Air Solaire (RC France Résolution) en liquidation judiciaire

c'est aussi une des copie que j'ai envoyé au procureur car la courbe de production est sensiblement la même que celle du fabricant américain skystream pour une éolienne de 2.4KW !!
En tout cas châpeau MAGRENO pour tes enquêtes et dévouement!! merci

Bonjour à tous,

Je viens de découvrir cette discussion en début de semaine et je vois que malheureusement, nous ne sommes pas les seuls à s'être fait entubés par Airsolaire. Je fais partie d'un groupe de personne au sud de Vienne (38) qui a commencé à se réunir et faire des démarches pour se faire rembourser et désinstaller. Je vous passe les détails concernant le travail d'Airsolaire car nos histoires sont quasiment similaires (installation ne fonctionnant pas, fixations tordues et mats des éoliennes pliés par le vent -un comble-, attente pour remboursement des batteries, installation de panneaux solaires en compensation, etc...)
Nous venons de rencontrer UFC Que choisir mais depuis qu'Airsolaire est en liquidation, ils ne peuvent plus grand chose pour nous. Nous allons donc rencontrer un avocat de la consommation la semaine prochaine.
Donc avant tout, je tenais à remercier toutes les personnes qui se bougent sur ce forum pour que nous puissions tous nous sortir de ce bourbier.
Mais j'avais quelques questions à vous poser pour mieux comprendre encore et que notre entretien avec l'avocat soit utile :
- qui ou quel organisme peut analyser les devis et/ou bons de commande ?
- quels sont les défauts que vous avez pu relever sur vos bons de commande ?
- quand on écrit au Procureur de la République, est-ce que ce courrier prend la forme d'une plainte ? Ne faut-il pas obligatoirement passé par un avocat pour l’officialiser ?
- quand vous dites de citer conjointement la société de crédit, c'est aussi de porter plainte contre eux ? Est-ce que c'est écrit dans le code de la consommation que l’on peut tout faire annuler (crédit+intérêts) ? car je vois mal Sofemo se laisser faire comme ça, et là je pense qu’on s’attaque à du lourd !

Merci beaucoup pour vos précisions !

Bonjour Gouttix

voila les extraits principaux du code de la consommation : http://doc.gppep.org/GPPEP-guide_comment_mener_son_projet_ph[...]e-annexe-code-conso.pdf

relisez soigneusement ce post et aussi celui la vous avez la conduite à tenir : https://www.forumconstruire.com/construire/topic-182178.php

Il y a deja de la jurisprudence pour l'annulation des commandes non conforme au code de la consommation avec annulation du credit affecté ..et SOFEMO ( entre autres ) a deja été condamné ..et ce mme en "l'absence" de l'installateur et oui il faut faire une procedure en faisant citer conjointement la société de credit ..

Pour le sgriefs relisez bien els pots et noter ...toutes les tromperies dont vous avez été victime .

en cas de besoin vous pouvez me MP ..

Voilà la réponse reçu ce jour par la DDPP du rhône

direction departementale de la protection
des populations du rhone
service protection economique
et securite du consommateur
245 rue garibaldi

69422 Lyon cedex 03

Tél. : 04 72 61 37 00
Fax : 04 72 61 37 24
Mél. : ddpp@rhone.gouv.fr
Dossier n° 2012-1940
suivi par M. Dominique DETONY (04.72.61.38.21.)
Départ n° 2012-4017/FP

Lyon, le 8/6/12

Madame,

Par mél en date du 31 mai 2012, vous m'informez de votre litige avec la société AIR SOLAIRE relatif à l'achat d'un aérogénérateur.

Le litige que vous m'exposez étant d'ordre contractuel, je vous informe que mon service ne pourra pas intervenir dans ce différend. Il relève de la compétence des tribunaux civils.

Le tribunal d'instance est compétent pour les 3 procédures suivantes :
- l’action en injonction de payer : choisissez cette action si vous souhaitez obtenir un remboursement de la part du professionnel ;

- l’action en injonction de faire : préférez cette voie pour obtenir la livraison d’une commande ou l'exécution d'une prestation, si le litige porte sur une obligation dont le montant ne dépasse pas 10.000 € ;

- la déclaration au greffe : cette action vous permet de demander au juge une audience au cours de laquelle vous pourrez exposer votre litige, si celui-ci ne dépasse pas 4000 €..

Pour mettre en place l'une de ces 3 procédures, vous devez utiliser le formulaire adapté à votre demande, disponible au greffe de n'importe quel tribunal d'instance ou téléchargeable sur le site internet du Ministère de la Justice www.justice.gouv.fr, rubriques "Vos droits et démarches", puis "Formulaires pour les particuliers" et enfin "Actions en justice". Des fiches explicatives accompagnent également ces formulaires.

Ces procédures sont gratuites hors frais de saisine de 35 € et ne nécessitent pas d’avocat.

Dans tout les autres cas, vous devez saisir le tribunal de grande instance. Un avocat vous sera nécessaire.

Quelle que soit la procédure retenue, le tribunal compétent est celui de Lyon ou celui dont dépend votre commune.

Avant de saisir le tribunal civil, vous devez établir que vous n'êtes pas parvenu à un accord avec le professionnel. Pour cela, envoyez lui un courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, dans lequel vous lui exposez vos griefs et vous lui proposez une solution. Fixez un délai pour sa réponse. Conservez toujours une copie des correspondances échangées. Ce n'est qu'en cas d’impossibilité ou d’échec de cette procédure que vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

Vous pouvez utilement consulter les fiches pratiques de consommation présentes sur le site internet de mon administration www.dgccrf.bercy.gouv.fr

En particulier, je vous invite à lire la fiche relative aux garanties (rubrique "Services-Documentation", puis dans à la rubrique Vie pratique consultez les fiches pratiques ou une autre rubrique).

