Date de réception, drainage, nettoyage

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ace41

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Le 21/01/2006 à 11h11 Env. 1000 message Val De Loire

Sujets récurrents ! La Cour de Cassation a donné récemment des réponses qui me paraissent intéressantes :

Date de réception : n'est pas forcément celle de la prise de possession des lieux.

Drain : si le drain prévu au CCMI n'est pas mis en place et qu'il n'a pas d'utilité, il est déduit du montant des travaux (ou remboursé).
Il est à noté, comme le précise l'expert et comme je l'ai toujours dit, qu'un système de drainage n'est pas nécessaire en cas de vide sanitaire. Mais uniquement en cas de sous-sol.

Nettoyage : le constructeur à une obligation de résultat pour l'exécution de son contrat

Ci-joint copie de l'arrêt :

Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 6 décembre 2005 Cassation partielle

N° de pourvoi : 04-18749
Inédit

Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 juin 2004), que les époux X... ont chargé la société Maisons individuelles du Sud-Ouest (société MISO) de la construction de leur maison à usage d'habitation ; que la réception expresse n'est jamais intervenue en raison de malfaçons dénoncées par les maîtres d'ouvrage qui ont pris possession des lieux, le 27 juin 1999, mais n'ont pas réglé le solde du marché, et ont assigné la société MISO aux fins de réparation de leur préjudice, la société MISO sollicitant, reconventionnellement, le paiement des sommes qui lui sont dues ;

Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'elle s'est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ;
Attendu que pour "fixer" la date de la réception au 27 juin 1999, date de la prise de possession de l'ouvrage par M. et Mme X..., l'arrêt retient que ces derniers ont ainsi manifesté leur volonté non équivoque d'accepter l'ouvrage avec réserves, puisqu'ils contestaient la qualité des travaux ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les époux X... avaient refusé à deux reprises de signer un procès-verbal de réception aux dates proposées par la société MISO, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en indemnité du défaut de réalisation, par la société MISO, du drain périphérique prévu au marché, l'arrêt retient que l'expert a constaté que ce drain n'était pas nécessaire, s'agissant d'une construction sur vide sanitaire et que cette non conformité, qui n'entraînait aucun désordre, justifiait une réduction du montant de la facture équivalent au montant de la prestation non réalisée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X..., soutenaient que la réalisation actuelle d'un tel ouvrage nécessitait, en vue de sa mise en oeuvre, des travaux de terrassement ainsi que toutes sujétions de remise en état des lieux après son exécution dont ils demandaient, également, le paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande en réparation du préjudice découlant du nettoyage du vide sanitaire, l'arrêt retient que si l'expert a constaté la présence d'eau, il a précisé qu'elle ne provient pas des réseaux qui sont exempts de fuite et que, par ailleurs, il n'a jamais constaté le non raccordement des réseaux d'eaux usées qui se déverseraient dans le vide sanitaire ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le constructeur est tenu d'une obligation de résultat lors de l'exécution de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la présence d'eau et d'odeurs nauséabondes dans le vide sanitaire ne démontrait pas l'inobservation de cette obligation, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de réception de l'ouvrage au 27 juin 1999, en ce qu'il réduit la facture due à la société MISO de la somme de 20 000 francs au titre de la non-exécution d'un drain périphérique et en ce qu'il déboute les maîtres d'ouvrage de leur demande relative au nettoyage du vide sanitaire, l'arrêt rendu le 15 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
Condamne la société MISO aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société MISO à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MISO ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre section AO2) 2004-06-15

On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.

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anacolleu Picto info

Le 25/01/2006 à 11h36 Env. 30 message Trosly Breuil (60)

Bonjour,

tu sais, je suis d'origine étrangère et même si je me debroille bien en français il ya des langages qui me restent incomprehensibles, ...
est ce qu'ils parlent du drainage du sous sol ?

Parce que nous aurons un sous sol mais le constructeur nous dit que ça a une plus value puis qu'il n'est pas obligatoire hors je suis sure d'avoir lu qq part que en cas sous sol il doit y avoir un drainage, comme dit ton message, mais est ce qu'il s'agît du drainage peripherique?

