qu'un CCMI signé sans promesse de vente, compromis ou propriété d'un terrain n'est pas valable.
Dans un cas comme le votre, le mieux est d'adhérer à l'AAMOI qui vous fournira toute l'aide nécessaire pour résoudre votre problème. Et en plus de ça vous aurez son soutien pour le CCMI que vous signerez avec un autre constructeur (si vous souhaitez maintenir votre projet).



Mais j'ai tout de même un doute sur le fait qu'on puisse annuler, car d'après mon CCMI il y a une clause supensive "Sans préjudice des dispositions de l'article 1178 du code civil, le présent contrat est conclu, en tant que de besoin, sous la condition suspensive de l'acquisition du terrain et de l'obtention des autorisations administratives, du financement de la construction, de l'assurance de dommages à l'ouvrage, et de la garantie de livraison...


Je crains que si ne je mentionne cela au contructeur, celui-ci mettera en avant la clause suspensive.....
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Messages : Env. 10
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Photographe Env. 800 message Perrusson (37)
D'après les informations que j'ai lu suite à mon adhésion à l'AAMOI il est écrit clairement que c'est une clause d'illégalité de CCMI.
Je regarderai ce soir dans mes documents à quel loi/décret/autre il est fait référence.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 800
De : Perrusson (37)
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Env. 10 message Bas Rhin
Ah oui je vous remercie, j'en aurais grand besoin, j'ai rendez-vous avec le constructeur jeudi, je souhaite mettre cela en avant..
pourvu que celui-ci ne conteste tout de même pas cette annulation, car je n'ai pas envie de partir dans procédures judiciaires..
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonsoir aac67 ,

Il ne peut vous demandez le moindre sous après signature du contrat .
Il n'avait qu'à faire cette étude avant de vous faire signé !

Citation: A la signature, doivent être prévues toutes les adaptations au sol et toutes les définitions des solutions techniques adaptées au terrain.(art L 231-2 alinéa c et R 231-4 chap I). Le constructeur ne peut vous demander aucune augmentation de prix après cette signature puisque le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un marché à forfait .


Sur votre contrat vous un délai pour début des travaux , quel est ce délai ?

Cdlt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Bas Rhin
Il est mentionné 2 mois à compter que toutes les conditions suspensives aient été accomplies.

Mais nous avons aussi un autre problème. En effet, le constructeur a établi le permis de construire avec une mauvaise implantation de la maison sur le terrain et n'a pas tenu compte qu'une servitude existait déjà (canalisation du voisin qui passe sous notre terrain), donc il fait seulement les démarches pour connaitre la position exacte de cette canalisation et tout ca prend du temps. Nous avons donc demandé de faire un modificatif de permis de construire pour reculer la maison (demande initiale) et décaler la maison à cause de la canalisation. Le constructeur nous demande de repayer une étude de sol.
Il faut vraiment que nous annulions avec ce constructeur
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Messages : Env. 10
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Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
SI le cst ne commence pas dans les deux mois comme stipulé dans le contrat signé par les parties , vous êtes en droit de mettre fin à votre collaboration .

Vous avez signé pour une maison située à un endroit , si la maison doit être bougé le contrat sera caduc puisqu'il sera modifié .

Cdlt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
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Env. 10 message Bas Rhin
philippe29 a écrit:SI le cst ne commence pas dans les deux mois comme stipulé dans le contrat signé par les parties , vous êtes en droit de mettre fin à votre collaboration .

Vous avez signé pour une maison située à un endroit , si la maison doit être bougé le contrat sera caduc puisqu'il sera modifié .

Cdlt



Nous avions exigé que notre maison soit alignée avec les autres maison. Il se trouve que lorsque nous avons mesurer sur le terrain, nous nous sommes rendu compte que les plans on été faits avec une implantation de la maison à 13 m alors que pour s'aligner avec les maisons elle devait se situer à 21m. Nous pensons que celui-ci va mettre en avant que nous avons signé les plans avec l'implantation à 13 m et donc c'est de notre faute...

