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Permis tacite ou pas

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Super bloggeur Env. 50 message Margny Les Compiegne (60)
Bonjour,
Nous avons déposé un premier permis de construire le 26/01/2011. Le 14/02/2011, nous avons reçu un refus des ABF.
Nous avons redéposé un permis le 11/03/2011 avec les références du permis de construire et juste à côté entre parenthèse les mots "pièces manquantes".
Depuis, nous n'avons plus de nouvelles. Est ce qu'on pourrait penser que sans notification de leur part sous un mois, le délai n'est pas augmenté et que dans ce cas là nous avons un accord tacite depuis le 11/06/2011 ou comme il y a indiqué "pièces manquantes", est ce qu'on doit attendre les 6 mois???

Merci d'avance pour votre aide.
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Env. 10 message Fresnes (94)
Lors de votre nouveau dépot, vous avez du recevoir un récipissé vous indiquant la durée d'instruction. C'est cette date (malheureusement) à prendre en compte. Une fois dépassé vous pouvez considerer que l'accord est tacite. Pensez tout de meme à respecter le délai de recours des tiers qui s'ajoute (1 ou 2 mois à préciser.)
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Super bloggeur Env. 50 message Margny Les Compiegne (60)
Bonjour AMVG,
Lors du nouveau dépôt nous avons juste eu le récépissé avec la date légal des 3 mois indiqués ( texte légal) mais nous n'avons rien reçu d'autres.
Alors est ce que c'est le délai de 3 mois qui s'applique?
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Pour vous répondre avec précision, il faudrait que vous donniez les éléments exacts et précis de votre dossier, qui apparemment est soumis au visa de l'ABF. Dépôt le 11/03, mais quel délai d'instruction indiqué, et PC tacite sans réponse ou pas (ABF)? Pièces manquantes de notifiées? Date?
Avez-vous reçu un courrier de l'ABF?
Le délai de recours des tiers (2 mois) n'intervient qu'à partir de l'affichage du PC, encore faut-il être sûr d'avoir obtenu celui-ci de façon expresse ou tacite.
Les 2 posts se chevauchent: Oui, si nouveau dépôt (suite à refus), nouveau délai. Mais le récépissé doit indiquer si en l'absence de réponse dans le délai, un PC tacite est obtenu, ou bien si c'est un refus tacite (du fait de l'obligation de visa par l'ABF)
@+
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Env. 10 message Fresnes (94)
http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/telecharge/de[...]lais_inst_avis_serv.pdf

selon ce fichier récapitulatif, au delà du délai des 3mois c'est un accord tacite pour l'instruction des ABF (a cheval entre la page 1 et 2 si j'ai bien compris ton cas.)
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Super bloggeur Env. 50 message Margny Les Compiegne (60)
deffrey a écrit:Bonjour,

Pour vous répondre avec précision, il faudrait que vous donniez les éléments exacts et précis de votre dossier, qui apparemment est soumis au visa de l'ABF. Dépôt le 11/03, mais quel délai d'instruction indiqué, et PC tacite sans réponse ou pas (ABF)? Pièces manquantes de notifiées? Date?
Avez-vous reçu un courrier de l'ABF?
Le délai de recours des tiers (2 mois) n'intervient qu'à partir de l'affichage du PC, encore faut-il être sûr d'avoir obtenu celui-ci de façon expresse ou tacite.
Les 2 posts se chevauchent: Oui, si nouveau dépôt (suite à refus), nouveau délai. Mais le récépissé doit indiquer si en l'absence de réponse dans le délai, un PC tacite est obtenu, ou bien si c'est un refus tacite (du fait de l'obligation de visa par l'ABF)
@+


Sur le récépissé de dépôt, c'est indiqué comme suit :
" Le projet ayany fait l'objet d'une demande de permis n°.......(pièces manquantes) déposée à la mairie le : 11 03 2011 fera l'objet d'un permis tacite à défaut de réponse de l'administration trois mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage sur le terrin du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire."

Le recours des tiers a été purgés car nous construisont dans un lotissement.
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Super bloggeur Env. 50 message Margny Les Compiegne (60)
AMVG a écrit:http://www.manche.equipement.gouv.fr/urbanisme/telecharge/delais_inst_avis_serv.pdf

selon ce fichier récapitulatif, au delà du délai des 3mois c'est un accord tacite pour l'instruction des ABF (a cheval entre la page 1 et 2 si j'ai bien compris ton cas.)


Je crois que je vais me rendre à la mairie en début de semaine prochaine pour faire un point avec eux...
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

C'est clair, le récépissé précise:
- sa date, le 11/03,
- délai d'instruction, 3 mois,
- au-delà du délai, sans réponse, PC tacite.

