******* oui ou non????

Article L231-2 du code de la construction (régissant le CCMI) L231-2

Citation:

b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;

C'est une mention obligatoire dans un ccmi sous peine de nullité. Il doit respecter toutes les règles de l'urbanisme sans plus value. Prix ferme et définitif en cas de CCMI.

Met lui l'article de loi sous le nez. Si il fait des difficultés, contacte l'AAMOI.

Cette article est marqué sur le contrat de construction?De plus il se justifie en disant que la baisse de la taxe de tout a l'égout qui passe de 4000e à 3600e nous permettra d'avancer que la moitié de la somme,soit 400e.Je ne sais pas comment procéder pour vraiment le dissuader car même si on est un lot et que l'on est nombreux ils ne nous remetttra pas les clefs,ça j'en suis sure.Merci pour tes réponses

Si tu as lu l'article de loi, c'est une mention obligatoire sur le CCMI. Même si elle est absente, elle est réputée valable.

bonsoir,

d'accord avec Tournesol bien sur.

nanoula055 a écrit:

Cette article est marqué sur le contrat de construction?

cet article est issu du Code de la Construction et c'est justement ce qui régit les CCMI alors marqué ou pas, c'est applicable.

nanoula055 a écrit:

De plus il se justifie en disant que la baisse de la taxe de tout a l'égout qui passe de 4000e à 3600e nous permettra d'avancer que la moitié de la somme,soit 400e.

c'est la meilleure celle là et si cette taxe était supprimée tu pourrais aussi lui faire un chèque de 4000€ pour ses étrennes

Merci pour vos réponses je pense que je vais aller voir un juriste ou un avocat spécialisé dans le droit immobilier.Bien sur si la démarche me revient plus chère je n'aurais que d'autre choix que de ne rien faire malheureusement.Quoiqu'il en soit je prendrais conseil si vous avez des adresses sur la région rhône ou bien la loire ,je suis preneuse.Merci encore ce site est trop bien.

Bonjour,

Pourquoi allez voir un avocat vous ne payez pas point final et ne signez rien non plus sauf un avenant à 0€. Si votre constructeur veut cet argent il devra saisir la justice mais comme sa demande est hors la LOI il ne fera rien.
La seule chose que vous risquez c'est que votre constructeur vous fasse la tête.

Il vous est également conseillé d'aller voir du coté de l'aamoi qui est moins couteuse qu'un avocat en droit immobilier mais aussi (voir plus) compétente.


Il est aussi possible de payer et de récupérer cette somme à la fin mais ç'est compliqué et pourrait laisser croire à votre constructeur que vous êtes une proie facile entre maitnenant et la fin

vbruche a écrit:

Bonjour,

Pourquoi allez voir un avocat vous ne payez pas point final et ne signez rien non plus sauf un avenant à 0€. Si votre constructeur veut cet argent il devra saisir la justice mais comme sa demande est hors la LOI il ne fera rien.
La seule chose que vous risquez c'est que votre constructeur vous fasse la tête.

Il vous est également conseillé d'aller voir du coté de l'aamoi qui est moins couteuse qu'un avocat en droit immobilier mais aussi (voir plus) compétente.


Il est aussi possible de payer et de récupérer cette somme à la fin mais ç'est compliqué et pourrait laisser croire à votre constructeur que vous êtes une proie facile entre maitnenant et la fin

Bonjour,

entièrement d'accord avec vbrruche.

@+

Oui je suis définitivement d'accord avec vous;mais le risque comme je vous le disais c'est qu'il ne nous donne pas les clefs.Je suis pas du genre à en rester là mais bon il faut que je sois stratégique que je sois à 100% dans mes droits et sure qu'il ait tort.Pour cela je vais voire avec l'amoi.Merci

Je me permet d'intervenir car arrêtez tous de dire de voire avec l'AAMOI car je ne vois vraiment pas l'utilité de cette association et je suis pourtant ancien adhérent.

bullitt, peut être n'as tu pas eu besoin des services de l'aamoi, ce qui explique ton jugement, mais pour ceux qui sont dans la panade, je pense qu'il s'agit d'une association efficace dont l'existence se justifie

Mon contrat est plein d’irrégularité (vu après coup) et personnes ne les a vu. Ni moi (je sais c'est mas faute) ni l'AAMOI.

BULLITT75 a écrit:

(vu après coup) et personnes ne les a vu. .

