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Décès avant achèvement des travaux

Ce sujet comporte 19 messages et a été affiché 2.544 fois
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Env. 20 message 71270 Pierre De Bresse
Despite waiting 2 years for a certain constructor to finish her house, and numerous letters to both constructor and NF france, no replies, and LIES from the constructor.

My mother has now died, and the house / cowshed remain untouched and unfinished. I am so angry I can't even put words as to what I think of those "constructors" all this time all her money and she never even got a key to see inside it!!!

What happens if someone dies before the house is completed or signed over?

Thank you.


En dépit d'attendre 2 ans un certain constructeur pour finir sa maison, et de nombreuses lettres au constructeur et au NF France, aucunes réponses, et MENSONGES du constructeur.

Ma mère est maintenant morte, et la maison/étable restent intactes et non finies. Je suis si fâché je ne peux pas même mettre des mots quant à ce que je pense à ces "constructeurs" toute cette fois tout son argent et elle a jamais même obtenu une clef pour voir à l'intérieur d'elle ! ! !

Que se produit si quelqu'un meurt avant que la maison soit accomplie ou signée plus de ?

Merci.
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Messages : Env. 20
De : 71270 Pierre De Bresse
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 5000 message
Salut,

Je t'ai reconnu. Je vois que tu as fait quelques progrès et tu es presque en charte. J'ai édité ton titre. Prends garde aux dérapages...

Comme je te l'avais déjà conseillé, prends rapidement contact avec l'aamoi. Il est déjà très difficile de faire construire en France pour un français alors pour un étranger...

Tu peux me contacter directement par Mail Privé si tu as besoin de traduction. Wink
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Messages : Env. 5000

Ancienneté : + de 20 ans
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Membre ultra utile Env. 20000 message Var/gard (30)
oui surtout avec des constructeurs qui se disent experts avec les étrangers pour leur faire croire tout et n'importe quoi...

sincèrement désolée....
C’est plus facile d'être belle de la fesse que de la face !
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
De : Var/gard (30)
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Env. 4000 message Essonne
Bonne question 71 et désolée pour la maman ! Unsure

La construction doit pouvoir continuer si les héritiers prennent le relais des appels de fonds ?
Il faudrait poser la question à un notaire..........car le ccmi est rendu caduc, je pense.

Si la maison se termine, elle pourra peut-être la voir de là où elle est aujourdhui.........
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Messages : Env. 4000
Dept : Essonne
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Env. 5000 message
A priori, la mère de 71 n'aurait jamais payé les 95 % pour divers problèmes (implantation non conforme, portes et fenêtres mal positionnées).
Le constructeur ferait la sourde oreille aux nombreux courriers envoyés.

La réception n'a donc pas pu être prononcée avant le décès.

Voici donc la question, a qui appartenait cette maison au moment du décès ? Et maintenant ?
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Messages : Env. 5000

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
en droit français, c'est le droit du sol qui prédomine, donc je serais tenté de dire "à celui à qui appartient le terrain "soit aux héritiers de la mère de 71
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
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Env. 20 message 71270 Pierre De Bresse
Mauvaise traduction désolée : ( Est-ce que je du l'argent ni je travaille, je ne paye aucun impôt, juste comment peux je ne gagne pas ne peux pas être prévu pour payer l'impôt sur son domaine ? si triste et tant de problèmes ! Je me sens malade
life comes life goes, the problems never seem to though :(
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Messages : Env. 20
De : 71270 Pierre De Bresse
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Env. 5000 message
stephplr77 a écrit:en droit français, c'est le droit du sol qui prédomine, donc je serais tenté de dire "à celui à qui appartient le terrain "soit aux héritiers de la mère de 71

Comment se passe l'héritage ? Comment est évalué le bien ? Sur quelle base, maison finie, la part payée ?
Cette personne ne vit pas (encore) ni ne travaille en France.

Qm, si tu passes par là Wink
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Env. 100 message Seyssinet (38)
I am sorry to hear about your mother.

I think you should rush to your notary to learn as much as possible about the laws on the inheritance of this house and how the contract works.
And yes, do not loose a day to join the ammoi.
You can unload the inscription forms from their site
http://aamoi.chez.tiscali.fr[...]r/index.htm
You will have acces to very good information and very good advice.
For quick answers you can also contact the local asociations, such as the ADIL and the UFC.
good luck.
CCMI annulé après demande de supplément de prix de 20 000€.
Nouveau contrat avec entreprise général de maçonnerie.
Maison réceptionnée
Faire Construire ? Oui, mais avec des gens honnêtes
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Messages : Env. 100
De : Seyssinet (38)
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Env. 60000 message
Il n'est pas certain qu'il s'agisse d'un contrat de contruction de maison individuelle.

