Annulation contrat avec constructeur

Je dirais qu'ils n'ont pas le droit de te réclamer 5%, le contrat ayant été annulé suite à la non-réalisation d'une condition suspensive (l'obtention du terrain). Pour le texte législatif à leur opposer s'ils insistent, ce serait super qu'Ace41 passe par là pour te le donner ; sinon tu peux peut-être essayer de lui demander par MP.

je te remercie je vais attendre qu'ACE 41 se manifeste sinon je vais en MP
Merci encore

De rien, je n'ai pas bien pu t'aider. Bonne chance à toi et ne te laisse pas faire (tous des rapaces !).

Bonjour
Juste un petit plus pour ton dossier, as tu des preuves qu'ils t'on proposer le terrain. Le propriétaire actuel peut il déclarer sur l'honneur la date à laquelle il t'a rencontré pour la première fois. Si tu peux prouver qu'ils ont proposé le terrain et que le contrat a été signé avant tout acte faisant foi que tu te portes acquéreurs ils sont dans l'illégalité.
Sinon tu peux essayer l'AAMOI. C'est du solide.

Nous, ils nous ont proposé le terrain.

On a signé la promesse avec l'agence immobiliére.

Puis ensuite, on s'est rendu compte lors de la demande du permis de construire que la maison qu'il nous vendait était trop imposante pour le terrain (distance de vue non respectée).
Ils nous ont proposé de nous construire une maison 30 cm moins profonde sur 12 m sans contre partie financiére pour nous?
Et ça çà m'a pas plu.


De plus ils nous ont avancé un avenant pour plus value car il s'était trompé dans le chiffrage des branchements lors de la signature du contrat, et omis de compter le cout des modénatures.

Donc comme ça commençait mal on a décidé d'annuler le contrat en faisant jouer la clause suspensive de la non obtension du permis de construire.

Au début ils étaient pas trop d'accord.
puis, 3 appels par jour pendant 15 jours, des visites au pavillon témoin et une inscription à l'Aamoi ont fini par les décider à nous rendre notre chéque des 5%.

Ils nous avait aussi demandé un chéque avant de nous donner l'attestation nominative de l'organisme de caution.

On regrette pas d'avoir annuler car pour le moment notre construction se passe sans soucis.

Bonjour et bienvenue,

Tu vois ce qu'il te reste à faire biboune........AAMOI

concernant ta dernière ligne,

ravi pour toi bertrand

merci a tous de vos reponses j'ai rendez vous avec le constructeur samedi je vais jouer avec le contrat et les clauses suspensives s'il ne veut rien savoir l'AAMOI trouvera un nouvel adhérent et un nouveau dossier a traité.
A suivre.

Bonne soirée.

A mon avis, présente lui ces deux articles du Code de la construction et de l'habitation.

Si le a) de l'article L231-2 , n'est pas désigné, le contrat est nul.
Et s'il y a des conditions suspensives, notamment le a) du L231-4, le contrat est nul également si la condition suspensive n'est pas levée.

Citation:

Article L231-2
Le contrat visé à l'article L. 231-1 doit comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation du terrain destiné à l'implantation de la construction et la mention du titre de propriété du maître de l'ouvrage ou des droits réels lui permettant de construire ;
b) L'affirmation de la conformité du projet aux règles de construction prescrites en application du présent code, notamment de son livre Ier, et du code de l'urbanisme ;
c) La consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant tous les travaux d'adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ;
d) Le coût du bâtiment à construire, égal à la somme du prix convenu et, s'il y a lieu, du coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution en précisant :
- d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire et définitif, sous réserve, s'il y a lieu, de sa révision dans les conditions et limites convenues conformément à l'article L. 231-11, et qui comporte la rémunération de tout ce qui est à la charge du constructeur, y compris le coût de la garantie de livraison ;
- d'autre part, le coût des travaux dont le maître de l'ouvrage se réserve l'exécution, ceux-ci étant décrits et chiffrés par le constructeur et faisant l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une clause manuscrite spécifique et paraphée par laquelle il en accepte le coût et la charge ;
e) Les modalités de règlement en fonction de l'état d'avancement des travaux ;
f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel habilité en application de la loi nº 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants lors de la réception ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission ;
g) L'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat ;
h) L'indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l'ouvrage ;
i) La date d'ouverture du chantier, le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison ;
j) La référence de l'assurance de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ;
k) Les justifications des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, les attestations de ces garanties étant établies par le garant et annexées au contrat.
Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.



Article L231-4
I. - Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II. - Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L. 231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III. - Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité. Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 p. 100 du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L. 271-1.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.

Sur un contrat UNCMI il est dit aussi que si la non réalisation d' une condition suspensive est imputable au maitre de l'ouvrage le contrat sera réputé résilié aux torts de ce dernier conformémént à l'art 1178 du code civil.
Le constructeur pourra alorsexiger du Maitre de l'ouvrage le paiement d'une indemnité forfaitaire évaluée à 5%.....
Il faudrait donc que vous disparaissiez totalement de cet accord AMIABLE en vous arrangeant avec le proprio.

Effectivement, l'annulation amiable de la vente du terrain n'est pas opposable au constructeur et relève du 1178.
Mais il existe dans les contrats MP assez d'autres causes d'annulation pour ne pas avoir à payer ces 56% et récupérer son acompte.