Taxes dans permis de construire

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sonia83 Picto info

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Le 09/07/2011 à 09h48 Env. 10 message Haute Savoie

Bonjour,

Je suis à la recherche de réponse concernant la prise en charge financière de déplacement de réseaux...

Je vous explique notre situation :

La Mairie nous a accordé un permis de construire, mais pour se faire il faut déplacer des canalisations qui traversent notre terrain...
Je précise qu'aucun loyer n'est versé de la part de la commune et qu'il n'y a aucun "écrit" de fait, car l'ancien propriétaire a donné un accord oral (dans les années 1980).
Dans l'arrêté de permis de construire, rien n'a été mentionné sur la prise en charge financière de ses travaux...

Les travaux n'ont pas encore commencés, mais la période de recours des tiers est finie.

Aujourd'hui nous souhaitons faire une légère modification de la façade, il nous faut donc demander un PC modificatif...
Le souci c'est que nous craignons que dans ce nouvel arrêté la Mairie précise que le déplacement des canalisations sera à notre charge...
Est-ce possible ?

Avez-vous des informations à ce sujet ?

Nous sommes perdus...
Et nous voudrions réellement apporté cette légère modification, mais cela veut dire de prendre en charge les frais de déplacement des canalisations (estimé par la Mairie à 10 000 €) nous ne l'a feront pas (ça ne passera pas au niveau du prêt !).

Nous souhaitons donc des renseignements avant de déposer la demande de PC modificatif...

Un grand merci à tous !!

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D...

Le 11/07/2011 à 12h57 Env. 60000 message

Bonjour,
Je voudrai pas vous induire en erreur mais voilà ma réponse.
Je vois pas pourquoi la mairie vous aurait accordé un permis incluant la prise en charge du déplacement de cette serviture et qu'il change d'avis à l'issue d'une simple modification du permis. Ai-je bien tout compris ?
Une demande de modification de façade constitue un acte similaire à une demande permis mais succinte; outre les informations relatives à votre identité, n° de peris délivré, adresse du projet... il suffit de préciser sur la description sommaire : modification de la façade sud (par exemple) changement d'une fenêtre x par une fenêtre y. Joindre les plans de façades correspondant seulement qui annule et remplace les anciens.
Il n'est en aucune façon fait mention à nouveau du système d'assainissement et de ses caractéristiques...
Bien à vous, *, Collaborateur d'architecte.

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deffrey Picto info

Le 11/07/2011 à 18h52 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Un PC modificatif (modifications limitées), ne peut être assimilé à un PC initial. La mairie ne peut donc y ajouter des taxes ou participations, non inscrites dans l'arrêté de PC initial. Les participations seraient illégales.
J'ai déjà répondu sur une question similaire en fournissant les jurisprudences (petit effort de recherche, ça fait partie du jeu) .
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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sonia83 Picto info

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Le 12/07/2011 à 09h13 Env. 10 message Haute Savoie

Un grand merci pour votre aide.

Je vais faire les recherches sur le forum pour trouver la jurisprudence.

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sonia83 Picto info

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Le 12/07/2011 à 09h25 Env. 10 message Haute Savoie

D... a écrit:Bonjour,
Je voudrai pas vous induire en erreur mais voilà ma réponse.
Je vois pas pourquoi la mairie vous aurait accordé un permis incluant la prise en charge du déplacement de cette serviture et qu'il change d'avis à l'issue d'une simple modification du permis. Ai-je bien tout compris ?
Une demande de modification de façade constitue un acte similaire à une demande permis mais succinte; outre les informations relatives à votre identité, n° de peris délivré, adresse du projet... il suffit de préciser sur la description sommaire : modification de la façade sud (par exemple) changement d'une fenêtre x par une fenêtre y. Joindre les plans de façades correspondant seulement qui annule et remplace les anciens.
Il n'est en aucune façon fait mention à nouveau du système d'assainissement et de ses caractéristiques...
Bien à vous, *, Collaborateur d'architecte.

Nous avons eu tant de problèmes avec la Mairie, et ce alors que nous étions dans notre droit ! qu'aujourd'hui nous avons des appréhensions dès que nous avons à faire à eux:(

Merci pour votre aide.

Cordialement,

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deffrey Picto info

Le 12/07/2011 à 09h28 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Bon, sonia83.....

deffrey a écrit:Bonjour,

L'art L 332-28 donne comme fait générateur:".. le permis de construire..."
Des jurisprudences, il ressort que le permis modificatif est distinct de l'autorisation initiale, à laquelle il ne se substitue pas.
De ce fait, il ne doit pas être considéré comme fait générateur, sauf modifications substancielles de l'initial (par exple SHON, pour ce qui concerne la TLE. -CE de 1987)
Dans la citation ci-dessous, les juges indiquent clairement:
- Qu'un PC qualifié à tort de rectificatif est un nouveau PC,
- Qu'un PC qualifié à tort de modificatif est un nouveau PC,
ce qui signifie qu'un "vrai" PC modificatif, n'est pas un PC initial, générateur de participation.

Citation: "...Mais le juge considère comme un nouveau permis entraînant l'exigibilité de la taxe, un permis de construire qualifié à tort de permis rectificatif (CE, 7e et 9e ss-sect., 3 juill. 1974, n° 87.759, SCI Les Pervenches) ou de permis modificatif (CE, 7e et 8e ss-sect., 23 avr. 1975, n° 93.803, SCI Le Clos des Loges). Dans ce dernier cas, le Conseil d%u2019État ne s%u2019attache pas au fait que le permis modificatif avait été expressément abrogé et avait remplacé l%u2019autorisation antérieure, mais à l%u2019étendue des modifications apportées par le second permis au programme des constructions.

...De même, le Tribunal administratif de Paris a jugé qu'un permis modificatif devait être regardé comme une prorogation d'un ancien permis dans toutes les dispositions qui ne lui sont pas contraires, alors que l'administration soutenait que le permis modificatif constituait un permis entièrement nouveau, le premier étant périmé (TA Paris, 18 déc. 1973, n° 1979-70). Le Conseil d'état a jugé une affaire analogue à propos d'un permis de construire que l'administration croyait périmé : le juge fiscal a relevé que des sondages prévus par le premier permis avaient été exécutés dans le délai de validité de ce dernier, de sorte qu'il n'était pas périmé et que le permis nouveau avait simplement valeur modificative.
Date de l'article: 27 mars 2009

Sans avoir trouvé de jurisprudence, il semble que la Paricipation pour Non Réalisation d'Aires de Stationnement fasse exception à cette règle.

Dans le cas de lanasandra, la PRE demandée paraît illégale (je ne suis pas juge )et doit donc être contestée.
@