Obligation de passer par le constructeur ?

Sebtoch, essaies de trouver le propriétaire du terrain en allant à la mairie, par exemple

merci
le soucis c est que le propriétaire du terrain est le responsable de la société

Cette pratique est interdite.
Il vous fait sans doute croire que c'est le cas (ou alors il est hors la loi).

bjr sebtoch, bjr a tous,
juana a raison , c'est une pratique pas catholique du tout
La loi interdit aux constructeurs de maisons individuelles d'intervenir directement dans la vente d'un terrain..
Si vraiment vous avez le coup de coeur pour ce terrain, rien ne vous oblige a passer par ce constructeur..

sebtoch a écrit:

merci
le soucis c est que le propriétaire du terrain est le responsable de la société

il te l'a dit ou tu l'as vérifié par toi même ?

attention, vente de maisons et chalets n'indique nullement qu'il s'agisse d'un CCMI

merci pour vos reponses.
donc, si je comprends bien, la societe c.....t, qui veut me vendre le terrain, n'a pas le droit de m obliger à construire avec elle.
et toutes les sociétés qui achètent du terrain pour ensuite imposer leur construction sont dans l illégalité

s'agit il d'un CCMI ?

excusez moi, qu est ce une CCMI ?

bjr sebtoch,
Contrat de Construction de Maison Individuelle. Contrat qui offre des garanties au maitre de l'ouvrage (acquereur) c'est à dire vous ..

ce que ton constructeur propose est ce un Contrat de Construction de Maison Individuelle (ccmi), loi de 1990 ?

merci
je ne sais pas. mais si c est en CCMI, suis je obligé de passer par lui ?

rien ne vous y oblige

ddm a écrit:

bjr sebtoch, bjr a tous,
juana a raison , c'est une pratique pas catholique du tout
La loi interdit aux constructeurs de maisons individuelles d'intervenir directement dans la vente d'un terrain..
Si vraiment vous avez le coup de coeur pour ce terrain, rien ne vous oblige a passer par ce constructeur..

Parler de pratique pas catholique, en période de rame adam, n'est-ce pas mettre un peu d'huile sur le feu ?

bjr l abricotier,
c est une locution tout a fait spontanée et sans arrière pensée .

sebtoch a écrit:

merci
je ne sais pas. mais si c est en CCMI, suis je obligé de passer par lui ?

Bonsoir sebtoch ,

Qu'es-ce qu'il vous propose comme contrat ?

Vous propose t-il une DO et un garant ? une construction à prix et délai convenu ?

Ou alors vous avez peut être plusieurs devis par corps d"état ?

Cdlt

C'est simple, si cette société est propriétaire du terrain ils peuvent vendre à qui ils veulent, donc prendre quelqu'un qui leur donnera la construction.

S'ils ne sont qu'intermédiaire ils n'ont rien à dire. Dans ce cas il ne faut pas signer de CCMI ou de contrat de travaux avant d'avant signé un compromis de vente. Un compromis de vente, chez le notaire, pas une offre d'achat ou une offre de vente.
Une fois que le compromis de vente est signé, plus rien ni personne ne peut vous empêcher d'acheter si vous remplissez les conditions suspensives. Votre notaire peut forcer la vente si le vendeur essaie de refuser de signer l'acte authentique parce que vous ne lui confiez pas la construction.

Quand j'ai acheté mon propre terrain, l'agent immobilier voulait aussi me vendre un contrat de construction, et le vendeur voulait m'interdire de prendre mon propre notaire (double minute).
J'ai signé le compromis de vente sans faire d'histoire, en demandant à l'avoir au préalable par courrier pour le montrer à mon notaire. Une fois que c'était signé par tout le monde, mon notaire a écrit au notaire du vendeur pour l'informer qu'il intervenait dans la vente à ma demande. Ce qui ne lui a pas fait plaisir, mais comme il savait qu'il était illégal de s'opposer à la double minute et qu'il ne pouvait plus rien faire pour empêcher la vente...
Concernant l'agent immobilier, il a touché sa commission, nous a fait un devis auquel nous n'avons pas donné suite parce que ce n'était pas intéressant et il n'a pas bronché parce qu'il savait aussi qu'il ne pouvait rien faire.

Donc le vendeur et l'agent immobilier n'étaient pas contents mais ça n'a eu aucune conséquence, et tout s'est passé normalement jusqu'à l'acte authentique parce que rien ne pouvait empêcher la vente si nous avions notre crédit et notre permis de construire.

Si la société propose un CCMI pour la construction elle n'a pas le droit de vendre le terrain.
Il faut savoir quel est le type de contrat pour répondre.

Je ne vois pas pourquoi un constructeur n'aurait pas le droit de vendre un terrain lui appartenant. Par contre, lier la vente d'un terrain appartenant à un tiers à la conclusion d'un CCMI, ça c'est sûr que c'est interdit.

Et si vraiment un constructeur n'a pas le droit de vendre des terrains, rien ne l'empêche de créer une deuxième structure qui le pourra. Et même dans ce cas, avec un compromis de vente signé avant tout contrat de construction, l'acheteur peut faire construire par qui il veut sans risque de perdre le terrain.

camore a écrit:

Je ne vois pas pourquoi un constructeur n'aurait pas le droit de vendre un terrain lui appartenant..

Bonjour camore ,

Il le peut si il fait de la VEFA .


Cdlt