Dois-je payer la participation au raccordement a l'égout ???

Bonjour,

Désolée de vous décevoir mais c'est à vous de payer. Cette taxe c'est le droit de se raccorder au tout à l'égoût. Je crois que tout le monde la paye.
Le montant est trés variable selon les communes. Nous, nous avons payé 800 euros mais cela peut aller jusqu'à 4000.
Bonne soirée.

Patou.

Je sais bien que tout le monde paye cette taxe. Mais la question c'est de savoir qui doit la payer ? Est ce a moi qui ai acheté le terrain raccordé au TaE ou est ce au vendeur du terrain qui aurait du la payer quand il a fait les travaux de raccordement ???

Non, c'est à vous de la payer. C'est la personne qui fait faire le "branchement" qui doit payer.

Il faut payer dés la délivrance du permis de construire même si la maison est raccordée un an aprés, ce qui a été notre cas. J'avais téléphoné à la mairie pour me plaindre. On m'a répondu que ne sachant pas quand la maison serait raccordée il fallait payer tout de suite. De toute façon on a pas le choix.

C'est votre maison, c'est vous qui vous vous servez du tout à l'égoût, c'est donc à vous de payer le raccordement et pas au vendeur. Ca n'a rien à voir avec lui.

Patou.

Me voila sur mon PC, je vais pouvoir vous donner plus de détails. Tout à l'heure je postais de mon Iphone et je n'ai pas pris le temps de vous donner des éléments importants.

Le vendeur du terrain avait obtenu un permis de construire sur ce terrain en 2007 pour y construire sa maison. Sur ce permis de construire, il lui a été demandé une participation au raccordement à l'égout dont le montant serait fixé par le syndicat des eaux. Il a ensuite fait couler les fondations de sa maisons, il a fait les travaux du tout à l'egout, ce qui veut dire que des canalisations de tout à l'égout parte de ses fondations et rejoignent les réseaux de TaE.

Cependant, il a arreté les travaux et il nous a revendu le terrain dans l'état. Il ne semble pas que le vendeur ait réglé cette participation au raccordement...

Puisque c'était à lui de payer au moment de son premier permis de construire, et qu'il ne semble pas l'avoir fait alors qu'il a fait les travaux de raccordement, est-ce vraiment à nous de le faire ? ou devons nous renvoyer l'administration vers le vendeur ?

Super-jesus, ton cas a l'air très complexe...Tu as acheté un terrain avec le permis et les fondations? donc construction en cours d'achevement...
Normalement la PRE est payé par le titulaire du permis mais dans ton cas, il y a dû avoir transfert de PC (normalement c'est ça ou alors c'est un beau mismac...)
Après à qui incombe de payer la PRE... si le trésor te le réclame c'est que ce doit être à toi mais renseigne toi auprès du notaire...

PS : la PRE est fonction du m² SHON : surface X montant fixé par la commune (maxi 25€ si je ne me trompe...) Elle ne comprend pas le raccordement proprement dit mais tous les travaux à effectué sur les réseaux pour te desservir (en fait tu payes une part infime de tous les tx effectués ou à effectuer de ta parcelle à la STEP...)

Bonjour,
j'ai eu la même surprise, c'est independant de la viabilisation et c'est bien à vous de payer.

Bonjour,

Pour répondre à votre question, je trouve normal que ce soit à vous de payer cette taxe; c'est quand même vous qui aller en bénéficier du raccordement au tout à l'égout, pas celui qui vous a vendu le terrain, non?!!

Bonjour,

Il peut y avoir 2 paiements pour le raccordement au TAE :
- le coût de création du branchement en attente en limite de propriété (la viabilisation) payable au forfait ou au coût réel des travaux au moment de la demande de création du branchement.
- la taxe de raccordement au TAE, payable lors de la mise en service du branchement par le propriétaire de l'habitation (le nom sur le PC).

Bonsoir tout le monde,

après quelques coups de fil aux services eaus et assainissement et au notaire, j'ai obtenu quelques réponses...

La PER est réglée par la personne qui fait le branchement, donc elle était à régler par le vendeur puisqu'il a déjà réalisé les travaux de raccordements. C'est une situation vraiment particulière car il avait commencé ses travaux, et cela lui avait dans tous les cas été demandé sur son PC en 2007.