J'aimerais trouver un argument que mon constructeur ne pourra discuter.. en effet celui-ci trouve toujours une réponse à tout et nous n'arrivons jamais à nous faire entendre..
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Messages : Env. 10
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Photographe Env. 800 message Perrusson (37)
optimam a écrit:D'après les informations que j'ai lu suite à mon adhésion à l'AAMOI il est écrit clairement que c'est une clause d'illégalité de CCMI.
Je regarderai ce soir dans mes documents à quel loi/décret/autre il est fait référence.


Comme promis :
Va voir par ici : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/11-code-de-la-construction-et-de-l-habitation/39061/contrat-de-construction-d-une-maison-individuelle-avec-fourniture-du-plan

Article L231-2 alinéa A :
"Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;"
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Messages : Env. 800
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
La loi en france dit : "pas de terrain, pas de CCMI" peut importe les clauses qu'il met dans son contrat.
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Env. 10 message Bas Rhin
Si une annulation est possible, nous sommes dans notre droit de demander le remboursement de l'étude de sol effectué par un cabinet géometre ?
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Messages : Env. 10
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
c'est qui qui a commandé l'étude de sol ?
le constructeur ou vous ?
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Membre super utile Env. 9000 message Saint-jeannet (6)
Salut,

Bon, ça me flingue qu'il y en aie qui vous conseille d'annuler votre CCMI, ils veulent certainement faire un cadeau au constructeur....

moi, je verrai ça autrement :
Soit vous avez les moyens de payer les adaptations des fondations, et vous vous en moquez de payer, donc oui, j'annulerai le CCMI, et j'en referai un autre avec un autre constructeur en incluant les fondations spéciales, donc plus chère...

Soit, vue que c'est le constructeur qui à fait une erreur, il est dans l'obligation de vous faire la maison au prix convenu.
Si il ne le fait pas dans le temps imparti, il aura des indemnités à payer, et vous pourrez même vous faire construire la maison par un autre constructeur, pour le prix convenu.

Donc, adhérez à l'AAMOI, et voyez cela dans cet optique.

cordialement.
Débrouille toi pour que ces pierres n'arrivent jamais au chantier. Pas d'pierre, pas d'construction. Pas d'construction, pas d'palais. Pas d'palais... pas d'palais.

Astérix Et Obélix : Mission Cléopâtre
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
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Env. 10 message Bas Rhin
C'est le constructeur qui a demandé l'étude de sol...
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Messages : Env. 10
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Env. 1000 message Bas Rhin
Bred a écrit:Salut,

Bon, ça me flingue qu'il y en aie qui vous conseille d'annuler votre CCMI, ils veulent certainement faire un cadeau au constructeur....

moi, je verrai ça autrement :
Soit vous avez les moyens de payer les adaptations des fondations, et vous vous en moquez de payer, donc oui, j'annulerai le CCMI, et j'en referai un autre avec un autre constructeur en incluant les fondations spéciales, donc plus chère...

Soit, vue que c'est le constructeur qui à fait une erreur, il est dans l'obligation de vous faire la maison au prix convenu.
Si il ne le fait pas dans le temps imparti, il aura des indemnités à payer, et vous pourrez même vous faire construire la maison par un autre constructeur, pour le prix convenu.

Donc, adhérez à l'AAMOI, et voyez cela dans cet optique.

cordialement.



pas mieux,

vous avez toutes les cartes en main (enfin à vue de nez,, il faudrait bien analyser tout ce qui se trouve de votre contrat pour en être sur) pour que votre constructeur vous fasse une maison au prix signé tous les dépassements de prix étant à sa charge


maintenant si vous souhaitez vraiment stopper avec votre constructeur faites les choses de telle sorte qu'il vous fasse un beau gros chèque pour se débarasser de vous


votre constructeur sait tout ceci et il joue sur la mauvaise foi espérant que vous jettiez l'éponge et partiez ailleurs et quand il aura compris qu'il a gagné il n'est pas exclu qu'il pousse le bouchon et vous demande des indemnités pour rupture de contrat


direction l'aamoi avant de faire quoique ce soit
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Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
si c'est le constructeur qui a commandé l'étude de sol vous n'avez pas a lui payer, comme lui n'a pas a vous communiquer cette étude de sol (si vous arretez votre collaboration bien entendu)
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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En cache depuis le dimanche 30 mars 2025 à 23h00
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