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Besoin d'aide annulation prêt et CCMI

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Env. 40 message Ille Et Vilaine
Bonsoir à tout le monde !!

je viens vous demander de l'aide : voici notre situation, mon ami et moi nous séparons, nous étions sur le projet de faire construire , nous essayons de casser le CCMI et de résilier l'offre de prêt mais cela s'avère plutôt très compliqué
nous avons signé notre CCMI en décembre 2010 , l'offre de prêt a été validée, éditée et signée en décembre 2010 également dans l'idée de bénéficier des taux de l'époque, par contre nous n'avons signé la promesse de vente qu'en mai 2O11 , aucun fonds n' été débloqué sauf les 2000 euro d'avance du notaire que nous avons payé avec notre apport personnel, nous venons tout juste de signer les papiers du permis de construire mais les travaux de la maison ne devraient commencer qu'en septembre,
nous nous sommes rapprochés d'un notaire et de l'adil qui nous ont dit que ce n'était pas légal de signer un ccmi avant promesse de vente mais pour autant cela suffirait il à casser le contrat ?
de plus j'ai vu ceci "
Si vous avez reçu l'offre et que vous l'avez déjà acceptée l'article L.312-12 du code de la consommation prévoit un délai de 4 mois au terme duquel l'offre devient caduque si le contrat principal objet du prêt (= l'acte d'acquisition par exemple) n'a pas été signé dans ce délai."
comme le prêt a été signé en décembre 2010 et qu'aucun fonds n'a été débloqué est ce que cela pourrait marcher ?
il se trouve que le crédit foncier et notre constructeur sont partenaires et sont en lien, nous n'avons donc pas beaucoup de souplesse, nous avons fait un courrier à la banque en expliquant qu'en étant séparés nous avions deux loyers à gérer plus la résiliation de notre pacs et que nous demandions l'annulation de l'offre de prêt seulement le constructeur nous a dit que le banquier lui avait dit que ca ne se ferait pas car les offres avaient déja été acceptées et nous menace de devoir les 10 % en cas de résiliation du CCMI, ils ont aussi tenté de nous faire peur en disant que nous n'étions pas les 1ers couples à qui ca arrive et que certains avaient meme pris un avocat et qu'ils avient malgré tout perdus ,
nous avons peur de partir dans des procédures judiciaires et nous ne pouvons financierement assumer ces 10 % mais nous souhaitons plus que tout que cette maison ne voit pas le jour,
svp qu'en pensez vous ?
j'ai besoin d'une réponse rapide car la situation devient pressée,
en vous remerciant,
buny
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
Bonsoir, si vous avez bien les dates sur les papiers et que le CCMI a été signé avant le compromis il est bien caduque, nulle, poubelle, sert a rien ;)
Si les dates sont bien notées, envoyez un recommandé au constructeur pour tout annuler car son contrat est nul

Cela annule tout en principe

Contactez l'aamoi (80€ je crois d'inscription) ils vous sortent de la rapidos, des clientes a moi ont eu le coup tout a été annulé grace a l'aamoi
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Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonsoir,

buny a écrit:...nous nous sommes rapprochés d'un notaire et de l'adil qui nous ont dit que ce n'était pas légal de signer un ccmi avant promesse de vente mais pour autant cela suffirait il à casser le contrat ?
...


exact, que vous faut-il de plus ?

vous n'avez pas-plus à communiquer avec le cst et son copain marchand de crédits, ils sont en faux et ils le savent.
ce ccmi n'est pas légal donc légalement il n'existe pas, ils ne vont pas en plus vous faire payer des frais sur un truc hors la loi.

l'Adil ou le notaire ont dû vous l'expliquer : juste une lettre en LR+AR en rappelant les textes de loi.

fonction recherche, le texte est largement cité.
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
merci pour ta réponse , malgré tout le fait que nous venions de signer le permis de construire ne peut pas jouer en notre défaveur ?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
NON, en aucun cas.

Et juste pour rire : le ccmi vous l'avez reçu en LR+AR ?
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 1000 message Bas Rhin
En effet le ccmi ne vaut rien car signé avant la promesse de vente pour le terrain.

