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A qui appartient le permis de construire

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Env. 10 message Isere
Bonjour,
J'ai un soucis avec mon architecte/constructeur (il fait les 2).
1/J'ai signé avec lui une convention d'étude dans laquelle il est stipulé qu'il doit me remettre un dossier de plan au 1/100 et un chiffrage estimatif des travaux. Il est noté exactement:
"La rémunération forfétaire de 4500€ doit etre réglée à la remise du dossier de permis".
2/ Au moment du dépôt du permis, je n'ai aucun devis que j'ai pourtant réclamé plusieurs fois. Je n'ai qu'un mail où il me dit que la somme des travaux se situent entre 330 et 350 k€.
3/ 3 mois plus tard, je reçois un vrai devis, 40 000€ plus cher.
4/ je décide de le mettre en concurrence et je trouve mieux et moins cher ailleurs. Je décide donc de quitter mon archi/constructeur car je n'ai pas signé encore de contrat de constructeur avec lui.
5/ Mon archi/constructeur me dit que je n'ai pas le droit de faire construire la maison avec ses plans (ce ne sont que des plans extérieurs du permis de construire, pas des plans d'archi précis).
Il dit que c'est sa propriété intellectuelle et que les 4500€ de la convention d'étude dit juste qu'il me doit des plans, mais que je n'ai pas payé pour le dépot d'un permis de construire.
Du coup maintenant il veut 33% de la somme qu'il aurait du touché s'il avait fait son travail jusqu'au bout, soit 13 000€ (chiffre qui ne m'avait jamais été annoncé).
Si je fais construire ma maison, il me dit qu'il le fera interdire.

Le piège est donc le suivant: j'ai payé pour des plans que je ne peux pas utiliser car ils lui appartiennent soit-disant. Que si je veux partir, je dois repasser un permis de construire avec une maison différente ou alors je paye 13000€ pour avoir les plans archi et le droit de les utiliser.
Mon nouveau constructeur me dit qu'il ne faut pas payer.
Votre avis?

un grand merci,
coincheur_fou
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 400 message Manche
Rien de signé donc pas d'obligation de rester avec lui.
Concernant l'appartenance intellectuelle, pfou, un mec qui fait autant de travail sans faire signer de devis ne doit pas en avoir beaucoup.
A mon avis, mais cela ne regarde que moi, si les plans sont des plans types de sont cabinet, c'est possible qu'ils lui appartiennent.
Si c'est du "sur mesure", ce serait parole contre parole devant un tribunal. Prenez les même plans faites une toute petite modification (ouverture differente, deplacer une cloison interieure,....) et ce seront vos plans personnalisés.
Rien n'interdit de s'inspirer de quelque chose (les industriel le font tous les jours) mais la copie est illégalle.
Pour faire la paix, il faut etre deux: soi-même et le voisin d'en face
Messages : Env. 400
Dept : Manche
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Isere
Merci Gmanu pour cette réponse.
Il a fait des plans sur mesure. Mon problème est que si je fais des modifs extérieurs, je dois faire une modification du permis de construire...
Là, il va me faire une proposition pour payer une 2eme fois les plans (car il estime que 4500 n'est pas assez)... mais il peut me sortir le chiffre qu'il veut, je ne pourrais rien dire.
Je vais prendre rendez-vous avec un avocat... en espérant que ce soit une profession fiable.
Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 13 ans
En cache depuis le mercredi 11 décembre 2024 à 10h24
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