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Délai dépassé du compromis d'achat du terrain

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Env. 10 message Notre Dame D'oe (86)
Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente avec le propriétaire du terrain chez le notaire le 28 mars 2011.
Le montant de ce terrain étant de 100 000 € hors frais de notaire, a la date de signature nous avons donner un chéque de 5000€ au notaire (encaissé 2 jours après).
Le CU du terrain n'était pas encore obtenue par le propriétaire.
Nous avons fait stipuler dans le compromis que le CU devait être obtenu sous huitaine.
A ce jour nous n'avons toujours pas le CU, normalement dans le mois de septembre.
En l'espace de 6 mois le taux d'interet de la banque est passé de 3.50 à 4.50%

Peux t'on être en droit de demander des dommages sachant que le compromis si finissait le 30 juin 2011 ?
Es ce que le notaire avait le droit de faire signer un compromis sans avoir le CU ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Messages : Env. 10
De : Notre Dame D'oe (86)
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message
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour

A mon avis, vous avez unqieuemnt le droit de ne plus acheter le terrain et de récupérer les 5000 €. Par contre vous avez des arguments our négocier une petite ristourne.

Qu'est-ce qui bloque l'obtention du CU ?
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Caen (14)
oui pareil a mon avis juste annule la vente car pas dans les temps le notaire il faut appeler etd emander des explication quand au retard au non nouvelle et au CU
http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=10400
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Super photographe Env. 3000 message Pont De Larn (81)
bnalza a écrit:Bonjour

A mon avis, vous avez unqieuemnt le droit de ne plus acheter le terrain et de récupérer les 5000 €. Par contre vous avez des arguments our négocier une petite ristourne.

Qu'est-ce qui bloque l'obtention du CU ?


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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

oui vous pouvez annuler puisque de toutes façons la date de compromis est dépassée.

par contre :
guillaume.fauchon a écrit:

Nous avons fait stipuler dans le compromis que le CU devait être obtenu sous huitaine.
A ce jour nous n'avons toujours pas le CU, normalement dans le mois de septembre.
Sous huitaine c'était beaucoup trop court, aucun interet de mettre de telles clauses.

En l'espace de 6 mois le taux d'interet de la banque est passé de 3.50 à 4.50%
dans le compromis vous avez dû également préciser un taux maxi.

Peux t'on être en droit de demander des dommages sachant que le compromis si finissait le 30 juin 2011 ?
NON sauf si cela a été prévu dans le compromis, à vérifier
Es ce que le notaire avait le droit de faire signer un compromis sans avoir le CU ?
Oui puisqu'il était précisé "sous reserve d'obtention de ce CU" et même, le CU n'est pas obligatoire pour signer une vente définitive
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Guillaume45 a écrit:Comment as tu pu signer chez un notaire alors que le terrain n'avait pas de CU ???


hmm, un peu d'indulgence, perso j'avais zappé cette hsitoire de CU mais le terrain est issu d'un lotissement donc moins de risque.
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Alpes Maritimes
D'accord avec PRISCLYLOUX, faut demander au notaire ce qu'il en est.

Ensuite pour les taux de crédit, rien ne vous empêcher de demander les offres écrites dans plusieurs banques et les faire "revalider", dans certaines banques les offres sont valables 2 à 3 mois. Ca vaut le coup quand les taux augmentent ;)
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Membre sympa Env. 1000 message Luberon (84)
bnalza a écrit:Bonjour

A mon avis, vous avez unqieuemnt le droit de ne plus acheter le terrain et de récupérer les 5000 €. Par contre vous avez des arguments our négocier une petite ristourne.

Qu'est-ce qui bloque l'obtention du CU ?


cela dépend ce qui a été versé ! parfois c'est un acompte sur le total donc déduit du solde, il peut être soit remboursé soit conservé par le vendeur comme "indemnité de dommages et intérêts" car il a perdu du temps dans l'histoire et va devoir le remettre en vente...etc (explication de mon notaire)
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Caen (14)
Jester06 a écrit:D'accord avec PRISCLYLOUX, faut demander au notaire ce qu'il en est.

Ensuite pour les taux de crédit, rien ne vous empêcher de demander les offres écrites dans plusieurs banques et les faire "revalider", dans certaines banques les offres sont valables 2 à 3 mois. Ca vaut le coup quand les taux augmentent ;)


http://www.forumconstruire.com/recits/voir.php?r=10400
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
fred84400 a écrit:
bnalza a écrit:Bonjour

A mon avis, vous avez unqieuemnt le droit de ne plus acheter le terrain et de récupérer les 5000 €. Par contre vous avez des arguments our négocier une petite ristourne.

Qu'est-ce qui bloque l'obtention du CU ?


cela dépend ce qui a été versé ! parfois c'est un acompte sur le total donc déduit du solde, il peut être soit remboursé soit conservé par le vendeur comme "indemnité de dommages et intérêts" car il a perdu du temps dans l'histoire et va devoir le remettre en vente...etc (explication de mon notaire)


oui et à l'inverse : il peut être précisé qu'une indemnité sera versée en dommages à l'acquéreur si la vente ne se fait pas du fait (= à cause) du vendeur.
Pour çà qu'il faut vérifier ce qui est précisé dans le compromis.
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Env. 10 message Notre Dame D'oe (86)
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Pour répondre concernant la signature sans le CU. A la date de la signature du compromis le CU était en cours d'obtention, et logiquement le propriétaire devait l'avoir dans les 8 jours.
Le problème c'est que sur le terrain il y avait un petit point d'eau qui a été bouché en 2005, sauf que le propriétaire du terrain a envoyé les plans avec la fosse dessinée dessus.
Donc la mairie et la DDT ont décidé de refuser le CU car ils voulaient garder le point d'eau (pour eux nécessaire aux écoulements des eaux pluviales), alors qu'ils n'existaient plus depuis 6 ans.
Le jour de la signature du compromis j'ai déposé mon permis de construire en mairie, qui m'ait bien sur revenu refusé seulement a cause du CU.

Concernant les 5000€ c'est une avance sur les frais de notaires, qui s'élèvent à 7500€ environ.
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En cache depuis le dimanche 30 mars 2025 à 23h59
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