Obligation de recherche de termites

Bonjour,

Si c'est pour vendre une maison ..1 certificat de non infection est obligatoire mais pas pour la vente d'1 terrain.
Je suis aussi ds 1 zone touchée par ces gentilles bestioles.
Recchercher des termites sur un terrain ..heuuu .. heureusement qu'ils n'ont pas encore pondu une loi pour ça ...

tan tu vas te faire jeter en beauté



fifille à l'horizon les gars

A ma connaissance, il y a l'état parasitaire pour la mairie (bâti et non bâti)
et l'état parasitaire en cas de vente (immeuble bâti)

Loi n°99-471 du 8 juin 1999

Article 2
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire……….

Article 8
En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de l'acte authentique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu de l'état parasitaire.


Décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites

« Art. R. 133-1. - L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux prévus à l'article L. 133-1 est prise par arrêté du maire et notifiée au propriétaire de l'immeuble.
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation, établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l'état parasitaire prévu à l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.

MODELE D'ETAT PARASITAIRE RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS UN IMMEUBLE (ART. 6 DU DECRET No 2000-613 DU 3 JUILLET 2000)
Voir :
http://www.legifrance.gouv.f[...]QUU0000781A

Ce modèle peut servir dans les deux cas, avec une ligne "non bâti" et une autre "bâti".
Voir ce qui a été fait à la mairie.

Lire également la circulaired'application :

http://www2.equipement.gouv.[...]0070064.htm

re Bjr,
bon, d'aprés les infos, il semblerai que ceci concerne les immeubles bâtis;
alors pourquoi sur le site de l'ANIL, il mentionne l'obligation de recherche de termites en cas de vente d'un bien concernant immeuble bâti et NON BÂTI?
Qu'entendez-vous par un "immeuble non bâti"????????



B - TERMITES
Loi du 8.6.99 (CCH : art. L. 133-4 à 6) / Décret du 3.7.00 / Circulaire du 23.3.01
Type de biens concernés
Tous immeubles bâtis ou non bâtis (collectifs ou individuels)
Zones géographiques
Zone délimitée par arrêté préfectoral(voir liste des arrêtés ci dessous)

Zone délimitée par arrêté municipal


Obligations…


Mesures de prévention dans les zones contaminées ou susceptibles de l’être :

1 - En cas de démolition totale ou partielle :
- incinération sur place ou traitement avant tout transport des bois et matériaux contaminés ;
- déclaration obligatoire par lettre recommandée avec accusé de réception des opérations d’incinération et de traitement des matériaux par la personne qui y procède.

2 - En cas de vente :
- annexer à l’acte authentique un état parasitaire de moins de trois mois conforme à un modèle établi par arrêté et établi par un expert (CTBA ) ou Qualibat.


- Le maire peut enjoindre aux propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis de procéder dans un délai de six mois à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires
- Le propriétaire justifie de son obligation de recherche en adressant au maire un état parasitaire (établi par une personne exerçant l’activité d’expertise ou de diagnostic de la présence de termites).

- Le propriétaire justifie du respect des travaux préventifs ou d’éradication en adressant une attestation établie par la personne exerçant l’activité de traitement et de lutte contre les termites distincte de la personne ayant établi l’état parasitaire, certifiant qu’il a procédé aux travaux correspondants (certains experts sont certifiés par le CTBA / centre technique du bois ou de l’ameublement ou par Qualibat www.ctba.fr ; 36.15 Qualibat ou www.qualibat.com

- Déclaration obligatoire à la mairie, avec ou sans état parasitaire, par l’occupant ou le propriétaire si connaissance de termites ou par le syndicat des copropriétaires si les termites sont présents dans les parties communes.

- La déclaration précise l’identité du déclarant et les éléments d’identification de l’immeuble ; elle mentionne les indices révélateurs de la présence de termites et peut être accompagnée d’un état parasitaire.

Sanctions 1 - à défaut, amende de 1.500 € à 7.500 € *


2 - en l’absence d’état parasitaire, le vendeur (non professionnel) n’a pas la possibilité de s’exonérer de la garantie de vice caché constitué par la présence de termites. - En cas de carence du propriétaire et après mise en demeure restée infructueuse, le maire peut, sur autorisation du président du TGI, faire procéder d’office à la recherche de termites, ainsi qu’aux travaux de prévention et d’éradication nécessaires.

- A défaut du respect de l’obligation de recherche et le cas échéant des travaux préventifs ou d’éradication : amende de 1.500 € à 7.500 € * A défaut, amende de 1.500 € à 7.500 €

Financement des travaux Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée ; TVA à taux réduit le cas échéant. Subvention ANAH (sous réserve que le traitement curatif ou préventif soit complet et réalisé par une entreprise agréée ; TVA à taux réduit le cas échéant. -

Oui, tout ce que tu as écrit je te l'avais déjà donné .

On peut également ajouter les art. du CCH :

Article L133-5
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.

Article L133-6
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application de l'article L. 133-5, un état relatif à la présence de termites est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

Il n'y a pas d'obligation à la vente d'un terrain d'un diagnostic "termites".
La seule obligation pour l'occupant ou le propriétaire, c'est, dès qu'il a connaissance de la présence de termites, de la déclarer à la mairie (suivi d'une batterie de procédures à suivre ...)
Et la mairie peut demander au propriétaire de faire un diag.

Et, en cas de vente d'un bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté, la nécessité d'un diag termites s'impose avant la vente.

Il vaut mieux s'en tenir aux textes réglementaires.

Immeuble bâti = bâtiment, construction