Vu ou pas vu alors? Faut savoir hein

Bonjour,

Bullitt75 : Votre construction semble s'être bien passée au vu de votre récit, une réception sans réserve c'est quand même rare. Je trouve dommage de fermer une porte à des gens qui peuvent eux se trouver dans une situation bien plus difficile. Aviez vous des raisons particulières de rechercher les défauts de votre contrat après coup ?
A l'époque j'avais reçu de l'AAMOI un descriptif très détaillé des clauses non conformes de mon contrat et cela date quand même de 2005, j'avais juste adhérer bien trop tard pour l'utiliser puisque j'avais déjà lancé le référé en expertise judiciaire sur les "mauvais conseils" de mon avocat (et je l'avoue l'idée fixe de mon conjoint de démontrer qu'il avait raison, cela le rendait vert de rage de se faire traiter de menteur par le CST), ce serait à refaire, j'attaquerai le contrat sans hésiter, les conseils de l'AAMOI étaient les bons. Bon j'ai quand même utilisé la base de donnée de l'AAMOI durant la procédure pour "limiter les dégats" et obtenu gain de cause.

nanoula055 : Je suivrai les conseils de Vbruche, cet avenant est illégal. Pour la réception, si il ne vous convoque pas dans les délais, il paie les intérets de retard, ça m'étonnerai que cette solution le tente, vous êtes aussi en droit de provoquer cette réception si il y a urgence à entrer dans la maison. Si il vous convoque et refuse de vous donner les clés : une petite "magouille" simple, vous venez avec une amie, maman, belle maman et vous la laissez dans la maison, votre constructeur ne va pas la sortir de force, , deux solutions : soit il enferme belle-maman dans la maison , soit il part furieux, maison ouverte et il ne reste plus qu'à changer la serrure. De toute façon une réception idéale, à mon sens, se passe en présence de l'huissier et ce jusqu'à ce que vous ayez les clés dans votre poche.

Bonne journée.

BULLITT75 a écrit:

Mon contrat est plein d’irrégularité (vu après coup) et personnes ne les a vu. Ni moi (je sais c'est mas faute) ni l'AAMOI.

Tous les contrats sont faillibles, mais rien ne sert de les dénoncés s’il n'y a pas de problèmes, on ne se penche sur un contrat qu'en cas de gros soucis, pourquoi perdre son temps? Par contre, si vous êtes ancien adhérent, vous avez eu accès à des renseignements que vous n'êtes pas capable d'utiliser voir votre post qui concerne, je pense, la biennale....
Une association avec plus de 3000 adhérents, des bénévoles (j'en fais partie) qui aident les gens dans la panade être traité de la sorte, j'ai honte pour vous.

De toutes façons lors de la demande de décaissement je déduirais les 800e mais avant je veux être sure que juridiquement je suis dans mes droits.Après si la seule chose qu'il puisse me faire ,c'est la tronche et bien il peut la faire autant qu'il veut.Je suis quelqu'un d'honnête et j'aie horreur des gens qui me prennent pour une conne,surtout en sachant qu'apperement il aurait tort.Il persiste à dire que c'est lors d'une réunion lamda qu'on lui aurait imposé cela,enfin je me dis que sur autant de lots c'est assez bizarre surtout en sachant qu'après, aux autres lots il a rajoutées les 800e au pdv.J'aie demandé conseil par un volontaire de l'aamoi,j'attens une réponse par mail.

bonjour,

nanoula055 a écrit:

De toutes façons lors de la demande de décaissement je déduirais les 800e mais avant je veux être sure que juridiquement je suis dans mes droits....

mais il n'y a rien à déduire, le montant de l'appel de fond doit être celui précisé au contrat.

pour ce qui est de "j'ai peur pour la remise des clefs"... ce "pb" doit être résolu avant puisque l'appel de fond de l'enduit est fait pour le HE/HA... avant l'isolation...
sinon c'est un appel de fond anticipé

nanoula055 a écrit:

Il persiste à dire que...

il ne faut pas en "discuter" il faut lui envoyer un courrier en LR+AR lui rappelant les textes de loi en vigueur avec mention genre "copies pour info : AAMOI et ADIL".

BULLITT75 a écrit:

Je me permet d'intervenir car arrêtez tous de dire de voire avec l'AAMOI car je ne vois vraiment pas l'utilité de cette association et je suis pourtant ancien adhérent.

L'utilité c'est peut-être de vous avoir permis d'avoir un constructeur qui, après que nous l'ayons combattu pendant 4 ans et fait virer les dirigeants dont le DG, a signé une charte qui vous a permis d'avoir une maison sans problème, le Consuel avant la réception, pas de chantage à la réception, ...