De plus, et là j'avoue, grande surprise, la responsable du service eaux et assainissement m'a dit que dans tous les cas, même si cela avait été à nous de payer, elle ne nous l'aurait pas demandé...

heureux que tu aies trouvé solution...
mais ton cas est très spécial...
perso (je travaille dans un service de l'assainissement) je n'ai jamais vu ton cas...mais en plus je ne comprends pas tes questions...
tu parles du branchement (qui selon les communes est réalisé par le pétitionnaire ou par le gestionnaire aux frais du pétitionnaire...) ou de la PRE ou de la PVR ( participation voirie reseau = si extension du reseau necessaire)????

Je parle de la PER, participation pour raccordement à l'égout. Les services eaux et assainissement m'ont dit qu'il s'agissait d'une somme à verser quand on se branche sur le réseau TaE, c'est donc pour cela que c'est la personne qui fait faire ce branchement qui doit la verser.

Petite précision quand même, on ne reprends pas la construction la où elle s'est arrêté, on détruit ce qui a été fait et on fait notre propre construction.

Ah ok!!!
vous n'avez pas transféré le PC mais vous avez redéposé... donc c'est à vous de vous aquitter de cette taxe (et c'est PRE pour Participation au Raccordement à l'Egout et non pas PER)
La PRE est payée par le titulaire du permis de construire.... et non pas par celui qui réalise le branchement (lui s'aquitte de payer le branchement...)
Pareillement vous aurez à payer le TLE....

Sachez que la PRE est egalement demandée pour une extension ou un changement de destination au prorata des m² créés...

Cordialement!

Bonjour,

Je me permets d'intervenir pour savoir si quelqu'un a déjà entendu dire (et s'est vu confirmer l'information) que la taxe de raccordement au tout à l'égout ne devait être reglée uniquement si le montant était indiqué sur le permis de construire ???

bonsoir,

a/s de participation au raccordement au tout à l'égoût (PRE)

1/ au vu de ce que j'ai lu il ne s'agit pas d'une taxe
mais d'une participation au raccordement au tout à
l'égoût, différence de terminologie
2/ effectivement cette participation est et doit être notifiée lors de
la délivrance du PC (code de la santé)
le montant est forfaitaire pour une habitation individuelle,
me semble-t-il?
3/ il est dit plus haut "en cas d'agrandissement, de surface créée"
nouvelle perception de PRE. Est-ce exact?
Je doute car il's'agit d'une participation forfaitaire au coût d'investiisement
du réseau et non de son fonctionnement
Le fonctionnement relève des taxes et autres sur la facture d'eau
autre que la consommation

je dirais que je suis entièrement d'accord avec Kerdo !

Kevin76, pour ta question, j'ai lu sur d'autres forums, notamment des forums juridiques qu'il fallait que la PRE soit notifiée dans le PC sinon on ne peut te la réclamer. Jette un coup d'oeil sur les forums juridiques qui parlent de la PRE, tu trouveras des réponses fiables et argumentées

kerdo a écrit:

bonsoir,

a/s de participation au raccordement au tout à l'égoût (PRE)

1/ au vu de ce que j'ai lu il ne s'agit pas d'une taxe
mais d'une participation au raccordement au tout à
l'égoût, différence de terminologie
2/ effectivement cette participation est et doit être notifiée lors de
la délivrance du PC (code de la santé)
le montant est forfaitaire pour une habitation individuelle,
me semble-t-il?
3/ il est dit plus haut "en cas d'agrandissement, de surface créée"
nouvelle perception de PRE. Est-ce exact?
Je doute car il's'agit d'une participation forfaitaire au coût d'investiisement
du réseau et non de son fonctionnement
Le fonctionnement relève des taxes et autres sur la facture d'eau
autre que la consommation

Kerdo, tu as faut! la PRE est fonction du m² SHON....
ce que j'ai dit est exact (je travaille là dedans)...
par contre le cout de la notification dans l'arrété du PC... là je bloque... c'est la secrétaire qui s'occupe de ça...

à lire : http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article237

Le fait de créer une chambre (donc pas de pièce d'eau) sous entend augmentation du nombre d'habitant du logement donc utilisation accru de l'assainissement, donc PRE...

Dans ma commune le montant de la PRE est de 25€/m² SHON...

super-jesus a écrit:

je dirais que je suis entièrement d'accord avec Kerdo !

Kevin76, pour ta question, j'ai lu sur d'autres forums, notamment des forums juridiques qu'il fallait que la PRE soit notifiée dans le PC sinon on ne peut te la réclamer. Jette un coup d'oeil sur les forums juridiques qui parlent de la PRE, tu trouveras des réponses fiables et argumentées

Tu es d'accord sur quoi? sur ce que tu veux que ce soit ou sur ce que tu crois que c'est???
Car sur le point 2 et 3 vous avez faux....

bonjour,

Lecoleau, ok pour votre réponse
toutefois, si on lit attentivement le texte de votre lien
il semble que ce soit pour les immeubles collectifs
cette jurisprudence.
Encore qu'au travers on semble lire une certaine appréciation
laissée au décideur
Merci de votre concours

Je suis d'accord avec deux points.

