Air Solaire (RC France Résolution) en liquidation judiciaire

mulan a écrit:

Oui je suis aller voir au compteur et malgrès tout après un calcul vite fais sur notre ancienne facture et une estimation d'une augmantation de consommation electrique suite a l'arrivé de notre bébé et de nouveaux appareils electrique, je peux estimer entre 400 et 500euro d'économie! Pour nous a part le faite d'avoir était trompé par la société AIR SOLAIRE, notre éolienne fonctionne finalement, mon mari qui est en deplacement toute la semaine va vraiment regarder de plus près ce week end (car il a des connaissances en electricité) et je vous tiendrai au courant!

Sinon regardez sur votre onduleur il enregistre l'énergie produite...mettez une photo du chiffre également svp.

vous avez 4 menus:

MEA PAR CF IDP

une fois le menu MEA actif vous faites ENTER

Vous arrivez dans mesure generale

Ensuite fléche vers le bas et vous devez arrivez dans le menu energie avec les résultats

Partial energy : M200-M201 et M010-M011

merci d'indiquez le chiffre M010, c'est votre production depuis l'installation de l'onduleur.

Bonjour,
j'ai reçu la décision du tribunal et je comprends pas trop (mon avocat doit me joindre dans la journée pour m'expliquer).
Donc (je cite juste la fin) :
"Prononce la résolution de la vente conclue entre nous et RC France Résolution
Fixe notre créance à la liquidation de RC France Résolution à la somme de 9900 euros
Prononce la résolution de notre contrat de prêt accessoire souscrit auprès de Franfinances

En conséquence,
Dit que nous ne sommes pas tenu au paiement des intérêts et accessoires contractuellement stipulés "


Ce que je comprends pas, c'est la dernière phrase.

Bonjour magreno

tu peut nous faire suivre le jugement ?

Regismu a écrit:

Bonjour magreno

tu peut nous faire suivre le jugement ?

Bonjour,
je n'ai plus de scanner ....
Et le recopier, il y a 3 pages...

Alors (je saute le début):
SUR LA DEMANDE DE RESILIATION DU CONTRAT PRINCIPAL
Il résulte de l'article 1184 du code civil que la condition résolutoire est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l une des parties au contrat e satisfait pas à son engagement.
Il ressort très clairement des courriers adressés par la SARL RC france résolution aux requérants les 6 déc 2011 et 20 janv 2012, que l'installation était atteinte d'une défaillance à laquelle il n'a pu être remédié
la SARL RC...... a donc manqué à son obligation de fournir une installation conforme à la commande

Les époux L..... ont régulièrement déclaré leur créance le 18 juin 2012

Il convient donc, en application de l'article 1184 susvisé de prononcer la résolution de la vente conclue le 9 sept 2011 et de fixer la créance des époux L.... à la somme de 9900 euros.

SUR L ANNULATION DU CONTRAT DE PRET
En application de l'article L311-32 du code de la consommation, le contrat de crédit affecté est résolu de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même résolu
Il s'avère en effet dépourvu de cause dès lors que le vendeur n' a pas exécuté la prestation pour paiement de laquelle le prêt a été contracté
La résolution impliquant que les parties soient replacées dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, les emprunteurs doivent à la société de CREDIT de lui restituer le capital prêté
En revanche, le contrat de prêt qui porte qu la stipulation d'intérêts étant résolu, il convient de dire qque M et MME L..... ne sont pas tenus au paiement desdits intérêts

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Dès lors que les défendeurs succombent, il convient de les condamner aux dépens de l'instance ainsi qu'à régler aus demandeurs la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de la procédure civile
L'exécution provisoire étant compatible avec le présent litige, il convient de l'ordonner

PAR CES MOTIFS

Le tribunal.............
Prononce la résolution de la vente conclue le 9/09/11 entre M etMMe L...... et la SARL RC......
Fixe la créance de M et MME L..... à la liquidation de la SARL RC ....... à la somme de 9900 euros
Prononce la résolution du contrat de prêt accessoire souscrit le 09/09/11 par M et MME L......auprès de Franfinances

EN CONSEQUENCES
Dit que M et MME L....ne sont pas tenu au paiement des intérêts et accessoires contractuellement stipulés
Condamne in solidum (liquidateur et franfinances) aux dépens de l'instance
Condamne in solidum (liquidateur et franfinances) à régler à M et MMe L..... la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Bon voilà, j'ai recopié ce qui concerne la décision du juge...

pas clair ça .il faut voir l'analyse de ton avocat ? il annule le credit et tu devrais rembourser le capital alors que c'est l'installateur qui l'a encaisse ?

J'ai compris comme toi...

magreno a écrit:

SUR L ANNULATION DU CONTRAT DE PRET

La résolution impliquant que les parties soient replacées dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion, les emprunteurs doivent à la société de CREDIT de lui restituer le capital prêté

PAR CES MOTIFS

Le tribunal.............
Fixe la créance de M et MME L..... à la liquidation de la SARL RC ....... à la somme de 9900 euros

Compris pareil aussi....

J'ai compris pareil...

En gros est bien on n'est tenue de payer la somme de 9900 € a franfinance mais pas les intérets bref 9900 de ventilateur géant moin le crédit d'impôt égale perte de 5700 € a ce mètre ou je pence

L'avocat m'a envoyé un mail qui me dit en bref que : Le jugement prononce la résolution du contrat et donc en conséquence celle du crédit également.

Chacun devant se retrouver en situation d'avant contrat, FRANFINANCE doit être remboursée de la somme versée.

Certes, elle a versé directement à AIR SOLAIRE, mais cela en fonction de votre autorisation de versement direct lié au PV de réception...
Dans les autres dossiers que j'ai en cours, les banques sont intervenues et demandent d'ailleurs la condamnation de l'emprunteur à leur rembourser le crédit justement en fonction de l'autorisation de verser directement à AIR SOLAIRE que chaque emprunteur a donnée ensuite du PV de réception.

Je n'ai pas encore de jugement intervenu sur cette demande, la 1° décision a rendre devant être celle de M..... (Giss)

C'est d'ailleurs pourquoi divers dossiers ne sont toujours pas lançés en attendant de savoir la position du Tribunal sur cette demande.

magreno a écrit:

L'avocat m'a envoyé un mail qui me dit en bref que : Le jugement prononce la résolution du contrat et donc en conséquence celle du crédit également.

Chacun devant se retrouver en situation d'avant contrat, FRANFINANCE doit être remboursée de la somme versée.

Certes, elle a versé directement à AIR SOLAIRE, mais cela en fonction de votre autorisation de versement direct lié au PV de réception...
Dans les autres dossiers que j'ai en cours, les banques sont intervenues et demandent d'ailleurs la condamnation de l'emprunteur à leur rembourser le crédit justement en fonction de l'autorisation de verser directement à AIR SOLAIRE que chaque emprunteur a donnée ensuite du PV de réception.

Je n'ai pas encore de jugement intervenu sur cette demande, la 1° décision a rendre devant être celle de M..... (Giss)

C'est d'ailleurs pourquoi divers dossiers ne sont toujours pas lançés en attendant de savoir la position du Tribunal sur cette demande.

bref, c fini, plus d'espoir, les méchants on gagné !!!

Et oui, la justice française!!!! Je suis dégoutée!!!