Comment rompre un CCMI

Bonsoir Grizzzly ,

Vous êtes en expertise judiciaire ?

Pourquoi ça serait au cst de vous réclamez des sous ?

Je ne comprend pas trop

Cdlt

Bonjour,

moi non plus je ne comprends pas

Mon cst veut:
1- des sous, toujours des sous et encore des sous.
2- il veut nous embêter jusqu'au bout pour que nous n'ayons jamais notre maison (dixit mon cst)

Mon cst a fait des infractions au CCMI, a usé de clauses abusives, a détruit le travail fait par rétorsion faisant fi du travail de mon électricien (lot hors contrat dès la signature)... Il a fait arrêter mon chantier depuis le 2 février.
C'est pour cela que je l'ai assigné.

Mon cst estime que la loi ne s'applique pas à son entreprise et considère que les travaux réalisés sont bien au delà des 70% contractualisés.

C'est pour cela que j'aimerais trouver une jurisprudence.

Je vous conseille de vous rapprocher de l'aamoi avant toute procédure judiciaire, car ils vous proposeront peut-être une statégie différentes qui pourraient vous faire gagner quelques années.

De plus si ce que vous écrivez est prouvable via des écrits il se peut que votre contrat soit annulable sans frais et que votre constructeur vous soit redevable de pas mal d'argent.

Mais pour ça il ne faut pas faire n'importe quoi et surtout éviter de partir au combat tout seul.

vbruche a écrit:

Je vous conseille de vous rapprocher de l'aamoi avant toute procédure judiciaire, car ils vous proposeront peut-être une statégie différentes qui pourraient vous faire gagner quelques années.

De plus si ce que vous écrivez est prouvable via des écrits il se peut que votre contrat soit annulable sans frais et que votre constructeur vous soit redevable de pas mal d'argent.

Mais pour ça il ne faut pas faire n'importe quoi et surtout éviter de partir au combat tout seul.

Bonsoir c'est vrai que je n'avais pas envisagé de passer par l'AAmoi. Je pensais qu'en prenant un avocat mon constructeur retrouverait la raison. Ça n'est le cas, bien au contraire. En plus je m'aperçois que mon avocat (qu'on m'avait pourtant conseillé) ne maitrise pas toutes les subtilités du CCMI et les jurisprudences qui s'y rapportent.

Par contre une question par rapport à cette association combien faut il de temps entre le moment ou l'on s'inscrit en envoyant tout notre dossier et le moment où l'on peut avoir des réponses concrètes.


Merci pour vos réponses.

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

ET oui , c'est pas bien de contre dire un juge

50 euros / jour depuis le 13 mars ça va commencé à compter

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Depuis, LES MAISONS COLUMBIA ont fait appel de ce jugement et l'affaire sera rejugée à la Cours d'Appel de Riom au mois de juin.

Entre temps LES MAISONS COLUMBIA nous ont assigné au tribunal pour nous réclamer la somme de 72500€.

Nous avons fait valoir, pour notre défense, des manquements graves pouvant remettre en cause la validité de notre CCMI.

Voici ce que le juge des référés (instance saisie par LES MAISONS COLUMBIA) a dit:

CONSIDÉRONS que la demande principale en paiement provisionnel formée par la SARL LES MAISONS COLUMBIA à l`encontre de M XX et Mme XX est affectée de contestations sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés.

REJETONS en conséquence ce chef de demande et invitons la SARL LES MAISONS COLUMBIA à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.



Donc en gros, LES MAISONS COLUMBIA sont déboutées de leur demande et seul un jugement au fond permettra de conclure cette affaire.

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Depuis, LES MAISONS COLUMBIA ont fait appel de ce jugement et l'affaire sera rejugée à la Cours d'Appel de Riom au mois de juin.

Entre temps LES MAISONS COLUMBIA nous ont assigné au tribunal pour nous réclamer la somme de 72500€.

Nous avons fait valoir, pour notre défense, des manquements graves pouvant remettre en cause la validité de notre CCMI.

Voici ce que le juge des référés (instance saisie par LES MAISONS COLUMBIA) a dit:

CONSIDÉRONS que la demande principale en paiement provisionnel formée par la SARL LES MAISONS COLUMBIA à l`encontre de M XX et Mme XX est affectée de contestations sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés.

REJETONS en conséquence ce chef de demande et invitons la SARL LES MAISONS COLUMBIA à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.



Donc en gros, LES MAISONS COLUMBIA sont déboutées de leur demande et seul un jugement au fond permettra de conclure cette affaire.

Les MAISONS COLUMBIA ont de nouveau fait appel de ce jugement

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Depuis, LES MAISONS COLUMBIA ont fait appel de ce jugement et l'affaire sera rejugée à la Cours d'Appel de Riom au mois de juin.

Entre temps LES MAISONS COLUMBIA nous ont assigné au tribunal pour nous réclamer la somme de 72500€.

Nous avons fait valoir, pour notre défense, des manquements graves pouvant remettre en cause la validité de notre CCMI.

Voici ce que le juge des référés (instance saisie par LES MAISONS COLUMBIA) a dit:

CONSIDÉRONS que la demande principale en paiement provisionnel formée par la SARL LES MAISONS COLUMBIA à l`encontre de M XX et Mme XX est affectée de contestations sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés.

REJETONS en conséquence ce chef de demande et invitons la SARL LES MAISONS COLUMBIA à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.



Donc en gros, LES MAISONS COLUMBIA sont déboutées de leur demande et seul un jugement au fond permettra de conclure cette affaire.

Les MAISONS COLUMBIA ont de nouveau fait appel de ce jugement

Nous venons, par l’intermédiaire de notre avocate, d’assigner Les MAISONS COLUMBIA en nullité de contrat devant le TGI de Clermont-Fd.

En cas de nullité du CCMI, les parties doivent être remises en l’état initial, tel qu’il existait avant la conclusion du contrat et en particulier les sommes versées doivent être remboursées et le terrain remis dans son état initial.

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Depuis, LES MAISONS COLUMBIA ont fait appel de ce jugement et l'affaire sera rejugée à la Cours d'Appel de Riom au mois de juin.

Entre temps LES MAISONS COLUMBIA nous ont assigné au tribunal pour nous réclamer la somme de 72500€.

Nous avons fait valoir, pour notre défense, des manquements graves pouvant remettre en cause la validité de notre CCMI.

Voici ce que le juge des référés (instance saisie par LES MAISONS COLUMBIA) a dit:

CONSIDÉRONS que la demande principale en paiement provisionnel formée par la SARL LES MAISONS COLUMBIA à l`encontre de M XX et Mme XX est affectée de contestations sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés.

REJETONS en conséquence ce chef de demande et invitons la SARL LES MAISONS COLUMBIA à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.



Donc en gros, LES MAISONS COLUMBIA sont déboutées de leur demande et seul un jugement au fond permettra de conclure cette affaire.

Les MAISONS COLUMBIA ont de nouveau fait appel de ce jugement

Nous venons, par l’intermédiaire de notre avocate, d’assigner Les MAISONS COLUMBIA en nullité de contrat devant le TGI de Clermont-Fd.

En cas de nullité du CCMI, les parties doivent être remises en l’état initial, tel qu’il existait avant la conclusion du contrat et en particulier les sommes versées doivent être remboursées et le terrain remis dans son état initial.

Concernant les deux procédures en appel (obtention des contrats de sous traitance et demande, par Les Maisons COLUMBIA de 72500€), initiées par Les Maisons COLUMBIA, à quelques jours de l'audience auprès de la Cour d'Appel de Riom, Les Maisons COLUMBIA nous ont fait parvenir " des conclusions de désistement"

C'est à dire qu'après avoir fait appel, après que nous ayons respecté scrupuleusement les délais pour répondre, au dernier moment elles se désistent sous prétexte que nous les avons assignées au fond.

Nous avons donc décidé de rejeter ces désistements et demandons à ce que Les Maisons COLUMBIA soient condamnées pour appels abusifs, appels dilatoires (pour faire perdre du temps) et procédure de désistement tardive.

Affaire à suivre.............

Grizzzly a écrit:

Nous avons donc décidé de rejeter ces désistements et demandons à ce que Les Maisons COLUMBIA soient condamnées pour appels abusifs, appels dilatoires (pour faire perdre du temps) et procédure de désistement tardive.

Affaire à suivre.............

et bien.. Quel courage !!!!
et quand je lis un truc comme ça

Citation:

C'est à dire qu'après avoir fait appel, après que nous ayons respecté scrupuleusement les délais
pour répondre, au dernier moment elles se désistent sous prétexte que nous les avons assignées au fond.

j'ai l'impression de cauchemarder.... mon dieu.. ils ne s'em...erdent pas quand même !!

je vous dis le mot de Cambronne pour la continuité de votre procédure ,)

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Grizzzly a écrit:

Bonjour

Voici une publication du site de l'AAMOI:

MAISONS COLUMBIA : Contrats de sous-traitance… le tsunami.

Un tribunal donne encore raison à un de nos adhérent n°3698 qui, informé de ses droits par l'association et guidé dans sa procédure, sollicitait les contrats de sous-traitance à la société LES MAISONS COLUMBIA.

Conformément à la Loi du 31 décembre 1975 qui prévoit que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande », le Tribunal d’Instance de Clermont-Ferrand avait fait injonction à la société LES MAISONS COLUMBIA la remise de l’ensemble de ces contrats à son client. Ce constructeur contestait alors cette injonction devant le tribunal

Ce droit de communication et d’agrément des sous-traitants par le client est par la même occasion le moyen légal de connaître les artisans qui travaillent, les travaux qui leurs sont commandés et accessoirement le véritable coût des travaux qui y sont fait..

Or, dans cette affaire, prétextant que la Loi précitée n'était pas applicable à la construction des maisons individuelles, la SARL LES MAISONS COLUMBIA avait refusé de transmettre lesdits contrats de sous-traitance à son client qui les réclamait.

Ses argumentations n'ont pas tenu devant les nôtres et par jugement du 13 mars 2012, le juge du Tribunal d’Instance de CLERMONT-FERRAND a condamné ce constructeur à communiquer à notre adhérent les copies des contrats de sous-traitance sous astreinte d'une pénalité de 50 € par jour.





Affaire à suivre......

Depuis, LES MAISONS COLUMBIA ont fait appel de ce jugement et l'affaire sera rejugée à la Cours d'Appel de Riom au mois de juin.

Entre temps LES MAISONS COLUMBIA nous ont assigné au tribunal pour nous réclamer la somme de 72500€.

Nous avons fait valoir, pour notre défense, des manquements graves pouvant remettre en cause la validité de notre CCMI.

Voici ce que le juge des référés (instance saisie par LES MAISONS COLUMBIA) a dit:

CONSIDÉRONS que la demande principale en paiement provisionnel formée par la SARL LES MAISONS COLUMBIA à l`encontre de M XX et Mme XX est affectée de contestations sérieuses de fond excédant la compétence d'attribution de la juridiction des référés.

REJETONS en conséquence ce chef de demande et invitons la SARL LES MAISONS COLUMBIA à mieux se pourvoir ainsi qu’elle avisera.



Donc en gros, LES MAISONS COLUMBIA sont déboutées de leur demande et seul un jugement au fond permettra de conclure cette affaire.

Les MAISONS COLUMBIA ont de nouveau fait appel de ce jugement

Nous venons, par l’intermédiaire de notre avocate, d’assigner Les MAISONS COLUMBIA en nullité de contrat devant le TGI de Clermont-Fd.

En cas de nullité du CCMI, les parties doivent être remises en l’état initial, tel qu’il existait avant la conclusion du contrat et en particulier les sommes versées doivent être remboursées et le terrain remis dans son état initial.

Concernant les deux procédures en appel (obtention des contrats de sous traitance et demande, par Les Maisons COLUMBIA de 72500€), initiées par Les Maisons COLUMBIA, à quelques jours de l'audience auprès de la Cour d'Appel de Riom, Les Maisons COLUMBIA nous ont fait parvenir " des conclusions de désistement"

C'est à dire qu'après avoir fait appel, après que nous ayons respecté scrupuleusement les délais pour répondre, au dernier moment elles se désistent sous prétexte que nous les avons assignées au fond.

Nous avons donc décidé de rejeter ces désistements et demandons à ce que Les Maisons COLUMBIA soient condamnées pour appels abusifs, appels dilatoires (pour faire perdre du temps) et procédure de désistement tardive.

Affaire à suivre.............

Les jugements d'appel ont été rendus et sont définitifs:

Dans l'affaire pour l'obtention des contrats de sous traitance:

Les MAISONS COLUMBIA ont vu leur déclaration d'appel caduque et l'appel irrecevable.
Les MAISONS COLUMBIA sont condamnées aux dépens d'appel et il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans l'affaire où Les MAISONS COLUMBIA nous réclamaient 72500€:

La Cour d'Appel a constaté le désistement d'apel
Les MAISONS COLUMBIA sont condamnées à nous payer la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les MAISONS COLUMBIA sont condamnées aux dépens d'appel et il sera fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Bref dans les 2 affaires, les arguments développés par notre avocate ont trouvé écho auprès du tribunal et nous ont permis de gagner ces batailles.

Reste la troisième procédure pour faire reconnaitre la nullité du contrat qui est en cours...

Courage , bientot la fin