Qui doit fournir le règlement du permis de lotir et quand ?

on ne peut pas signer de compromis si le permis de lotir n'existe pas.
et on ne peut pas non plus déposer de permis ou signer un ccmi dans ce cas.

Bonjour *****

Le permis de lotir existait mais nous ne savions pas qu'il y avait un permis de lotir en plus du PLU.
De plus la mairie ayant fait la 'boulette' de dire à notre constructeur qu'il n'y avait pas d'autre document, nous ne pouvions pas savoir qu'il en existait un.
Est ce que légalement nous ne sommes pas tenu de parapher un tel document lors de la signature de la promesse de vente ?

Voilà ce que j'ai trouvé sur le net "Si le terrain est situé dans un lotissement, l'avant-contrat de vente doit mentionner :
la surface hors oeuvre nette constructible sur le lot que veut acheter le candidat acquéreur,

que le cahier des charges ou à défaut l'arrêté de lotir du lotissement ont été remis au candidat acquéreur qui s'engage pas là à en respecter les conditions."

Je cherche les documents de référence sur lesquels je peux m'appuyer.

Bonjour,


Le vendeur est tenu de communiquer aux acquéreurs une copie de l'arrêté autorisant le lotissement, le règlement et s'il en existe un, le cahier des charges. En outre, il doit fournir un document d'arpentage de la parcelle.


Cordialement.

Merci Icare8637.
Ou pourrais je trouver le document officiel (texte de loi, arrêté ou BO) qui mentionne cela ?

Re,


De mémoire dans le code de l'urbanisme.


Cordialement.

Bonjour,

Article L442-4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 37 JORF 6 mars 2007
Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.



Article L442-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, relative à la vente ou à la location de terrains situés dans un lotissement doit mentionner de manière explicite si le permis a été ou non délivré ou si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.



Article L442-6 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Toute publicité postérieure à l'intervention du permis d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable doit faire connaître la date de la décision et mentionner que le dossier peut être consulté à la mairie.


Elle ne doit comporter aucune indication qui ne serait pas conforme aux prescriptions dont la décision a, le cas échéant, été assortie ou qui serait susceptible d'induire l'acquéreur en erreur sur les charges et conditions auxquelles le lotisseur entend subordonner la vente ou la location des lots.


Article L442-7 En savoir plus sur cet article...
Créé par Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Le permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges fixant les conditions de vente ou de location des lots sont remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente ainsi qu'au preneur lors de la signature des engagements de location. Ils doivent leur avoir été communiqués préalablement.

Article L442-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 6 (V) JORF 16 juillet 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.


Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.


Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.



Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
@+

Merci Deffrey pour ces précisions.

OOOOPS, il semblerait que "permis d'aménager et, s'il y a lieu, le cahier des charges " ne soit pas pareil que le permis de lotir ...

Bonjour,

Nous sommes en 2011, ... et s'appliquent donc les dispos de la réforme à compter du 1er/10/2007

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2B790[...]&dateTexte=20111018

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=2B790[...]&dateTexte=20111018
@+

en admettant que ces dispositions soient transposables aux compromis de vente des "vieux" lotissements d'avant la réforme (peut être le cas ici vu la terminologie employée), il n'en demeure pas moins que le texte en question ne prévoit pas la communication et la remise du règlement du lotissement (document différent par nature d'un cahier des charges).

Le permis de lôtir (l'arrêté de lotir ou maintenant le permis d'aménager) ne comprend pas le cas échéant le règlement, c'est un document distinct.

Ce n'est pas glorieux de la part de la mairie de ne pas s'être souvenu de l'existence du lotissement et de n'avoir pas exigé les pièces manquantes PCMI9 et 10.

Mais qui est l'auteur du compromis ? Car généralement, par peur de mal faire de la part du vendeur, de l'agence ou du notaire, l'acquéreur est inondé par les exemplaires de pièces du lotissement y compris le programme de travaux quand bien même le lotissement serait achevé.