Le premier est qu'il s'agit d'une participation et non d'une taxe... Je vous renvoie vers " une jurisprudence ancienne du Conseil d'État (CE, 27 juin 1973, Ville de Marseille), la Participation pour Raccordement à l'Égout a le caractère d'une redevance et non d'une imposition.
Le défaut de caractère fiscal de la PRE atteste qu'il s'agit d'une participation." source : http://forum-juridique.net-i[...]ut-pre.html

Le second avec le fait que la PRE doit apparaitre dans le PC.. je vous renvoie vers le meme lien que ci-dessus que je vous remets : http://forum-juridique.net-i[...]ut-pre.html

Cependant, pour tout travaux qui augmente la capacité du logement, il y a de nouveau PRE car les besoins sont différents... Cf ce lien : http://forum-juridique.net-i[...]legout.html

Voila, j'espere avoir expliqué mon point de vue sans méprise et avoir permis d'aidé quelques personnes ici

kerdo a écrit:

bonjour,

Lecoleau, ok pour votre réponse
toutefois, si on lit attentivement le texte de votre lien
il semble que ce soit pour les immeubles collectifs
cette jurisprudence.
Encore qu'au travers on semble lire une certaine appréciation
laissée au décideur
Merci de votre concours

immeuble = construction en langage legislatif...
donc pas forcement immeuble collectif....

a superjesus, désolé, pour moi le point 2 était le montant forfaitaire de la PRE...

Pas de souci lecoleau l'important c'est qu'on trouve les bonnes réponses

bonsoir je viens de recevoir l'arrêté de mon permis de construire donc c'est ok pour la construction de ma maison et dessus il est mentionné une participation pour raccordement à l'égout de 1200 euros. Qui doit payer cette taxe et à qui et à quel moment doit-on la payer ? Merci beaucoup

Deja répondu dans l'autre sujet ....

oui je viens de répondre lol merci beaucoup

Bonjour,

Pour super-jesus (!!),

Un arrêté de PC a été délivré en 2007, avec mention d'une PRE à acquitter, dont le montant serait déterminé par...
Logiquement, le PC étant le fait générateur (et non pas les travaux), c'est le vendeur, bénéficiaire du 1er PC qui aurait dû acquitter la participation.
Celà n'a pas été le cas pour au moins deux raisons :
- Il a annulé son PC (ce qui a dû être fait puisque vous en avez obtenu un autre),
- Le maire a pris un arrêté illégal en ce qui concerne la PRE, car pour être exigible il faut qu'elle ET son montant soient portés dans l'arrêté.
Donc, la situation s'est régularisée par la délivrance d'un nouveau PC, mentionnant bien la participation et son montant.
Vous êtes bien le redevable légal de cette participation.

Pour ce qui concerne la division d'immeubles ou de logements, j'ai donné dans d'autres posts des jurisprudences...contradictoires. Pour un immeuble divisé en 6 logements, l'exigibilité de la PRE a été reconnue légale, pour la division d'une maison déjà raccordée en deux logements, l'exigibilité a été déclarée illégale!!
Rappel: pour exiger la PRE à l'occasion d'un nouveau PC, il faut que le réseau existe! Sinon, il existe alors la PVR
@+

Bonjour,
eh bien nous, nous en avons pour 3200 euros. C'était spécifié sur notre accord de permis de construire. Pas le choix, malheureusement....

Bonjour à tous, travaillant dans un service de l'assainissement, je confirme la présence du montant de la PRE dans l'arrété du permis de construire.

Pour ce qui est d'un réseau à creer, le service de l'assainissement calcule ce qui est le plus rentable pour elle et décide d'appliquer la PRE ou la PVR (participation voirie reseau).
exemple 1 : la construction fait 100m², la PRE est de 25€/m² soit 2500€ exigible. pour raccorder l'immeuble, les travaux s'élèvent en partie publique à 7000€, et permettraient de raccorder 2 propriétés, la PVR exigible est de 7000/2=3500€, l'administration choisira la PVR.
exemple 2 : la construction fait 1000m² soit 25000€. l'extension de réseau s'élève à 5000€... l'administration demandera la PRE et fera les travaux sur ses deniers...

voili voilou...