ET si tu peut m'aider, s'il te plait... ça n'est pas à la charge du constructeur l'étude du sol?

merci pour ton éventuelle réponse

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gilbert06 Picto info

Le 26/01/2006 à 11h14 Env. 1000 message 06 Auribeau (sud Est) (6)

Merci Ace41.
Ce sujet est certe récurent mais avoir un arrêt de la cour de cassation dans la poche est un plus.
tu es une mine d'or pour nous pauvre désespérados de la construction.
Anacoleu, le résumé que fait ace dans les premieres lignes doit te suffire. Le drainage est nécessaire en cas de sous-sol. Si tu veux plus de renseignements pose ta question dans la rubrique la technique vous échappe.

AAMOI 882
http://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=12395&postdays=0&postorder=asc&start=558
CCMI 02/09/2004 Réception le 04/05/2007.
L'imagination est plus importante que le savoir. Einstein

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ace41

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Le 26/01/2006 à 11h34 Env. 1000 message Val De Loire

anacolleu a écrit:
est ce qu'ils parlent du drainage du sous sol ?

Non, dans l'arrêt, il s'agit d'un drainage prévu dans le CCMI pour un Vide sanitaire.

Citation: Parce que nous aurons un sous sol mais le constructeur nous dit que ça a une plus value puis qu'il n'est pas obligatoire hors je suis sure d'avoir lu qq part que en cas sous sol il doit y avoir un drainage, comme dit ton message, mais est ce qu'il s'agît du drainage peripherique?

Si tu as un sous-sol, l'imperméabilisation (ou l'étanchéité en fonction de la destination du sous-sol : habitable ou pas) est indispensable (DTU) avec drain périphérique (sauf si le terrain est parfaitement drainant).
Ces travaux sont à la charge du Constructeur,compris dans le CCMI.

Citation: ça n'est pas à la charge du constructeur l'étude du sol?

Oui elle est à la charge du constructeur, mais lui seul peut décider si elle est nécessaire ou pas.

Mais si tu veux plus de renseignements techniques, comme le rappelle gilbert06, change de rubrique.

Et si tu as vraiment un problème avec ton constructeur, n'attend pas, adhère à l'AAMOI. Ils pourront agir (conseiller) en fonction de ton dossier complet, ce qui n'est pas le cas sur un forum.

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yahopla68 Picto info

Le 06/02/2006 à 11h45 Env. 100 message Haut Rhin (68)

Citation: Si tu as un sous-sol, l'imperméabilisation (ou l'étanchéité en fonction de la destination du sous-sol : habitable ou pas) est indispensable (DTU) avec drain périphérique (sauf si le terrain est parfaitement drainant).
Ces travaux sont à la charge du Constructeur,compris dans le CCMI.

Mon constructeur ne me mets pas de delta ni de goudron , expliquant que les murs sont hydrofugés.. Est ce correct ?

adherent AAMOI
Chantier demarré le 15/11/05livraison 10/06 51 j de retard.Proces, cst a attaqué et il est debouté de tout, l'appel commence..2012 -appel gagné,partons en cassation.
constructeur: Eurorésidences habitat

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ace41

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Le 06/02/2006 à 12h13 Env. 1000 message Val De Loire

Si tu as un drainage de prévu,
Et si tu es en sous-sol de catégorie 2 (sous-sol non habitable),

le DTU précise que
la partie enterrée de la face extérieure des murs de soubassement doit recevoir un revêtement imperméable à l'eau peut être constitué par :
- soit un enduit extérieur à base de liants hydrauliques, complété par deux couches d'enduit d'imprégnation à froid (EIF) ;
- soit des drains verticaux en liaison avec le drainage horizontal (blocs drainants, nappes filtrantes...), faisant l'objet d'un avis technique favorable.

Il est bien précisé dans le DTU que ces revêtements par enduit extérieur ou par membrane, ne sont pas conçus pour résister à une fissuration de leur support. Ils ne peuvent être efficaces que si toutes les dispositions ont été prises au niveau des fondations pour éviter les fissurations des murs sous l'action des tassements différentiels.

Pour ton cas, on peut penser que la paroi hydrofugée remplace l'enduit extérieur. Il faudrait donc en plus, soit 2 couches d'imprég,nation à froid, soit une nappe filtrante (comme le Delta MS entre autres).

