Droit de Préemption Urbain Renforcé/ calcul du COS

Bonjour,


Soit vous êtes propriétaire de ce terrain et tant que la préemption n'est pas effective c'est la surface totale de la parcelle qui sert de base au calcul, soit vous êtes acquéreur potentiel et dans ce cas il faut vous adresser au service de l'urbanisme afin de savoir s'ils souhaitent péempter en cas de vente prochaine; dans l'affirmative il est prudent d'envisager la construction en tablant sur la surface après préemption.


Cordialement.

Merci de votre réponse!

en fait il s'agirait du donation ( si terrain constructible) et non pas d'une vente, cela s'applique t'il aussi?

Merci

Re,


Dans ce cas, la préemption est possible. Avant d'établir votre projet, interrogez le service de l'urbanisme sur leurs intentions.


Cordialement.

Merci encore une fois de votre réponse!

j'ai une question, j'ai lu que si nous nous arrangions a l'amiable avec la mairie ( en lui donnant le bout de terrain concerné ), celle ci peut consentir a nous laissé le COS initial (avant préemption)

encore une question, le fait que l'emplacement soit réservé ( agrandissement de voirie )par la mairie, cela peut il rendre tout le terrain non constructible ou juste la partie concerné par l'élargissement?

http://www.outils2amenagement.certu.fr/iii-droits-et-garanti[...]ies-attaches-a-a99.html

Merci

Bonsoir,

je viens d'apprendre une nouvelle, dans les documents que m'ont transmis les propriétaires du terrain, la mairie déclare qu'elle renonce à son droit de préemption sur la parcelle, c'était en 1979.

Il s'agit d'un POS a l'époque, maintenant c'est un PLU, est ce que cela remet en cause le droit de préemption ou non?

Merci

Re,


Les documents que vous citez datent de plusieurs années et sont relatives aux dispositions d'urbanisme en vigueur à cette époque. Demandez au propriétaire un CU en cours de validité et consultez l'actuelle règlementation d'urbanisme applicable à cette parcelle. Si la possibilité de préemption subsiste, consultez les services d'urbanisme afin qu'ils vous précisent leurs intentions.


Cordialement.