Droit PTZ+

Bonsoir,

pour avoir droit au PTZ il faut avoir été locataire pendant les 2 ans précédents le montage du prêt (et ne pas avoir de résidence principale bien entendu).

Citation:

Primo-accédant et exceptionsSelon les textes, un acquéreur est considéré comme primo-accédant lorsqu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt.
Il y a cependant plusieurs exceptions à cette règle. Ainsi, la condition de primo-accession n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt (ou l’un des futurs occupants à titre principal) est :

• titulaire de la carte d’invalidité (2e et 3e catégorie) ;
• bénéficiaire de l’allocation d’éducation d’un enfant handicapé ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
• victime de catastrophes naturelles ou technologiques ;
• [à partir du 1er juin 2011] victime d’expropriation d’extrême urgence au titre des risques naturels, ayant rendu la résidence principale définitivement inhabitable. (situation des sinistrés de Xynthia par exemple). La demande de PTZ+ doit alors intervenir dans les 2 ans de l’évènement.

Lorsque la demande de PTZ+ concerne une première accession, le futur emprunteur devra apporter « la preuve » qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Il pourra fournir, à cet effet, un contrat de bail et les quittances de loyers couvrant ces deux années.
[à partir du 1er juin 2011] Les personnes ayant bénéficié d’un hébergement gratuit pourront justifier de leur qualité de primo-accédant en fournissant une « déclaration sur l’honneur d’hébergement » accompagnée d’un justificatif d’identité, d’un extrait cadastral, d’un avis de taxe foncière ou d’un contrat de location au nom de l’hébergeant. (modèle-type annexé dans l’arrêté).

Source : http://www.cbanque.com/credit/pret-taux-zero-conditions.php#primoaccedant

Donc dans mon cas si je prouve 24 mois de loyers en dehors de mon appartement ça serait bon? meme si celui-ci à été vendu il y a moins de 2 ans?

Je viens de voir que sur les quittances de loyers je me suis déclaré à la propriétaire en avril 2010, elle m'a ajouter ensuite avec le nom de mon amie.
Puis-je lui demander de refaire quelques quittance d'avant pour que je puisse prouver les 24 mois de loyers?
Elle aura juste à mettre mon nom c'est tout! en complément de celui de mon amie!

je sais c'est un peu compliqué tout ça!

Il y aura vérification par les services des impôts de toute façon. Si tu as été proprio d'un appartement il y a moins de 2 ans, spabon. Quittance ou pas de location.

Ca pourrait suffire alors simplement l acte de vente de mon appartement? A partir de ce moment là je ne suis plus proprio, et 2 ans après c est ok pour le ptz!
Obligé de donner tout les bails de location?

Tout est possible

On peut faire des faux pour plein de choses

pour bénéficier de médicaments à la pharmacie, pour bénéficier de la caf, d'allégement d'impôt, du chômage et je ne sais quoi d'autre

La locataire de ton appartement n'aura peut-être aucun scrupule à te faire des faux

tu n'auras pas d'hésitation à la banque lorsque tu signeras sur l'honneur que les informations que tu donnes sont exactes

mais sache juste que si un truc se passe mal, la banque a le droit de te demander l'intégralité du prêt qu'elle t'a consenti et donc la vente de votre maison

bobby85 a écrit:

Ca pourrait suffire alors simplement l acte de vente de mon appartement? A partir de ce moment là je ne suis plus proprio, et 2 ans après c est ok pour le ptz!
Obligé de donner tout les bails de location?

le fait d'avoir un papier qui prouve que tu as vendu ton appartement n'atteste en aucun que tu n'en a pas racheté un autre

seul le bail et les quittances sont acceptés par les banques

Non ce n'est pas vrai j'ai fais une demande car j'ai été locataire durant les 22 derniers mois. J'étais hébergé par mes parents les mois 23 et 24. La banque m'a demandé une attestation d'hébergement + matrice cadastrale + copie de la taxe foncière donc pour moi pas de soucis

kikidu13 a écrit:

Non ce n'est pas vrai j'ai fais une demande car j'ai été locataire durant les 22 derniers mois. J'étais hébergé par mes parents les mois 23 et 24. La banque m'a demandé une attestation d'hébergement + matrice cadastrale + copie de la taxe foncière donc pour moi pas de soucis

Oui enfin, c'est pareil, tu as été logé à titre gratuit

ils acceptent ce cas là

mais ça ne change rien à ce que j'ai dit

Disons qu'a priori les ptz+ lui sera accordé!
Je ne pense pas que cela changerai grand chose vu que ns sommes presque en septembre et que je ne crois pas qu'il est trouvé son bonheur
a+