Avenant récapitulatif au contrat légal ou pas ?

Ce sujet comporte 14 messages et a été affiché 3.156 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

gaelle56 Picto info

Auteur du sujet

Le 21/09/2011 à 12h13 Super bloggeur Env. 400 message Morbihan

Bonjour,

J'ai signé un CCMI début 2010 sur celui-ci il est noté que le constructeur me doit 1/3000ème du prix de la maison par jour de retard. Actuellement le constucteur est dans les délais, il reste 3 mois avant l'échéance mais au train où le chantier avance j'ai peur qu'il y ait du retard.

Or fin 2010 le constructeur m'a fait signer un avenant récapitulatif au contrat. Sur ce dernier il est noté "Le présent avenant récapitulatif est destiné au garant. Il fait état, de façon strictement conforme, aux conditions essentielles contenues dans ledit contrat." Mais il est aussi inscrit que le constructeur me doit 1/3000ème du prix par jour ouvrable de retard.

Je viens de faire un tour sur le site de l'AAMOI et il est dit que c'est une clause illégale.

D'où ma question : en cas de retard quel document dois-je faire valoir vu que l'avenant n'est pas strictement conforme au contrat malgré ce qu'il y a indiqué dessus ?

Merci

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 400
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

vbruche Picto info

Le 21/09/2011 à 12h39 Env. 1000 message Bas Rhin

Bonjour,

Ignorez simplement cette clause abusive et appliquez un retard de 1/3000 par jour calendaire de retard, c'est le minimum prévu par la loi.

Citer

Messages : Env. 1000
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

labricot Picto info

Le 21/09/2011 à 13h27 Env. 60000 message

Si ta maison te coutes 100 000 € 1/3000 ça fait 33 € jours.

Si tu as 10 jours de retard ça fait 330 €

Vive l'EUROMILLION

Citer

Messages : Env. 60000

Voir la fiche

gaelle56 Picto info

Auteur du sujet

Le 21/09/2011 à 13h48 Super bloggeur Env. 400 message Morbihan

labricotier a écrit:Si ta maison te coutes 100 000 € 1/3000 ça fait 33 € jours.

Si tu as 10 jours de retard ça fait 330 €

Vive l'EUROMILLION

En fait ils me devraient 43 € par jour de retard soit 430 € pour 10 jours. Ca me paierait pratiquement un mois de location de l'appartement où je vis actuellement. Ce n'est pas rien surtout quand on cumule le loyer plus le prêt immo à rembourser.

Je verrai bien le cas échéant. D'après ce que j'ai compris sur le site de l'AAMOI on peut demander les pénalités de retard dès que le délai est dépassé d'un mois. J'espère qu'ils n'auront pas autant de retard.

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 400
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Beone68 Picto info

Le 21/09/2011 à 13h56 Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin

Bonjour,

Attention quand même: le delais légal part en général de la date d'ouverture de chantier. Est-ce vous qui avez déposé la demande en mairie ou le constructeur ? Dans le deuxième cas, il est possible qu'il l'ai déposé bien après l'ouverture effective du chantier, ce qui repousse la date de livraison contractuelle d'autant. A vérifier, c'est apparemment une combine qui est régulièrement utilisée par les constructeurs.

A+
Beone

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 3000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Gregus Picto info

Le 21/09/2011 à 14h11 Super bloggeur Env. 100 message Loir Et Cher

Bonjour,

J'aurais aimé une petite précision concernant la date d'ouverture de chantier et la date de livraison contractuelle.

On part de la date d'ouverture ( Je déclare le chantier ouvert depuis le....) ou bien de la date à laquelle la mairie à reçu la déclaration (La présente déclaration a été reçue à la mairie le....)?

Merci

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

gaelle56 Picto info

Auteur du sujet

Le 21/09/2011 à 14h16 Super bloggeur Env. 400 message Morbihan

Beone68 a écrit:Bonjour,

Attention quand même: le delais légal part en général de la date d'ouverture de chantier. Est-ce vous qui avez déposé la demande en mairie ou le constructeur ? Dans le deuxième cas, il est possible qu'il l'ai déposé bien après l'ouverture effective du chantier, ce qui repousse la date de livraison contractuelle d'autant. A vérifier, c'est apparemment une combine qui est régulièrement utilisée par les constructeurs.

A+
Beone

Les travaux ont effectivement commencé le 16 décembre 2010 mais l'ouverture de travaux officielle tamponnée de la mairie date du 20 décembre 2010. Ils 12 mois pour faire les travaux. Pour l'instant ils sont encore dans les temps mais le souci c'est que la chape devrait être coulée ce mois-ci. Elle n'est toujours pas coulée et on n'arrive pas à joindre notre conducteur de travaux. Du coup on craint que les délais ne soient pas respectés surtout qu'on aurait dû donner notre préavis hier pour la résiliation du bail de notre appart mais comme notre cdt fait le mort...

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 400
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

gaelle56 Picto info

Auteur du sujet

Le 21/09/2011 à 14h21 Super bloggeur Env. 400 message Morbihan

Gregus a écrit:Bonjour,

J'aurais aimé une petite précision concernant la date d'ouverture de chantier et la date de livraison contractuelle.

On part de la date d'ouverture ( Je déclare le chantier ouvert depuis le....) ou bien de la date à laquelle la mairie à reçu la déclaration (La présente déclaration a été reçue à la mairie le....)?

Merci

Bonne question ! Je pensais que c'était la phrase "Je déclare le chantier ouvert depuis le 20 décembre 2010" qui faisait foi mais du coup tu me mets un doute. Pour ma part la mairie l'a reçue le 23 décembre 2010.

