Certificat de non recours administratif

Bonjour,

A mon avis puisque le recours est lancé il est impossible de délivrer un certif de non recours, cela me semble juste logique.

Bonjour,

Merci pour votre premiere réponse. C est la mairie qui nous dit de commencer les travaux mais le constructeur voulait ce certificat de non recours administratif. Pensez-vous qu il existe un document officiel m autorisant a faire des travaux en engageant la responsabilité de la mairie?
Ceci pour avoir une protection en cas de PC annulé par le TA?

Merci.

Bonsoir,

Comme le dit Varlet, demander... et obtenir un certificat de non recours alors qu'un tiers a exercé ce recours!!!!!!!!!!!
Mais on ne sait rien de ce recours: motif, fait dans les délais? notification au bénéficiaire du PC dans les délais?
On ne peut donc émettre quelconque avis, sans dire n'importe quoi.
Et je ne comprends pas pour le document officiel qui engagerait la responsabilité de la mairie!!
@+

tout a ete fait dans les delais, cependant, la mairie a refusé pendant les delais administratifs d annuler son PC car elle estime que le recours est minime et qu elle va ganer ! De ce fait nous ne pouvions pas nous degager du contrat d achat du terrain sans lourdes penalités.

Néanmoins, le certificat de non recours ne s obtiendrait que si un recours est déclaré malheureusement, et non par anticipation.

Merci quand meme pour votre aide

De toute façon si vous avez signé un CCMI le constructeur à des obligations.
Comme l'ouverture du chantier X mois apres l'obtention du PC + la levé des conditions suspensive du CCMI. Il faut donc verifier sur votre CCMI si un recours est une condition suspensive.

Merci pour votre réponse,
le recours est une condition suspensive et il a fallu proroger le contrat de construction avant qu il ne devienne caduque.
Nous attendons la reponse du TA et si le PC est maintenu, la mairie dit qu elle fournirait un certificat de non recours administratif...
Bonne journée.