Délai instruction PC écoulé
Ce sujet comporte 2 messages et a été affiché 1.327 fois
 Nouveau sujet
 Répondre 
|
1 personne surveille ce sujet |
S'abonner
0 
Voir la fiche
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous
C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
Bonsoir,
Qu'est-il indiqué sur le récépissé de dépôt du dossier, concernant le délai d'instruction?
S'il est indiqué que sans réponse à la fin du délai de 2 mois, un PC tacite est obtenu, et que vous n'avez pas reçu de demande de pièces complémentaires en R/AR, au cours du 1er mois d'instruction, vous disposez d'un PC tacite, qui a même valeur qu'un PC express.
Mais, si ces pièces manquantes sont importantes pour l'instruction du dossier, rendant le PC tacite illégal, l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois, à compter du 12 juin, pour le retirer, en respectant toutefois la procédure du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000).
Le PC peut être affiché si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées. Mais ATTENTION d'éviter de commencer les travaux avant la fin du délai de retrait de 3 mois.
Savoir également que le TPH -de qq nationalité qu'il soit
-, n'a aucune valeur
@+
Qu'est-il indiqué sur le récépissé de dépôt du dossier, concernant le délai d'instruction?
S'il est indiqué que sans réponse à la fin du délai de 2 mois, un PC tacite est obtenu, et que vous n'avez pas reçu de demande de pièces complémentaires en R/AR, au cours du 1er mois d'instruction, vous disposez d'un PC tacite, qui a même valeur qu'un PC express.
Mais, si ces pièces manquantes sont importantes pour l'instruction du dossier, rendant le PC tacite illégal, l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois, à compter du 12 juin, pour le retirer, en respectant toutefois la procédure du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000).
Le PC peut être affiché si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées. Mais ATTENTION d'éviter de commencer les travaux avant la fin du délai de retrait de 3 mois.
Savoir également que le TPH -de qq nationalité qu'il soit
-, n'a aucune valeur
@+
0 
Membre ultra utileEn cache depuis le mercredi 13 novembre 2024 à 10h53
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
Votez !
0
Votez !
C'est intéressant aussi !
C'est intéressant aussi !
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
TrouverUnArchitecte.com est LE site pour trouver des architectes spécialisés en maisons individuelles près de chez vous.
Autres discussions sur ce sujet :
Autres discussions sur ce sujet :-
Permis valant division parcellaire
0 réponses Forum Administratif et financement -
Hauteur maximale de construction....????????
0 réponses Forum Administratif et financement -
BT01 ???
10 réponses Forum Administratif et financement -
Solution après refus PC ?
1 réponses Forum Administratif et financement -
Modificatif pc
10 réponses Forum Administratif et financement -
Permis modificatif
10 réponses Forum Administratif et financement -
Modification permis de construire ?
1 réponses Forum Administratif et financement -
Modification Permis de construire ?
1 réponses Forum Administratif et financement -
Permis bloqué
9 réponses Forum Administratif et financement
1
personne
surveille ce sujet
surveille ce sujet
