Délai instruction PC écoulé

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Neo76

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Le 21/06/2011 à 15h10 Env. 20 message Rhone

Bonjour à toutes et à tous.

J'ai déposé mon PC en mairie le 12/04/2011.
Depuis pas de nouvelles et je n'ai rien reçu.
J'appelle donc la mairie pour savoir ce qu'il en est afin de l'afficher sur le terrain (le délai de deux mois est passé donc PC tacite normalement).
Et voilà que la personne de la mairie me fait savoir que mon dossier est incomplet.

Comment le saurais-je si je n'ai reçu ni courrier ni appel téléphonique !!!!!!!!!
Que faire ? J'affiche mon panneau pour commencer le recours des tiers ou pas.
Je suis dans mon droit vu que le délai de 2 mois est passé et que je n'ai rien reçu de la part de l'administration.

Merci pour vos réponses et bonne fin d'après midi.

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Messages : Env. 20
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Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

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deffrey Picto info

Le 21/06/2011 à 15h35 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Qu'est-il indiqué sur le récépissé de dépôt du dossier, concernant le délai d'instruction?
S'il est indiqué que sans réponse à la fin du délai de 2 mois, un PC tacite est obtenu, et que vous n'avez pas reçu de demande de pièces complémentaires en R/AR, au cours du 1er mois d'instruction, vous disposez d'un PC tacite, qui a même valeur qu'un PC express.
Mais, si ces pièces manquantes sont importantes pour l'instruction du dossier, rendant le PC tacite illégal, l'autorité compétente dispose d'un délai de 3 mois, à compter du 12 juin, pour le retirer, en respectant toutefois la procédure du contradictoire (loi 2000-321 du 12/04/2000).
Le PC peut être affiché si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées. Mais ATTENTION d'éviter de commencer les travaux avant la fin du délai de retrait de 3 mois.
Savoir également que le TPH -de qq nationalité qu'il soit -, n'a aucune valeur
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile