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Contrat de construction non envoyé avec Lettre AR

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 3.457 fois
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Env. 60000 message
Bonjour, nous avons signé un contrat de construction avec dépôt de chèque de garantie, notre permis de construire est accepté le prêt aussi...Cependant notre contrat de construction n'a pas été envoyé en recommandé avec AR...
Peut on encore se rétracter pour ce motif en rendant le contrat caduc...Pour le prêt de délai de retractation est passé...Les 7 jours de retractation du contrat de construction sont aussi passés si on s'en réfère au contrat de construction remis en mains propres.On n'a pas encore eut de RDV avec le conducteur de travaux.....ni de fonds débloqués
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Sinon, passe par un pro...

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Env. 70 message Oise
Bonjour
Je crois que le contrat envoyé en recommandé c'est pareil que remis en main propre....
Adhérent AAMOI n°3285
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
cina60 a écrit:Bonjour
Je crois que le contrat envoyé en recommandé c'est pareil que remis en main propre....

tu crois mal
si le contrat n'a pas été envoyé en LR/AR tu peux le dénoncer quand tu veux
récit de ma Mob BBC/passive de 250 m²

la construction depuis les yeux de ma femme
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Photographe Env. 3000 message Gironde
pourquoi tu veux résilier le ccmi ?
http://becerapa.forumconstruire.com
ccmi Ariane construction
04/08/2011 : réception avec réserves
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Super bloggeur Env. 4000 message En Haut A Droite. (54)
"cela ne nous regarde pas"
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Env. 70 message Oise
poky a écrit:
cina60 a écrit:Bonjour
Je crois que le contrat envoyé en recommandé c'est pareil que remis en main propre....

tu crois mal
si le contrat n'a pas été envoyé en LR/AR tu peux le dénoncer quand tu veux


oop's désolée
Adhérent AAMOI n°3285
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Env. 60000 message
poky a écrit:
cina60 a écrit:Bonjour
Je crois que le contrat envoyé en recommandé c'est pareil que remis en main propre....

tu crois mal
si le contrat n'a pas été envoyé en LR/AR tu peux le dénoncer quand tu veux


Bonjour,

Cet avis s'appuie t'il sur un texte ou sur une conviction personnelle ?

En tout cas merci...
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Env. 60000 message
becerapa a écrit:pourquoi tu veux résilier le ccmi ?


Le constructeur a beaucoup de contradictions, aujourd'hui on a appelé en régional et on s'est fait rentré dans les plumes, on serait les seuls "niveau régional" à envoyer autant de mails...et oui demander des moins values...des écrits par rapport aux promesses orales ça déplait...
Apparemment ce serait grave de manquer de confiance envers eux...Ca suffit à nous donner l'envie de partir...
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Photographe Env. 3000 message Gironde
je te comprend !
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Photographe Env. 2000 message Givors (69)
aurelye73 a écrit:
poky a écrit:
cina60 a écrit:Bonjour
Je crois que le contrat envoyé en recommandé c'est pareil que remis en main propre....

tu crois mal
si le contrat n'a pas été envoyé en LR/AR tu peux le dénoncer quand tu veux


Bonjour,

Cet avis s'appuie t'il sur un texte ou sur une conviction personnelle ?

En tout cas merci...

sur des textes, tu devrais lire le forum, c'est abordé mini 100 fois.
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la construction depuis les yeux de ma femme
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De : Givors (69)
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Env. 60000 message
dans le contrat de construction il est noté dans la retractation du maître de l'ouvrage adressée par recommandée avec AR oy par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la determination de la date de réception....remis en main propre en fait elle partie ?
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Messages : Env. 60000

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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

poky a écrit:
aurelye73 a écrit:
poky a écrit:
cina60 a écrit:Bonjour
Je crois que le contrat envoyé en recommandé c'est pareil que remis en main propre....

tu crois mal
si le contrat n'a pas été envoyé en LR/AR tu peux le dénoncer quand tu veux


Bonjour,

Cet avis s'appuie t'il sur un texte ou sur une conviction personnelle ?

En tout cas merci...

sur des textes, tu devrais lire le forum, c'est abordé mini 100 fois.


+1
tu as 7 jours pour te rétracter à partir de la date de reception en LR+AR du contrat COMPLET (avec plans, notice descriptive, assurances...).
tant que tu ne l'as pas reçu , le délai n'est pas commencé.

par précaution, autant envoyer un courrier dès maintenant plutot que d'attendre.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)
aurelye73 a écrit:dans le contrat de construction il est noté dans la retractation du maître de l'ouvrage adressée par recommandée avec AR oy par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la determination de la date de réception....remis en main propre en fait elle partie ?
Non. Plusieurs décisions de cours d'appel et de la cour de cassation rejette la remise en main propre comme équivalent. Les derniers avis sur la question date du 26 janvier par la cour de cassation et le 22 février par la cour d'appel d'Angers si ma mémoire est bonne.
Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Saint Germain En Laye (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 60000 message
Bonsoir et merci pour ces précieuses réponses...
Pour faire valoir ce droit de retractation, une action en justice est elle fréquente ?
Le permis a été déposé par eux....Peut on se servir de celui ci pour passer par un autre constructeur ?
Ou est il annulé ?
Aurait t'on à rembourser ces démarches ?
Nous pensons souscrire à l'AAMOI très prochainement...
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Messages : Env. 60000

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