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Réglementation pour une extension sur Zone N

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour a tous,


J'ai acheté il y a 19 ans une maison de 90 m² au sol sur un terrain de 4800 m² constructible.


Je viens de me voir refuser un PC pour une extension au motif qu'en 2010, le conseil municipal a modifié la carte communale et a réglementé notre hameau en Zone N.
1- Nous n’avons pas été prévenu de ce changement... est-ce légal ?
2- La DDE nous indique dans le refus que le projet ne peut être vu comme une simple extension de l'existant car sa surface dépasse 85% de l'existant (mais sans préciser de limite).
3- Le maire, de son coté, nous indique avoir contacté le service de l'urbanisme de l'état (Seine Maritime) et qu'il lui a été indiqué une tolérance de +/- 20%.


Je ne trouve pas de texte faisant référence à un pourcentage pour une extension en zone N, l'un de vous a t-il des informations là dessus ?


Merci beaucoup


PS : La personne de la DDE qui a refusé mon PC est en congés, je ne pourrai avoir d'info qu'en fin de semaine, mais j'aurai souhaité quelques billes avant le rdv.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
 
message
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Super bloggeur Env. 100 message Conflans En Jarnisy (54)
Bonjour,
Il faut que tu demandes les articles du PLU concernant la zone N. En fonction de ces articles, tu pourras peut-être contester la décision mais sans ces articles, je ne peux pas répondre. Chaque commune a un règlement particulier pour chaque type de zone. Zone N = zone naturelle donc pas de construction qu'elle soit d'habitation ou agricole, cependant il peut y avoir des exceptions, à voir.
Cordialement
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
De : Conflans En Jarnisy (54)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Seine Maritime
Bonsoir,
Merci pour ta réponse, je vais en effet me rapprocher aussi de la mairie, mais celle ci n'est ouverte que 2h par semaine... Le samedi matin de 10h à 12h, bref pas pratique.
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,


merci à ceux qui m'ont donné une réponse.


Voici la réponse à mes questions :


1- Nous n’avons pas été prévenu de ce changement... est-ce légal ? -> il y a eu une enquête publique (nous n'en avons pas été informé...)
2- La DDE nous indique dans le refus que le projet ne peut être vu comme une simple extension de l'existant car sa surface dépasse 85% de l'existant (mais sans préciser de limite) > la DDE se base sur la jurisprudence et en Seine-Maritime c'est 60% de l'existant
3- Le maire, de son coté, nous indique avoir contacté le service de l'urbanisme de l'état (Seine Maritime) et qu'il lui a été indiqué une tolérance de +/- 20% -> le maire travaille avec des incompétents, car en fait ce n'est pas la DDE qui lui a répondu mais le prestataire payé pour la création de la carte communale (il na pas l'air très au fait de ses dossiers...)


Nous avons donc revu notre projet à la baisse pour rester dans les 60% :-(
Messages : Env. 10
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 14 ans
En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 19h21
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