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Pour le Directeur Départemental de la protection des populations,
Le Chef de Service,
Pierre Mougeot.

J'ai eu la même réponse de la part de la DDPP du Rhône.

J'ai renvoyé un mail dans lequel j'ai exposé toutes les entorses vis-à-vis du code de la consommation et le branchement illégal sur le réseau électrique.

En espérant que la DDPP puisse encore agir contre cette société pourrie.

Pour moi, j'ai tout remonté auprès de ma protection juridique et j'attends sa proposition.

voila qui confirme ce que j'ai deja ecris ...

detaillez les entorses à la legislation et au code de la consommation pour que la DDPP puisse se saisir du dossier..

voir la tromperie sur le materiel ..etc etc ..

Madame,

Par mél en date du 31 mai 2012, vous m'informez de votre litige avec la société AIR SOLAIRE relatif au dysfonctionnement de votre aérogénérateur.

Le litige que vous m'exposez étant d'ordre contractuel, je vous informe que mon service ne pourra pas intervenir dans ce différend. Il relève de la compétence des tribunaux civils.

Je vous précise qu'en vertu des articles L211-4 et suivants du code de la consommation, votre matériel est couvert par la garantie légale de conformité durant 2 ans. De plus, et au cas présent, le défaut de fonctionnement étant apparu dans un délai de 6 mois, vous n'avez pas à apporter la preuve de ce dysfonctionnement mais il appartient au professionnel d' apporter la preuve contraire (article L211-7).

Vous êtes en droit d'exiger la réparation ou le remplacement du bien (article L211-9). Si seulement l'une de ces opérations s'avère impossible, vous pouvez alors demander le remboursement et la reprise du matériel.

Le tribunal d'instance est compétent pour les 3 procédures suivantes :
- l’action en injonction de payer : choisissez cette action si vous souhaitez obtenir un remboursement de la part du professionnel ;

- l’action en injonction de faire : préférez cette voie pour obtenir la livraison d’une commande ou l'exécution d'une prestation, si le litige porte sur une obligation dont le montant ne dépasse pas 10.000 € ;

- la déclaration au greffe : cette action vous permet de demander au juge une audience au cours de laquelle vous pourrez exposer votre litige, si celui-ci ne dépasse pas 4000 €..

Pour mettre en place l'une de ces 3 procédures, vous devez utiliser le formulaire adapté à votre demande, disponible au greffe de n'importe quel tribunal d'instance ou téléchargeable sur le site internet du Ministère de la Justice www.justice.gouv.fr, rubriques "Vos droits et démarches", puis "Formulaires pour les particuliers" et enfin "Actions en justice". Des fiches explicatives accompagnent également ces formulaires.

Ces procédures sont gratuites hors frais de saisine de 35 € et ne nécessitent pas d’avocat.

Dans tout les autres cas, vous devez saisir le tribunal de grande instance. Un avocat vous sera nécessaire.

Quelle que soit la procédure retenue, le tribunal compétent est celui de Lyon ou celui dont dépend votre commune.

Avant de saisir le tribunal civil, vous devez établir que vous n'êtes pas parvenu à un accord avec le professionnel. Pour cela, envoyez lui un courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, dans lequel vous lui exposez vos griefs et vous lui proposez une solution. Fixez un délai pour sa réponse. Conservez toujours une copie des correspondances échangées. Ce n'est qu'en cas d’impossibilité ou d’échec de cette procédure que vous pouvez saisir le tribunal d'instance.

Vous pouvez utilement consulter les fiches pratiques de consommation présentes sur le site internet de mon administration www.dgccrf.bercy.gouv.fr

En particulier, je vous invite à lire la fiche relative aux garanties (rubrique "Services-Documentation", puis dans à la rubrique Vie pratique consultez les fiches pratiques ou une autre rubrique).

Les textes de loi cités sont consultables sur le site du journal officiel à l'adresse www.legifrance.gouv.fr

Pour terminer, vous me faites état dans un mél en date du 6 juin 2012 d'une absence de déclaration auprès d'ERDF pourtant obligatoire. Ce fait pourrait relever de l'********* pour lequel mon service n'est pas habilité. Vous en avez informé le Procureur de la République et ce dernier aura alors toute opportunité de donner les suites qu'il jugera utiles.

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Pour le Directeur Départemental de la protection des populations,
Le Chef de Service,
Pierre Mougeot.

Une autre precision importante contenu dans le courrier de la DDPP

il faut d'abord avoir mis en demeure la société pour pouvoir faire une procedure par la suite ..cette mise en demeure doit respecter certaines regles/formes et etre claire et precise/complete car c'est de ce courrier que vous allez pouvoir poursuivre par al suite .

bonjour a tous il y a t il quelqu un qui aurait le guide d utilisation du mini estesian santerno en francais impossible de savoir comment ca marche sans cela
merci d avance

Merci pour cette reponse rapide

Bonjour à tous
J'aurai besoin d'une autre info est ce que quelqun aurait le nom et les coordonnées de la garanti decenale d air solaire
merci d avance

Erick38 a écrit:

Bonjour à tous
J'aurai besoin d'une autre info est ce que quelqun aurait le nom et les coordonnées de la garanti decenale d air solaire
merci d avance

Il n'y a surement pas de garantie décenale (contrairement à ce qu'ils avaient dit).