Donc, depuis le 11 juin, PC tacite.
Il faut:
- afficher,
- délai de recours des tiers 2 mois à compter de l'affichage. Je ne comprends pas "..le délai est purgé car nous construisons dans un lotissement..!" Construisez-vous sans permis? Sinon, chaque autorisation, bien qu'en lotissement, doit être affichée, sinon aucun délai de recours ne sera opposable aux tiers...qui pourront faire recours quand ils le voudront!!
Mais l'autorité compétente dispose, à compter du 11 juin, d'un délai de 3 mois si le PC tacitement obtenu est illégal (par exple défaut avis ABF, oubli de participations..) pour le retirer, soit le 11 septembre. Pour celà vous devrez recevoir une LR/AR vous demandant vos observations (procédure du contradictoire, loi 2000-321 du 12/04/2000).
On est en août. Perso, j'afficherai le PC tacite (récépissé), j'attendrai le 11 septembre sans rien dire, puis je demanderais un certificat de PC tacite. Ce sera trop tard pour que la mairie ait une réaction négative à l'égard du projet.
@+
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Super bloggeur Env. 50 message Margny Les Compiegne (60)
deffrey a écrit:Bonsoir,

C'est clair, le récépissé précise:
- sa date, le 11/03,
- délai d'instruction, 3 mois,
- au-delà du délai, sans réponse, PC tacite.

Donc, depuis le 11 juin, PC tacite.
Il faut:
- afficher,
- délai de recours des tiers 2 mois à compter de l'affichage. Je ne comprends pas "..le délai est purgé car nous construisons dans un lotissement..!" Construisez-vous sans permis? Sinon, chaque autorisation, bien qu'en lotissement, doit être affichée, sinon aucun délai de recours ne sera opposable aux tiers...qui pourront faire recours quand ils le voudront!!

Mais l'autorité compétente dispose, à compter du 11 juin, d'un délai de 3 mois si le PC tacitement obtenu est illégal (par exple défaut avis ABF, oubli de participations..) pour le retirer, soit le 11 septembre. Pour celà vous devrez recevoir une LR/AR vous demandant vos observations (procédure du contradictoire, loi 2000-321 du 12/04/2000).
On est en août. Perso, j'afficherai le PC tacite (récépissé), j'attendrai le 11 septembre sans rien dire, puis je demanderais un certificat de PC tacite. Ce sera trop tard pour que la mairie ait une réaction négative à l'égard du projet.
@+


Le constructeur nous a indiqué que le lotissement avait déposé au préalable une demande de permis et qu'il y avait l'arrêté de lotir. Et c'est à partir de cette date que le recours des tiers a commencé à courir.
En tout cas merci pour toutes ses infos.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
deffrey a écrit:... j'attendrai le 11 septembre sans rien dire, puis je demanderais un certificat de PC tacite. Ce sera trop tard pour que la mairie ait une réaction négative à l'égard du projet. [/i]
@+


+1 et surtout... ne pas les appeler 2 jours avant la date limite pour les relancer... il y a deja eu des cas et ceux qui ont testé ont regretté.
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Super bloggeur Env. 50 message Margny Les Compiegne (60)
elisa21 a écrit:
deffrey a écrit:... j'attendrai le 11 septembre sans rien dire, puis je demanderais un certificat de PC tacite. Ce sera trop tard pour que la mairie ait une réaction négative à l'égard du projet. [/i]
@+


+1 et surtout... ne pas les appeler 2 jours avant la date limite pour les relancer... il y a deja eu des cas et ceux qui ont testé ont regretté.


Tu penses qu'après ils peuvent nous poser des problèmes...
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
si la date limite est le 11/09 , tu écris le 12/09 pour leur demander le permis tacite, ils ne pourront pas le refuser, c'est la loi.

par contre, si tu les appelles le 09/09 pour leur dire "dans 2 jours vous ne pourrez plus rien faire nananèèèèère" là, forcément ce sera pas bon puisqu'ils auront encore le temps de réagir.
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Super bloggeur Env. 50 message Margny Les Compiegne (60)
elisa21 a écrit:si la date limite est le 11/09 , tu écris le 12/09 pour leur demander le permis tacite, ils ne pourront pas le refuser, c'est la loi.

par contre, si tu les appelles le 09/09 pour leur dire "dans 2 jours vous ne pourrez plus rien faire nananèèèèère" là, forcément ce sera pas bon puisqu'ils auront encore le temps de réagir.


OK
Heureusement que tu me le dit car moi je voulais aller les voir en début de semaine prochaine pour leur annoncer...
Pour les panneaux, on trouve ça où?
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Env. 10 message Fresnes (94)
carotrys a écrit:.
Pour les panneaux, on trouve ça où?


dans toutes les grandes enseignes de bricolage
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Et je répète que permis de lotir, d'aménager... un lotissement est une chose.
Le PC pour chacun des propriétaires est autre chose, et susceptible de recours des tiers puisque c'est une décision individuelle.
Si je dis qu'il vaut mieux attendre patiemment la fin du délai de retrait pour se manifester, c'est avec raisons
@+
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