A propos du terrain à priori aucune raison que l'achat soit annulé par la nullité du ccmi, à voir quelles sont les conditions suspensives indiquées dans la promesse de vente pour éventuellement vous libérer de ce dernier.
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Membre utile Env. 3000 message Lyon (69)
Pas d'inquiétude comme disent les forumeurs, vous êtes dans votre droit, et les cst aiment faire peur, c'est même leur spécialité chez certains !

Adhéré à l'AAMOI, ils vous aideront si besoin est ! En tout cas, la loi est de votre côté ! On se prend un pv lorsqu'on roule à 60km/h au lieu de 50 mais pas lorsque l'on roule à 49km/h pour 50 ! Et ben là, c'est pareil !


Julie
Compromis terrain le 29 octobre 2008
PC OK : 23 juin 2009 dur dur
Signature du terrain : 3 juillet
Début des travaux : 11 septembre
Les déboires :
http://www.forumconstruire.com/recits/recit-3607.php
AAMOI adh 2767
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
merci pour vos réponses, je vais aller voir du côté de l'AAMOI en effet,
j'avoue que pour le terrain au niveau des conditions suspensives il va falloir que je creuse sérieusement parce que je n'y comprends pas tout !!!
même si nous arrivons à rendre le CCMI caduque , qu'en sera t il de l'offre de prêt ?
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
l'offre etant basée sur le CCMI elle peut peut-etre etre annulée par la meme occas...
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
fonction recherche, le texte est largement cité.[/quote]

peux tu me dire stp le nom de ce texte ? je ne le trouve pas dans la fonction recherche, merci d'avance
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
RE :
***** a écrit:le ccmi vous l'avez reçu en LR+AR ?
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
oui nous l'avons reçu en recommandé, cela change t il quelquechose ?
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
Elle demande ca, car peu le font dans les règles ;)


la date du LR+AR est antérieure a la signature du compromis du terrain?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
buny a écrit:oui nous l'avons reçu en recommandé, cela change t il quelquechose ?


dommage, sinon çà aurait gagné du temps pour l'annulation.
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
largement antérieure car nous avons signé le ccmi en décembre 2010 et la promesse de vente du terrain seulement en mai 2011 !!
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
etes vous inscrit a l'aamoi?
si c'est pas encore fait, dépéchez vous, y'a un délai de traitement des dossiers
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
oui je m'occupe de monter tout le dossier ce weekend !!
je pensais envoyer un recommandé à la mairie en expliquant de ne pas déposer le PC pour cause de conflits avec le constructeur, comme les travaux ne doivent commencer qu'en septembre et que l'acte authentique de vente n'est pas signé, j'espère gagner un peu de temps comme ca !!
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
que ton permis soit accepté ou non ne change rien. Adheres a l'aamoi, et d'ici quelques jours tu seras sortie de la.
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
je l'espère sincèrement
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
t'inquietes, une cliente a eu le cas (ccmi signé avant le compromis), le constructeur demandait 25% de frais (alors que sur le faux CCMI c'était écrit 5%).
Elle a joint l'aamoi, ils l'ont guidée, elle a pu annuler son ccmi sans rien payer du tout au constructeur
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
shalia a écrit:que ton permis soit accepté ou non ne change rien. Adheres a l'aamoi, et d'ici quelques jours tu seras sortie de la.


tu penses que je ne dois pas faire de lettre à la mairie ? si le permis est déposé ca ne change rien ? ca ne va pas compliquer les choses encore plus ?
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
attend que tout soit annulé pour prévenir l'urbanisme, pas besoin de leur faire une lettre, un coup de fil suffit avec eux. Il faut t'occuper du CCMI la c'est plus urgent.
Ma cliente avait son permis accepté quand elle a tout fait annuler... grace a l'aamoi en 8 jours y'avait plus de ccmi plus rien
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Env. 40 message Ille Et Vilaine
ça y est je viens de poster tout le dossier à l'aamoi !! je croise les doigts maintenant ,
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Photographe Env. 3000 message Rocbaron (83)
pas besoin de croiser les doigts, c'est illégal, c'est illégal c'est tout ;)
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