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Fuites d'eau à répétition

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Env. 10 message Montigny En Gohelle (62)
Bonjour,

J'ai fait construire ma maison il y a maintenant un peu plus de 4 ans par Escaut habitat et les soucis s'enchaînent depuis que j'ai réceptionné mon logement en janvier 2008.
Aprés diverses fuites d'eau situées sur les PER sous la dalle de la cuisine réparées par Escaut, les raccords de ces tuyaux ont sauté sous la chaudière et ceux sous la nourrice commencent à bouger. A chaque fois que j'ai contacté Escaut, on me dit que ce n'est plus de leur ressort et que cela ne concerne aucune garantie....
Hier, voulant refixer ma cuisine (les dégats de l'ancienne fuite venant d'être réparés), on s'apperçoit qu'il y a de nouveau une fuite, à un autre endroit... apparement au niveau d'un tuyau qui amène l'eau chaude de la cuisine (en bas) jusqu'à la salle de bain (à l'étage).
Je contacte alors Escaut qui me met en contact avec la Dommage ouvrage... mais on me dit aussi que cela prend du temps... que dois-je faire? ma fuite coule toujours... la dommage ouvrage me répond que je n'ai qu'à réparer à mes frais si je suis si pressée!
N'existe t-il pas une garantie décennale??? ou alors est-ce la même chose que la DO???

merci de votre aide

gaelle
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Messages : Env. 10
De : Montigny En Gohelle (62)
Ancienneté : + de 13 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour ,

Normalement c'est la DO qui régle les problèmes et qui se retourne contre la décénale .

CDlt
https://m.facebook.com/groups/forumconstruire/permalink/5850533058369797/
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans
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Env. 2000 message Gironde
D'ailleurs le principe de la DO c'est de payer les travaux avant qu'une décision soit prise vis à vis de la décennale.
Vous avez payé la DO (cher) vous avez donc le droit d'exiger de celle ci une intervention rapide.
Vous avez aussi le droit d'être très mécontent de votre DO et de leur faire savoir.
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Messages : Env. 2000
Dept : Gironde
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Membre sympa Env. 1000 message Cire D Aunis (17) (17)
et de confirmer chaque échange par un courrier recommandé et si ça n'avance pas copie à la direction de la consommation et des fraudes Courage
Je vous envoie un sourire pour une bonne journée
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Messages : Env. 1000
De : Cire D Aunis (17) (17)
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Membre sympa Env. 1000 message Cire D Aunis (17) (17)
Si vous avez une protection juridique prenez contact avec ils ont des services juridiques en général bien calés qui vous donneront la marcheà suivre et vous épauleront
Je vous envoie un sourire pour une bonne journée
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Picto recompense Membre sympa
Messages : Env. 1000
De : Cire D Aunis (17) (17)
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Env. 10 message Montigny En Gohelle (62)
merci pour les infos...

j'ai une déclaration de sinistre à transmettre à la DO mais bon... le temps que cela se fasse (et oui mois d'aout oblige), ça fuit toujours!
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Messages : Env. 10
De : Montigny En Gohelle (62)
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

La DO n'interviendra pas pour une fuite, donc c'est une perte de temps que d'attendre après ça. En gros, la DO n'intervient que si la maison n'est plus habitable, ou qu'il y a un danger à rester dedans.

Si cette fuite a été signalée pendant la garantie biennale et n'a pas été réparée par le constructeur, alors vous pouvez lui demander d'intervenir.
Sinon, vous êtes peut être couvert par votre assurance habitation, voir les conditions générales de votre contrat, et si ce n'est pas le cas il faudra appeler un plombier ou réparer vous même.
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Messages : Env. 600
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Env. 10 message Montigny En Gohelle (62)
bonsoir

ben alors ils racontent n'importe quoi.. puisque j'ai eu la personne responsable et une personne d'Escaut qui m'ont dit que la DO couvrait...suite au passage de l'expert!
Je n'y connais pas grand chose mais c'est quand même bizarre que des tuyaux fuient sans arrêt au bout de quatre ans et que cela ne soit pas pris en charge!
quant à l'assurance habitation, ils ne prennent jamais en charge les travaux de réparation de fuite mais seulement les dommages causés par la fuite!
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Messages : Env. 10
De : Montigny En Gohelle (62)
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