Bonjour,


Malheureusement (pour les communes), ce n'est pas si simple!!
C'est en effet le conseil municipal qui décide -non le service d'assainissement-, et il y a parfois dilemme entre décider d'instituer une PRE ou (et) une PVR:
- Pour instituer la PRE et l'imposer à des projets, il faut que le réseau d'assainissement ait été réalisé AVANT les constructions.
- Pour la PVR, le conseil doit prévoir l'ensemble de coûts (études, préemptions foncières, travaux...) au plus juste, car le montant de la PVR exigible de chaque projet va être figé. D'autre part, la commune dispose d'un délai de réalisation fixé au départ. A défaut de son respect, les PVR déjà acquittées doivent être remboursées... sans préjudice des indemnités!
@+

Désolé de te decevoir mais tu as faux...
la collectivité peut très bien demander la PRE et faire une extension de réseau ensuite... et même mieux, les services peuvent faire faire les travaux par un promoteur et payé le promoteur dans le cadre d'un PUP pour pouvoir toucher la PRE...(mais là j'ai peur qu'on ne s'éloigne...)
ensuite si la collectivité perçoit la PVR, faut qu'elle soit mal gérée pour que les travaux ne se fasse pas...
pour l'histoire de qui décide, ça peut être le maire, le président du syndicat, le président de l'intercommunalité, etc etc... tout dépend de qui a compétence en assainissement...

Bonjour,

lecoleau, on doit mal se comprendre.
Je ne parle pas de qui décide des travaux, ça ne m'intéresse pas. Moi je parle de PARTICIPATION. Et je confirme donc qu'il appartient au seul conseil municipal, en délibération, d'instituer une participation et d'en fixer les conditions, que ce soit pour la PRE ( L 1331-7 du CSP), la PVR (L 332-11-1 du CU), la PAE (L 332-9 du CU), les aires de stationnement (L 332-7-1 du CU)... Et pour un EPCI ou SM, le L 332-13 précise bien "...dans les mêmes conditions..."
Pour la PRE,la collectivité peut trés bien l'INSTITUER et faire une extension de réseau ensuite. Mais le bénéficiaire de l'autorisation de construire ne peut être tenu à son paiement que si la construction est édifiée APRES la mise en service de l'égoût, et donc celui-ci est réalisé AVANT la construction (L 1331-7 du CSP). Que certains acceptent que ce soit la charrue qui tire les boeufs est un autre problème
@+

En effet on s'est mal compris...

à MON TOUR de me poser des questios nsur cette FICHUE taxe
bonjour!




NOUS dans notre village nous venons dacquerir un terrain NON viabiliser o na TOUT mis en oeuvre pour le faire....
CHOSE FAITE non sans mal car la mairie avait BEAUCOUP de mal a nous donner els documents/plan ect... o na dû passer apr le cosei lgenerale et la DDE.. bref... pas simple du tout

et pile au moment de notre cosntruction la mairie a fait des taraux dans le bourg / notre rue mais o nest a lautre bout.. pour agrandir leur reseau de tout a legout ect. bref les maison du bourg ont au GRATUITEMENT le tout a legout au pied de leut terrain, ils leur restait a leur charge "juste" le raccordement de la roue a leur maison et dsailleur REMISE de 2metres accordées...

et NOUS et NOS voisins qui font CONSTRUIRE , la mairie a CHOISI pour nous lentreprise qu ia effectuer les travaux (oui DDE) ON A PAYER A 2 la traverser de route... pusi chacun le raccordement jusque notre maison(dailleur la bouche "domaine public pour separer de chez moi et mo nvoisi nest SUR MO NTERRAI NET PAS SUR LA ROUTE gggrrrrrr! bref on e na eu pour 2200euro pour al traverser de route (chacun) + raccordement privvet!

et je lis sur mo nPC que je dois 600euro(oui cest raisonable SOITE mais bon JAI PAYER pour me raccorder les travaux donc bon)...
alors...DOIS JE LA PAYER???
et puis QUAND dois je la payer?

pc accordé en fevirer 2012... je dois ammenagé le 1/01/2013 dans NOTRE MAISON...