BULLITT75 a écrit:

Mon contrat est plein d’irrégularité (vu après coup) et personnes ne les a vu. Ni moi (je sais c'est mas faute) ni l'AAMOI.

Affirmation gratuite et vexatoire car vous n'en savez rien puisque vous n'avez jamais rien demandé à la liste de diffusion interne. Les défauts de ce contrat nous les connaissons parfaitement, nous en avons fait une étude complète en 2009, nous agissons pour qu'ils soient résorbés, et dans l'attente, comme ils ne les font pas valoir, nous les tolérons.
En outre, à défaut de demander ces irrégularités, il suffisait de prendre la liste en libre service sur la bibliothèque pour les retrouver dans votre contrat. Dès lors je confirme, c'est bien de votre faute si vous ne les avez pas vues.
Maintenant une assurance, c'est toujours perçu comme inutile tant que vous n'en avez pas eu besoin.

aamoi a écrit:

BULLITT75 a écrit:

Je me permet d'intervenir car arrêtez tous de dire de voire avec l'AAMOI car je ne vois vraiment pas l'utilité de cette association et je suis pourtant ancien adhérent.

L'utilité c'est peut-être de vous avoir permis d'avoir un constructeur qui, après que nous l'ayons combattu pendant 4 ans et fait virer les dirigeants dont le DG, a signé une charte qui vous a permis d'avoir une maison sans problème, le Consuel avant la réception, pas de chantage à la réception, ...

BULLITT75 a écrit:

Mon contrat est plein d’irrégularité (vu après coup) et personnes ne les a vu. Ni moi (je sais c'est mas faute) ni l'AAMOI.

Affirmation gratuite et vexatoire car vous n'en savez rien puisque vous n'avez jamais rien demandé à la liste de diffusion interne. Les défauts de ce contrat nous les connaissons parfaitement, nous en avons fait une étude complète en 2009, nous agissons pour qu'ils soient résorbés, et dans l'attente, comme ils ne les font pas valoir, nous les tolérons.
En outre, à défaut de demander ces irrégularités, il suffisait de prendre la liste en libre service sur la bibliothèque pour les retrouver dans votre contrat. Dès lors je confirme, c'est bien de votre faute si vous ne les avez pas vues.
Maintenant une assurance, c'est toujours perçu comme inutile tant que vous n'en avez pas eu besoin.

Bonjour,
je me suis peut être mal exprimé et surement utiliser un mot inapproprié (utilité). Je m'en excuse.
Je voulais juste exprimer ma déception.

Oui l'AMMOI m'a été utile pour choisir mon constructeur et oui elle a permis à des gens de se défendre.

Mais je suis quand même encore étonné et je l'avais signalé sur le forum de l'AMMOI, ce constructeur qui signataire de la charte rédige les contrats de façon hasardeuse et mets un peut trop la pression sur les clients. Je me suis d'ailleurs sérieusement accroché avec le commercial à ce sujet et on avait failli tout arrêter.
Vous me dites que je n'ai jamais rien demandé à la liste de diffusion. Qu'appelez vous liste de diffusion ? Si c'est le forum, j'ai plusieurs fois demander des conseils mais certains adhérents répondent avec une certaines "agressivité", ce qui décourage un peu (surtout pour un néophyte). Quand on lit certaines réponse, on devrait tous être expert en bâtiment et juriste.

Pour les irrégularités du contrat, vous me dite que c'est ma faute, j'en conviens, mais à quoi ça sert d'envoyer le projet de contrat (avant signature) si personne ne le regarde ?

J'ai eu plein d'interrogation avant et pendant la construction et pas forcément eu les réponses.

Peut être, n'ai je pas comprise le fonctionnement de l'association.

Voilà, je voulais juste donner mon avis sur l'AAMOI mais visiblement c'est un sujet qui fâche.

BULLITT75 a écrit:

Peut être, n'ai je pas comprise le fonctionnement de l'association.

Je pense que tout vient de là, car personne n'est fâché...

***** tu me fais rire quand tu dis il faut régler ce problème avant,car cest ce que nous essayons de faire en vain Il faut pas c roire que c'est facile,surtout ,quand on est plusieurs et que les autres vont accepter de payer.Il faut y aller ok mais intelligement.Merci quand-même pour ta réponse

désolée, je ne le ferai plus

sans rancune!!!