C'est le constructeur qui vous dit que c'est pris en charge, c'est ça? C'est sûr que ça l'arrangerait. Est-ce que vous avez les conditions générales de la DO? vous serez fixé.
par contre, si vous avez signalé des fuites à la réception, pendant la garantie de parfait achèvement ou pendant la garantie biennale, et qu'il s'agit de la même fuite ou si vous n'avez pas fait de quitus au constructeur, alors c'est lui qui doit intervenir.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 10 message Montigny En Gohelle (62)
en fait c'est le constructeur et la dame de la Direction des Activités Sectorielles et de la Construction qui m'a elle même envoyée le document à compléter!
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Messages : Env. 10
De : Montigny En Gohelle (62)
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Nouvel Aviseur Env. 500 message Vaucluse
Ouahou je suis dans la même situation actuellement pffff ils se moque des gens assurance ou constructeurs je les hais ! ça veut dire démerde toi, mais bon ça fait 3 semaines j'attends toujours et j'embête par téléphone les deux côtés ! pffff le constructeur dit que c'est la décénnale qui prend en charge et la décennale dit que c'est pas garantie... pas du tout du sérieux tout çaDry
Adhérent AAMOI N°3546
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 500
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)


Et l'archéologue du mois est : H84 !
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg
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De : Taden (22)
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Membre utile Env. 1000 message Danang
L'assurance D.O avance l'argent en cas de sinistre, mais uniquement en cas de sinistre.
Y-a-t-il sinistre selon le principe "l'impropre à destination"?
Est-ce que cette fuite rend votre immeuble impropre à sa destination?
Pouvez-vous estimer qualitativement et quantitativement ce sinistre? De quel ordre est cette fuite?
Qui a réalisé cet ouvrage: la fourniture et la mise en place des PER?
Le Constructeur?
Une entreprise?
Vous-même?



Désordres affectant les éléments d’équipement installés avant réception
L’article 1792 du Code civil n’exige pas que l’élément d’équipement, qui rend l’ouvrage impropre à sa destination par ricochet, soit indissociable de l’ouvrage (à l’inverse de l’article 1792-2).
En conséquence, toute défaillance ou vice d’un élément d’équipement est de nature à entrer dans le champ de l’article 1792, dès lors que l’impropriété à destination causée par le désordre ou le dysfonctionnement de l’équipement affecte l’ouvrage dans sa globalité. Autrement dit, l’ensemble de l’ouvrage doit être affecté, et non pas seulement la destination ou la conformité de l’équipement lui-même, si grave soit-elle.
De nombreuses décisions retenant la responsabilité décennale ont été rendues à la suite de défaillances ou dysfonctionnements d’installations de chauffage ou de climatisation d’immeubles.
Il est important de noter que la notion d’impropriété à la destination n’étant pas clairement définie, chaque situation doit être appréciée au cas par cas.
Les juges apprécieront la gravité des dommages qui leur sont soumis et cette appréciation comporte une large part de subjectivité.
http://www.smabtp.fr/SGM/jcms/jizhrect_23878/fr/garantie-dec[...]titude-a-la-destination

L’impropriété à destination
Le critère d’impropriété à destination doit être apprécié par rapport à l’ensemble de l’ouvrage au regard de la destination convenue à l’origine de la construction. C’est l’ouvrage dans son entier qui doit être rendu impropre et non la partie d’ouvrage ou l’élément d’équipement atteint de malfaçons.
Il n’existe pas à proprement parler de définition légale de l’impropriété à destination, critère qui permet au maître d’ouvrage de mettre en jeu la garantie décennale dont répond le constructeur de l’ouvrage. L’analyse de la jurisprudence permet de conclure à une conception extensive de cette notion avec pour conséquence une protection accrue des maîtres d’ouvrage.
A travers l’étude de la jurisprudence, on constate que l’impropriété à la destination de l’ouvrage peut être retenue, même en l’absence de dommage matériel à l’ouvrage : erreur d’implantation, non respect des règles parasismiques…
Deux grandes catégories d’impropriété à la destination de l’ouvrage peuvent être distinguées :
- celle qui se réfère à sa dangerosité ;
- celle qui se réfère à son inaptitude.
Ce critère d’impropriété à la destination, par essence subjectif, est très protecteur des droits des acquéreurs et des maîtres d’ouvrage.
http://www.smabtp.fr/SGM/jcms/jizhrect_23814/fr/garantie-dec[...]artie-1-la-loi-spinetta
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
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En cache depuis le samedi 11 janvier 2025 à 08h16
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