MERCI DE VOS REPONSES

Bonjour,

Votre PC a été accordé en février, donc la PRE existait encore.
Elle ET son montant, sont portés dans votre arrêté de PC. Je présume qu'il y a les références datées de la décision du conseil municipal l'instaurant.
Elle est donc légalement exigible, et ne doit pas être confondue avec les frais de raccordement.
Vous êtes soumis aux dispositions des L 1331-2 et L 1331-7 (ancienne rédaction, cf nota) du CSP.
Il n'y a pas de délai officiel d'exigibilité, hormis celui que vous fixera l'avis de recouvrement du Trésor Public. En effet, quand le Conseil d'Etat déclare qu'elle est exigible dès la délivrance du PC, des juridictions ont jugé que c'était à la date du raccordement!
@+

J'ai reçu le "courrier" arret accordant le PC au nom de la commune, cest sur celui ci quil est noté les 600euro.. et lce courrier date du 29mars 2012...
mais je n'ai reçu AUCUN autre courrier de tresor public ou FACTURE pour la relger...
alors je me demandais sils atendaient que je soit dans ma maison ou autre???

Bonsoir,

Ne soyez pas impatient, provisionnez... ça va, malheureusement pour vous, arriver!! (quoiqu'il puisse exister des oublis... donc espérez!)

EDIT: Votre PC a été accordé en février, et vous avez reçu un courrier pour la PRE le ...29 mars????

Il semble y avoir un lézard! Car c'est sur l'arrêté de PC initial que doit apparaître cette PRE, par sur un courrier expédié ultérieurement!!
@+

OUi depot de demande de PC le 4fevrier et donc au 29 mars 2013 le maire nous a remis arreter accodrant le pc sur lequel il est noté:
" considerant la deliberation du 28janvier 2009 qui fixe le montant de la participation pour raccordement à l' égout de 600euro
le permis est accordé
" le present donne lieu au versement de la participation pour raccordement à l'égout de 600.00euro.


DONC je mettais MAL EXPLIQUEE je pense .
car en fevrier c'etait le DEPOT de PC et donc ACCEPTE fin mars!

Re,

Donc, malheureusement...
@+

je me doute bien que çà éarrivvera".. je me demandais juste " en generale , a quel moment les mairies nous envoie la fameuse lettre /facture...

Bonjour,

nous avons obtenu notre PC en septembre 2009 mentionnant une PVR. En Octobre, nous avons fait l'ouverture de chantier et en juin 2010, la déclaration d'achèvement de travaux.
à la date d'aujourd'hui la PVR ne nous a toujours pas été réclamée. C'est sûr nous ne sommes pas pressés de nous alléger de 2300€ mais j'aurai savoir s'il y avait un délai légal pour nous réclamer cette participation

merci de vos réponses

Bonjour,

Mon père va acheter une vieille maison dans le loiret qui n'a pas de raccordement à l'égout.
Je voulais savoir si nous pouvons nous raccorder nous même ou faut-il passer par un professionnel ?
Pouvons-nous créer ou faire faire ce raccordement sans même avoir commencé les salles d'eau et les colonnes d'évacuation d'eau ?

Je ne comprend rien au PRE PER PVR, on devra payer un de ces trois cas ? l'égout passe dans la rue, d'autre maison y sont raccordé.

Cette maison est tellement vieille que l'évacuation allait sous la cave pour que les eaux vanne s'infiltrent dans le sol, je n'avais jamais vu ça.

Bonjour,

La mairie doit vous imposer le raccordement à l'égout, lorsqu'il y a un TAE.
1) Voir si la mairie accepte que vous vous raccordiez vous-même (perso, je l'ai fait dans petit village),
2) Le raccordement extérieur peut très bien être réalisé avant que salle d'eau , WC... soient faits.
3) Dans votre cas:
- la PRE (Participation au Raccordement à l'Egout) n'existe plus depuis le 1er juillet, remplacée par la PFAC (Participation pour le Financement de l'Assainissement collectif). Si la commune a voté cette participation, vous pouvez y être astreint (art. L 1331-7 du CSP). Voir à la mairie... ou ne rien dire!
- La PVR (Participation pour Voirie et Réseaux) est également une participation qui doit être votée par le conseil municipal pour être exigible. Vous n'y serez de toute façon pas soumis sur la partie bâtie de l'unité foncière.
- La PER?
@+

Merci Deffrey pour ses explications, j'y retourne demain pour discuter de tout ça. Je reviendrais sur ce topic pour dire ce qu'il en est.

Juste pour info, la PRE n'existe plus elle est remplacée par la PFAC : paticipation financière pour l'assainissement collectif...

Bonsoir,

lecoleau a écrit:

Juste pour info, la PRE n'existe plus elle est remplacée par la PFAC : paticipation financière pour l'assainissement collectif...

Je ne pense pas m'être trompé!!
@+