Raccordement ERDF 130m

ArmandDurnant a écrit:

Bonjour,
Nous avons déposé un permis de construire et la mairie nous a contactée car ERDF demande 4600€ pour le raccordement électrique car il faut créer une ligne de 130m.

Le problème est que légalement c'est a la mairie de s'acquitter de la facture (loi SRU) mais cela lui est impossible car c'est une toute petite commune.
Je suis disposé a prendre à ma charge ces 4600€ mais ERDF dans ce cas ne facture qu'a la mairie et apparemment cela ennui un peu le maire de jouer sur la comptabilité pour me re-facturer les travaux d'ERDF.

J'aimerais avoir un avis éclairé sur ce problème, merci d'avance.

Bonjour,

Il en est ainsi, la loi SRU rend les extensions à charge de la commune, hormis en cas d'usage de l'article L332-15 du code de l'urbanisme (Il doit en être fait mention dans le permis pour que ce soit légal), dans lequel cas c'est vous qui payez et l'extension sera utilisable à votre seul et unique usage (Et je me doute bien que ce dernier point n'arrange pas la mairie...)

ERDF ne vous facturera jamais dans les autres cas

En conclusion, tout dépend de la Mairie, qui délivre ou non le permis

Tout autre tentative de reversement - remboursement est illégale

Cdt,