Permis de construire valant division

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william1977 Picto info

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Le 20/08/2011 à 05h20 Env. 10 message Le Bouscat (33)

Bonjour,

Avec ma soeur et la collègue de mon ami, nous envisageons d'acheter un terrain et de déposer un permis de construire valant division.

Le projet : 2 maisons mitoyennes dont les parcelles donnent directement sur la rue et la troisième maison desservie par bande d'accès.

Nous envisageons ceci car les nouvelles divisions sur terrain libre ne sont pas autorisées dans la zone concernée donc ce que nous a expliqué la mairie est que grosso modo il faut d'abord construire puis diviser afin d'être réglementaire.

1°/ Les règles d'urbanisme diffèrent selon le terrain pris en compte (chacun des 3 ou ensemble) : doit-on respecter les règles d'urbanisme selon le grand terrain puisque nous déposons un seul permis ou doit-on aussi respecter le règlement une fois les divisions réalisées ?

Nous allons bien sur avoir recours à une architecte pour déposer ce permis.

2°/ Le permis de construire valant division peut-il être une condition suspensive pour l'achat du terrain ?

3°/ Comment se passe le transfert de propriété sachant qu'il n'y a aucune partie commune et que chaque terrain a accès directement au domaine public ?

4°/ Pouvons nous déposer le permis de construire commun au nom des 3 futurs propriétaires ?

5°/ Un certificat d'urbanisme opérationnelle peut-il être demandé en même temps que la demande de permis de construire ?

6°/ Quelle est la démarche à entreprendre pour la division parcellaire ?

Voila nous avons une opportunité à saisir pour ce terrain très bien situé (centre ville d'une commune de plus de 50000 habitants, à moins de 500m du tram et dans un cadre très verdoyant et commerces proches).

J'ai d'autres questions mais qui ne concernent pas forcément les autorisations d'urbanisme que je posterai plus tard.

Merci de vos éclaircissements.

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Le 20/08/2011 à 20h26 Membre utile Env. 2000 message Gironde

bonjour et bienvenue

merci d'éditer votre message afin de changer le titre pour le mettre en minuscules (cf charte)

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william1977 Picto info

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Le 21/08/2011 à 15h54 Env. 10 message Le Bouscat (33)

Merci pour la charte je viens d'en tenir compte.

Je profite de ce post également pour une question complémentaire :

Peut-on transférer partiellement le permis de construire à chacun des futurs propriétaires pour un permis valant division ?

Quelle est la meilleure démarche à entreprendre en ce sens de façon à être le plus claire possible ?

La déclaration d'achèvement des travaux est-elle globale ou prise pour chacun des projets ? (d'ou la possibilité du transfert partiel du permis)

Merci.

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Jester06 Picto info

Le 21/08/2011 à 16h04 Nouvel Aviseur Env. 1000 message Alpes Maritimes

Bonjour, et bienvenue.

Je n'ai pas réponse à vos questions, par contre je me permets d'intervenir, car les permis valant division ne sont pas acceptés dans toutes les communes. J'ai eu ce cas pour un terrain que j'avais en vue. La votre le permet-elle ?

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Nouvel Aviseur

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william1977 Picto info

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Le 21/08/2011 à 16h40 Env. 10 message Le Bouscat (33)

Jester06 a écrit:Bonjour, et bienvenue.

Je n'ai pas réponse à vos questions, par contre je me permets d'intervenir, car les permis valant division ne sont pas acceptés dans toutes les communes. J'ai eu ce cas pour un terrain que j'avais en vue. La votre le permet-elle ?

Je me suis déja renseigné auprès de la commune concernée et les permis valant division sont autorisés.

En effet à titre professionnel (dessinateur-projeteur dans un cabinet d'architecte), nous venons d'obtenir un permis valant division.

La seule contrainte , selon la Mairie, est qu'il faut déposer un PCVD pour contourner l'impossibilité de diviser un terrain nu avec création de bande d'accès (Les divisions sur terrain déja construits ne sont pas interdites donc autorisées).

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william1977 Picto info

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Le 27/08/2011 à 06h42 Env. 10 message Le Bouscat (33)

Bonjour à tous !!!

Beaucoup d'éclaircissements depuis quelques jours à mes questions : il suffit de lire patiemment le PLU (près de 300 pages).

Concernant les règles d'urbanisme à prendre en compte, le PLU dit : "l'intégralité des règles sont applicables aux terrains issus des divisions projetées sauf pour les opérations de plus de 800 m² SHON".

Le lobbying des promoteurs a bien marché !!!

Nous allons proposer au notaire d'acheter le terrain en indivision à 3 (est-ce vraiment nécessaire ?) avec les tantièmes correspondants aux surfaces de terrains prévues pour chacun.

Nous pensons déposer un permis de construire valant division au nom des trois demandeurs futurs propriétaires des terrains issus des divisions projetées.

Nous allons ensuite demander un transfert partiel de chacun des permis de construire.

Questions :

- Ne serait-il pas plus simple de mettre dans les conditions suspensives, entre autres, l'obtention du permis de construire valant division, avec le propriétaire actuel et de demander au Notaire lors de l'acte définitif de ne pas passer par l'indivision mais une fois que le transfert de permis aura été accepté et purgé de tout recours ?

- Prendrions nous un risque, si dans les conditions suspensives, nous ne demandions pas l'obtention du permis de construire ? (Je l'ai déja fait pour ma maison actuelle, j'ai pris ce risque tout à fait calculé en connaissance de cause)

- Qu'en est-il de la défiscalisation Scellier, on prend en compte la date de dépôt du permis initial ou bien la date de dépôt du transfert de permis ? (L'idéal serait de tout faire avant le 31/12/2011)

- Un contact pour une étude thermique avec un bon rapport qualité / Prix (surtout prix ...) pour du BBC en maison individuelle jumelée (mais une seule en BBC) ?

Merci de vos éclaircissements.

Cordialement.

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