Il est peu probable que le contrat de construction de maison individuelle (s'il s'agit d'un CCMI) comporte une clause de résiliation du contrat en cas de décès s'agissant d'un contrat à exécutions successives.

En droit français, les héritiers continuent la personnes du défunt et par conséquent reprennent ses engagements contractuels.

Je dirais que le contrat (CCMI ou contrat de Maîtrise d'oeuvre) portant sur la construction d'un immeuble en france, la loi française à vocation à régir les rapports contractuels indépendamment des règles successorales étrangères applicables en la matière.

Y avait-il un financement au moyen d'un prêt et en pareille hypothèse, existe t'il une assurance décès ?
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Messages : Env. 60000

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Env. 20 message 71270 Pierre De Bresse
requin a écrit:I am sorry to hear about your mother.

I think you should rush to your notary to learn as much as possible about the laws on the inheritance of this house and how the contract works.
And yes, do not loose a day to join the ammoi.
You can unload the inscription forms from their site
http://aamoi.chez.tiscali.fr[...]r/index.htm
You will have acces to very good information and very good advice.
For quick answers you can also contact the local asociations, such as the ADIL and the UFC.
good luck.


i'd join in a second, but i have 6 euros in my pocket, my mum was the person paying for me, now i got nothing! even having to PAY on the spot as my mother is there dead to a doctor to get a certificate ..... so VILE

I dont know what to do now, i cant think but i yet to grieve I think I am not here now and I keep asking her things and she is not here also


sorry "in english"

I wish my mum was here
life comes life goes, the problems never seem to though :(
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Messages : Env. 20
De : 71270 Pierre De Bresse
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Env. 20 message 71270 Pierre De Bresse
Qm a écrit:Il n'est pas certain qu'il s'agisse d'un contrat de contruction de maison individuelle.

Il est peu probable que le contrat de construction de maison individuelle (s'il s'agit d'un CCMI) comporte une clause de résiliation du contrat en cas de décès s'agissant d'un contrat à exécutions successives.

En droit français, les héritiers continuent la personnes du défunt et par conséquent reprennent ses engagements contractuels.

Je dirais que le contrat (CCMI ou contrat de Maîtrise d'oeuvre) portant sur la construction d'un immeuble en france, la loi française à vocation à régir les rapports contractuels indépendamment des règles successorales étrangères applicables en la matière.

Y avait-il un financement au moyen d'un prêt et en pareille hypothèse, existe t'il une assurance décès ?



aucun prêt c'était argent comptant (tout son argent) et le reste sera-t-il gelé pour l'impôt ? queest-ce que je peux faire ? je veux vomir... si désolé son juste trop, la pauvre femme toute elle des rêves et elle ne les ont jamais vus
life comes life goes, the problems never seem to though :(
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Messages : Env. 20
De : 71270 Pierre De Bresse
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Env. 100 message Seyssinet (38)
I am sorry to hear you so desperate. I understand your pain and your anger. Problems always look worse when they come in a lot, but you must find withing yourself the strength to go through all this.
How old are you?
Where do you usually live?
When we are not able to solve our own problems we should find help. Your age and your legal status in France should give us clues on who might be able to help you.
CCMI annulé après demande de supplément de prix de 20 000€.
Nouveau contrat avec entreprise général de maçonnerie.
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De : Seyssinet (38)
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Env. 5000 message
Un peu confus tout ça.

Qu'en pense ton ambassade ?
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Messages : Env. 5000

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Env. 20 message 71270 Pierre De Bresse
requin a écrit:I am sorry to hear you so desperate. I understand your pain and your anger. Problems always look worse when they come in a lot, but you must find withing yourself the strength to go through all this.
How old are you?
Where do you usually live?
When we are not able to solve our own problems we should find help. Your age and your legal status in France should give us clues on who might be able to help you.


i am 38

i live on a pension for sickness (400€) a month

the house i live in is not mine, i have animals i cnat afford to feed me after them...... mums animals wont eat they are lost too
life comes life goes, the problems never seem to though :(
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De : 71270 Pierre De Bresse
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En cache depuis le lundi 06 janvier 2025 à 11h20
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