CCMI signé avant le compromis du terrain (

bonjour

effectivement, dans le cas d'un ccmi signé avant un compromis de vente pour le terrain rend votre contrat CCMI illégal donc annulable sans difficultés

Bonjour Canelle ,

+1 avec steph , il y a pour cela des régles et visiblement votre cst ne les connait pas .

Citation:

Un contrat de construction signé sur une promesse d'achat n'est tout simplement pas valable. Pour qu'il le soit, le maître de l'ouvrage doit disposer obligatoirement d'une droit réel à construire, donc un titre de propriété, ou d'une promesse de vente (L 231-4 chap I).
Le contrat signé sur promesse d'achat peut donc être dénoncé à tout moment, sans qu'il soit nécessaire de "magouiller" avec le banquier pour un refus de prêt ou la mairie pour un refus de permis.
Par ailleurs, la nullité d'un permis entraînant la déchéance des droit du constructeur sur les plans, un permis déposé serait toujours utilisable par le constructeur finalement choisi.

Cdlt

Merci Phillipe et steph de m'avoir répondu aussi rapidement!!!!!

Sa me rassure j'avais vraiment l'impression d'etre coincé avec le constructeur .... je fait partir de suite une lettre d 'annulation du ccmi est ce que vous avez des exemple de lettre ??

Article L 231-4 du code de la construction L231-4 Alinéa 1 a
Et d'une manière plus générale, la loi "Spinetta"

merci tournesol ! j'ai fait partir la lettre en Ar ce matin... j'attend des nouvelles du constructeur qui va certainement ne pas en rester là... je vais dès demain m'incrire à l'aamoi est ce que quelqu'un connai les délais de réponce de l'association??

Canelle830068 a écrit:

je vais dès demain m'incrire à l'aamoi est ce que quelqu'un connai les délais de réponce de l'association??

Bonjour Canelle830068 ,

Il faut en général 15 jours minimum .

Cdlt

éspérons qu'on puisse annuler ce maudit CCMIet que l'on soit dans nos droits...

Bonjour,
Tout d'abord merci a tous les intervenants de ce forum qui donnent des infos précieuses.
Quant a mon cas, j'aimerais que vous puissiez me guider et je vous en remercie d avance :
Nous avons été démarché par Maisons Pierre qui ont proposé un terrain de leur connaissance et mis en relation avec le notaire du terrain.
donc visite du terrain pour lequel nous etions ok + signature du ccmi au 09.09.2010 stipulant surface et adresse du terrain, notaire en cochant "promesse de vente, signée le 09.09.2010".
aujourd hui : abandon terrain car c'est une succession avec 9 personnes et jamais aucun compromis de vente n'a été signé.
Nous, nous voulons tout arrêter, et donc annuler le ccmi puis récuperer les 1500 euros d'acompte versés et un chèque de plus de 3000 euros non encaissé, devant servir a la base a des indemnités si nous decidions d'arreter en cours.
a ce jour, nous n'avons ni compromis de signé, ni titre de propriété mais le ccmi est signé.
Ce que je trouve etrange c'est que le ccmi indique une promesse de vente signee a la meme date que le dit contrat. est ce legal ? alors qu en fait nous n avons rien.
ce weekend, nous avons trouvé un autre terrain, mais cela ne peut maintenir l'engagement aupres de Maisons Pierre vu que ce n est pas le terrain désigné au ccmi ???
normalement, d apres tous les temoignages du forum, la date du cccmi ne doit pas être postérieure de 7 jours par rapport a la date de signature d'un eventuel compromis ????
MERCI DE VOS REPONSES

bonjour,

cyrille2611 a écrit:

Ce que je trouve étrange c'est que le ccmi indique une promesse de vente signee a la meme date que le dit contrat. est ce legal ? alors qu en fait nous n avons rien.

perso, ce que je trouve encore plus étrange, c'est de lire "ils ont fait un faux en renseignant des dates fictives et j'ai quand même signé le contrat"

et ce qui me surprendra toujours c'est qu'après lecture du forum et des infos sur le site www.aamoi.info on puisse quand même avoir l'idée de signer chez ce cst.

Une bonne nouvelle : le contrat erroné correspondait à un terrain précis donc NON il ne peut pas être "maintenu" ou reporté sur ce nouveau terrain.

***** a écrit:

bonjour,

cyrille2611 a écrit:

Ce que je trouve étrange c'est que le ccmi indique une promesse de vente signee a la meme date que le dit contrat. est ce legal ? alors qu en fait nous n avons rien.

perso, ce que je trouve encore plus étrange, c'est de lire "ils ont fait un faux en renseignant des dates fictives et j'ai quand même signé le contrat"

et ce qui me surprendra toujours c'est qu'après lecture du forum et des infos sur le site www.aamoi.info on puisse quand même avoir l'idée de signer chez ce cst.

Une bonne nouvelle : le contrat erroné correspondait à un terrain précis donc NON il ne peut pas être "maintenu" ou reporté sur ce nouveau terrain.

pour nous au depart rien d'etrange car ne connaissions pas les obligeations quant au ccmi. et rien de fictif car on etait censé signé le compromis de vente de suite mais on ne savais pas que c etait une succession et que ca prendrai finalement autant de temps.

Bonjour,

Ne vous inquiétez pas, vous n'êtes pas les seuls à vous faire rouler dans la farine par un constructeur. C'est normal, les commerciaux sont formés pour! Votre chance, c'est que vous pourrez vous sauver puisque il y a plusieurs irrégularités. Adhérez d'urgence à l'AAMOI, ils vous aideront à vous défaire de ce mauvais contrat sans problème, et à contrer les arguments du constructeur parce que ça m'étonnerait qu'il vous laisse partir comme ça.

bidulll a écrit:

Adhérez d'urgence à l'AAMOI

Au bout de 4 ans, je crois qu'il n'y a plus urgence.

Beau déterrage de sujet

MDR Je n'avais pas vu la date. C'est suite à un message sur FB. J'imagine que depuis, Canelle est tirée d'affaire....