Droit de préemption

Bonjour,
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale, d'acheter en priorité, des biens mis en vente dans des zones préalablement définies. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général.
Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé. Toutefois, la commune a le droit d'utiliser le bien à d'autres fins que celui indiqué initialement, à la condition que l'opération soit susceptible de justifier le droit de préempter.
Il faut espérer que ton terrain ne les intéressera pas !

salut

eh oui ...mais bon pas de projet de route ,des maisons se sont construites l'aznnée derniere donc ......on espère......


C'est une maison ancienne avec beaucoup de travaux.....

idem ,pour un achat de maison
manque un papier de préemption
+ un autre de la mairie DIA
raz le bol des paplars de ces admistrations 3 semaines de retard du a ceci

tony2003 a écrit:

idem ,pour un achat de maison
manque un papier de préemption
+ un autre de la mairie DIA
raz le bol des paplars de ces admistrations 3 semaines de retard du a ceci

DIA = Déclaration d'intention d'aliéner = c'est ce qui ouvre le droit de préemption.

La commune a deux mois pour faire connaître sa décision.

Il doit toujours y avoir un motif d'utilité publique mais si la commune préempte indûment, elle risque il me semble un recours pour excès de pouvoir et elle n’encoure qu’une peine d’amende dérisoire

vous me faite flipper là.....

je sens que je vais aller faire un tour à la mairie

Meuh non, faut pas

Certaines communes sont plus sensibles que d'autres en matière de préemption mais les préemptions sont rares en pratique.

eclatdemeraude a écrit:

vous me faite flipper là.....

je sens que je vais aller faire un tour à la mairie

Bonjour,

Moi, j'irais quand même.................(trop curieuse !)