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Annulation réservation terrain et CCMI

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Env. 20 message Bas Rhin
Bonjour à tous,

Les lenteurs administratives de notre projet de construction nous y font renoncer.
Et il me semble, d'après les lectures de différents posts, que le contrat que nous avons signé pourrait être considéré comme nul.

Voilà quelques informations :
Avril-Mai 2011
L'arrêté de lotir n'est pas encore délivré. C'est prévu pour début août 2011.

27 juin 2011
L'arrêté de lotir n'est pas encore délivré.

- Signature d'une "réservation de terrain" qui mentionne que le constructeur s'engage à nous proposer à la vente le terrain situé lotissement XXX dans la commune de XXX dans un délai de 6 mois.
- Signature du CCMI : il manque la surface du terrain ainsi que ses références cadastrales

Fin août 2011
L'arrêté de lotir n'est pas encore délivré. La commune aurait suspendu le dossier pour cause de révision du POS. On rajoute 2 mois à notre délai initial.

Mi-octobre 2011
L'arrêté de lotir n'est pas encore délivré . Début de viabilisation estimé à "début d'année 2012" (j'imagine que ce sera plutôt mars que janvier !)


A ce jour, nous n'avons pas fait suivre au constructeur l'attestation de financement de notre banque (le prêt n'est heureusement pas encore signé) mais celle-ci refuse évidemment de nous faire une attestation de non-financement. Nous aurions donc la possibilité de consulter d'autres banques pour obtenir cette attestation.

Néanmoins, certains éléments me laissent penser que nous pourrions simplement annuler le CCMI par un courrier :
- la réservation n'engage que le constructeur (puisqu'il s'engage simplement à nous proposer la vente du terrain dans les 6 mois).
- un CCMI signé sans avoir un compromis de vente du terrain dans les mains n'est-il pas nul ?
- l'absence de certaines mentions obligatoires dans le CCMI (surface et références cadastrales du terrain) ne rend-il pas ce contrat nul ?
- et, tout simplement, signer un CCMI sans que l'arrêté de lotir n'ait été délivré n'annule-t-il pas le contrat ?

Quels points ci-dessus peuvent être utilisés dans mon courrier d'annulation qui ne risquent pas de générer une demande de dommage et intérêts de la part du constructeur ?

Merci pour vos réponses avisées (et si elles contiennent quelques références légales, c'est d'autant mieux)
Messages : Env. 20
Dept : Bas Rhin
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 8000 message La Rochelle (17)
Sinon, passe par un pro...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Quelsques éléments dans le code de l'urba. art. L 442-4, 5, et suivants, R 442-13 et suivants, A 424-11.

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
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