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 400
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Philippe29 Picto info

Le 22/09/2011 à 13h05 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

gaelle56 a écrit: D'après ce que j'ai compris sur le site de l'AAMOI on peut demander les pénalités de retard dès que le délai est dépassé d'un mois. .

Bonjour gaelle56 ,

Je vous propose de bien relire ce qui est indiqué sur le site de l'AAMOI

Si vous trouvez cette indication , faites en un copie collé pour modifier cela rapidement .
Les pénalités sont du au premier jour de retard .

Vous en êtes ou actuellement ?

Cdlt

https://m.facebook.com/group[...]3058369797/

Citer

Membre super utile

Actuellement en ligne !

Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

nateo

Le 22/09/2011 à 13h39 Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)

+1 avec Philippe, les pénalités sont exigibles dès le premier jour, quant à votre avenant récapitulatif, tant qu'il n'est pas analysé correctement, il peut vous être opposable... Sad

AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
Ancienneté : + de 17 ans

Voir la fiche

gaelle56 Picto info

Auteur du sujet

Le 22/09/2011 à 14h30 Super bloggeur Env. 400 message Morbihan

philippe29 a écrit:
gaelle56 a écrit: D'après ce que j'ai compris sur le site de l'AAMOI on peut demander les pénalités de retard dès que le délai est dépassé d'un mois. .

Bonjour gaelle56 ,

Je vous propose de bien relire ce qui est indiqué sur le site de l'AAMOI

Si vous trouvez cette indication , faites en un copie collé pour modifier cela rapidement .
Les pénalités sont du au premier jour de retard .

Vous en êtes ou actuellement ?

Cdlt

Bonjour,

Pour les pénalités j'avais bien compris que c'était à partir du premier jour de retard mais c'était pour les leur réclamer. D'après ce que j'ai compris, mais peut-être que je me trompe, après le premier mois de retard on peut envoyer un courrier au constructeur en lui disant "pour tel mois vous nous devez tant".

Sinon j'ai eu mon cdt hier soir au téléphone. La chape sera coulée le 3 octobre, ensuite tout devrait s'enchaîner. Il est confiant, d'après lui la maison sera terminée pour mi-décembre. Pour l'instant il est encore dans les délais donc on ne panique pas. On verra bien fin octobre-début novembre où ça en est.

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 400
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

gaelle56 Picto info

Auteur du sujet

Le 22/09/2011 à 14h31 Super bloggeur Env. 400 message Morbihan

nateo a écrit:+1 avec Philippe, les pénalités sont exigibles dès le premier jour, quant à votre avenant récapitulatif, tant qu'il n'est pas analysé correctement, il peut vous être opposable...

Même si sur l'avenant c'est noté qu'il est strictement conforme au contrat alors que ce n'est pas vrai ?

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 400
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Gregus Picto info

Le 22/09/2011 à 15h17 Super bloggeur Env. 100 message Loir Et Cher

gaelle56 a écrit:
Bonjour,

Pour les pénalités j'avais bien compris que c'était à partir du premier jour de retard mais c'était pour les leur réclamer. D'après ce que j'ai compris, mais peut-être que je me trompe, après le premier mois de retard on peut envoyer un courrier au constructeur en lui disant "pour tel mois vous nous devez tant".

Sinon j'ai eu mon cdt hier soir au téléphone. La chape sera coulée le 3 octobre, ensuite tout devrait s'enchaîner. Il est confiant, d'après lui la maison sera terminée pour mi-décembre. Pour l'instant il est encore dans les délais donc on ne panique pas. On verra bien fin octobre-début novembre où ça en est.

Bonjour,

Alors si je ne me trompe pas, pas aussi expert que philippe et nateo, dés le premier jour de retard envoyé une lettre RAR directement à votre constructeur qui vous paiera les pénalités, et si les retards dépassent les 30 jours c'est le garant qui prend le relai, garant qu'il faudra informer aussi.

Pour info, notre CST viens juste de couler la chape, alors de 1 je crois qu'il faut minimum 3 semaines de séchage pour poser le carrelage ce qui va faire juste pour une livraison à la fin du mois, et de 2, la chape est passé sous l'insolant du futur plancher chauffants, ce qui nous fait une belle chape avec les trames du chauffage bien apparente....bon pour recaser, reposer une partie du plancher chauffant et recouler une chape avec re 3 semaines.....

Citer

Super bloggeur

Messages : Env. 100
Dept : Loir Et Cher
Ancienneté : + de 14 ans

Voir la fiche

Philippe29 Picto info

Le 22/09/2011 à 20h11 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Gregus a écrit:

Alors si je ne me trompe pas, pas aussi expert que philippe et nateo, dés le premier jour de retard envoyé une lettre RAR directement à votre constructeur qui vous paiera les pénalités, et si les retards dépassent les 30 jours c'est le garant qui prend le relai, garant qu'il faudra informer aussi.

C'est tout à fait ça .

Pour info, notre CST viens juste de couler la chape, alors de 1 je crois qu'il faut minimum 3 semaines de séchage pour poser le carrelage

Tout dépend de la chape il me semble

ce qui va faire juste pour une livraison à la fin du mois, et de 2, la chape est passé sous l'insolant du futur plancher chauffants,

Alors c'est un ragréage pour niveler le sol ( gaine elec et PE ) et après ils mettent l'isolant et le chauffage et la chape .

ce qui nous fait une belle chape avec les trames du chauffage bien apparente....bon pour recaser, reposer une partie du plancher chauffant et recouler une chape avec re 3 semaines.....

Si vous devez être livrer pour la fin du mois , j'ai bien peur que ça soit un peu juste .
Il faut aussi une pré-chauffe de 21 jours avant la pose du carrelage .