Rappelle à ton constructeur qu'il a intérêt à respecter le DTU "maçonnerie"

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yahopla68 Picto info

Le 06/02/2006 à 13h05 Env. 100 message Haut Rhin (68)

Citation: Si tu as un drainage de prévu,
Et si tu es en sous-sol de catégorie 2 (sous-sol non habitable),

le DTU précise que
la partie enterrée de la face extérieure des murs de soubassement doit recevoir un revêtement imperméable à l'eau peut être constitué par :
- soit un enduit extérieur à base de liants hydrauliques, complété par deux couches d'enduit d'imprégnation à froid (EIF) ;
- soit des drains verticaux en liaison avec le drainage horizontal (blocs drainants, nappes filtrantes...), faisant l'objet d'un avis technique favorable.

Il est bien précisé dans le DTU que ces revêtements par enduit extérieur ou par membrane, ne sont pas conçus pour résister à une fissuration de leur support. Ils ne peuvent être efficaces que si toutes les dispositions ont été prises au niveau des fondations pour éviter les fissurations des murs sous l'action des tassements différentiels.

Pour ton cas, on peut penser que la paroi hydrofugée remplace l'enduit extérieur. Il faudrait donc en plus, soit 2 couches d'imprég,nation à froid, soit une nappe filtrante (comme le Delta MS entre autres).

je n'ai pas de drainage de prevu, et mon sous sol n'est pas " habitable"
garage + buanderie + atelier.
Du fait du risque " inondable" nous devons mettre le 1er niveau a 80 cm au dessus du niveau du sol, cad enterrer le garage d' 1m50.

Les murs ont étés coulés en une fois, je ne sais pas s'il y a eu des couches d'impregnation.
La seule reponse lorsque j'ai posé la question du delta etait :
Vos murs sont hydrofugés, ca n'est pas utile de mettre un delta ou du goudron.

Alors que dois je comprendre ? je pense que je vais poser le delta tout seul, comme un grand, mais me battre sur pleins d'autres " petits" soucis.
n'est ce pas plus sage ?

Citation:

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ace41

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Le 06/02/2006 à 13h50 Env. 1000 message Val De Loire

Si ton sous-sol est dans l'eau, c'est un autre problème. Il faut un cuvelage. C'est peut-être ce qu'a prévu ton constructeur.
C'est le DTU 14.1 qui s'applique.

Il est assez courant d'avoir un cuvelage en béton (armé, hydrofugé).
Le sol doit être traité de la même façon que les murs. Bien faire attention aux armatures dans les angles. C'est un travail de spécialiste.
Et s'il y a problème par la suite, il toujours possible de prévoir une étanchéité par "cristallisation" sur les murs coté intérieur du sous-sol.

Pour info, voilà les limites d'infiltrations tolérées par le DTU :

Il est admis un léger passage d'eau éventuellement récupérée, défini par les chiffres suivants :
- pour l'enveloppe dans son ensemble :
moyenne annuelle : 0,5 l/m²/jour,
moyenne hebdomadaire : 1,0 l/m²/jour ;

Demandeà ton constructeur s'il a respecté le DTU (fait lui écrire !)

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yahopla68 Picto info

Le 06/02/2006 à 16h20 Env. 100 message Haut Rhin (68)

Citation: Si ton sous-sol est dans l'eau, c'est un autre problème. Il faut un cuvelage. C'est peut-être ce qu'a prévu ton constructeur.
C'est le DTU 14.1 qui s'applique.

Non , il n'y a pas d'eau, mais la nappe est a environ 3 m et j'ai un canal au fond du jardin, maisl il pleut quand meme pas mal en alsace ( c'est pas comme dans le sud) et j'aimerais quand meme que mes murs soient protegés.

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ace41

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Le 06/02/2006 à 21h15 Env. 1000 message Val De Loire

Il n'y a pas d'eau, mais

Citation: Du fait du risque " inondable" nous devons mettre le 1er niveau a 80 cm au dessus du niveau du sol, cad enterrer le garage d' 1m50.

L'eau peut monter n'importe quand, c'est pourquoi le constructeur a du faire un cuvelage (murs et sol en béton)

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