Problème de date avec la DROC

bonjour,

tu peux essayer d'aller en mairie avec la facture de terrassement et la copie du mail , ou leur faire un courrier avec ces documents en leur disant "qu'une erreur s'est glissée dans la DOC... et qu'ils ont enregistrés par erreur un document non valide puisque non signé par vous".

quand tu dis "terrassement avec accord du vendeur et accord du chef de chantier..." si tu as des accords écrits, ce sera encore mieux, tu les joins au courrier.

La date de départ du délai de livraison est la date d'ouverture de chantier inscrite dans la DROC et non pas la date du cachet de la mairie sur celle-ci.

Vous en avez obligatoirement un exemplaire.

Il est de toute façon, facile de prouver que les travaux ont débuté avant le 17/03/11.

Je sors de la mairie , la DROC est daté du 07-03-2011 (j'avais cru comprendre le 17-03 bref). J'en ai récupéré un exemplaire du coup car j'en avais jamais eu.
Pour le terrassement il avait été accordé par le vendeur je peux avoir un écris car je le connais. Pour le chef de chantier malheureusement c'était juste oral et en plus ce dernier a démissionné en juillet 2011.
Pour Baptiste15 Je confirme que la date du chantier par la DROC est le 07-03-2011 et le caché de la mairie du 09-03-2011.
Pour le terrassement je peux le prouver j'ai des photos et éventuellement un engagement écrit du terrassier si je lui demande.

il est bien indiqué sur le document (Cerfa 13407*1) que le déclarant est le titulaire du permis de construire. http://vosdroits.service-pub[...]R1373.xhtml
sur cet exemplaire récupéré à la mairie, qui a signé ?

pour le terrassement, tu dois avoir une facture non ?

Alors j'avoue que ce que je ne comprends pas c'est qu'il y a une signature ... la mienne .. mais pas celle de ma conjointe. par contre en aucun cas j'ai signé ce document en mars, je me demande si ce n'est pas un document que j'aurai signé le jour de la signature du contrat en juillet 2010, je sais qu'à l'époque il nous avais fais signé certains documents administratifs à l'avance. Car sur ce papier de la mairie toutes les autres cases ne sont pas remplis par moi.
J'avoue que depuis tout à l'heure je suis dubitatif je me rappelle pas à quel autre moment j'aurai pu signé ce bout de papier ...
Pour le terrassement c'est un peu spécial car c'est un ami terrassier qui nous fait le terrassement et il nous fait payer tout à la fin, on a pas la facture final juste un devis

il arrive souvent que les cst disons plutot "certains cst" fassent signer une pile de documents au moment de la signature du ccmi, le client s'y perd ... et signe... en blanc (sans date ).

on en a déja vu qui signaient : le pv de reception des travaux !!!! sans reserves bien sur et le commercial leur avait expliqué que c'était normal.

je ne sais pas où en est la construction, car là çà risque d'être bras de fer entre mauvaise foi et crédulité... çà peut durer et si la date retenue pour la DOC est bien mars ... çà laisse 5 mois.

s'il y a d'autres soucis, il faudrait peut-être voir avec l'aamoi.

petites questions,

ils sont réellement en retard pour la livraison? Si oui de combien de temps?

Autre chose, vous avez réalisé un partie des travaux et ils ne sont intervenus qu'à partir du mois de mars. Le CCMI semble indiquer 1 an. Mais 1 an à partir du début de vos travaux ou à partir du moment ou ils ont commencer à intervenir sur le chantier?

Certains constructeurs ont même un délai de 1 an à compter de la réception du 1er appel de fond.
Contrôle bien ton contrat, mais il me parait logique que le délai de ton cst ne courre qu'à partir du moment ou lui-même intervient.
Maintenant, les subtilités de contrats....

Alors à la relecture du contrat ils ont un délai de 12 mois à compter de l'ouverture du chantier donc de la DROC, même si le terrassement n'est pas pris en charge dans notre contrat il n'apparait pas dans les conditions générales et particulières pouvant occasionner un retard de la part du maitre d'ouvrage, en gros le terrassement fait partie de l'ouverture de chantier.
En fait je viens de m'apercevoir que le constructeur n'a pas respecter un point du contrat :dans les conditions particulières les travaux doivent commencer dans un délai de 3 mois à compter de la réalisations des conditions suspensives et des formalités : nous tout était ok début décembre en gros ils ont commencer 4 mois après donc ils sont en tord la dessus je suppose.

Donc si on s'en tiens au 15 novembre oui ils sont en retard car on doit être prévenus 8 jours avant on est le 8 aujourd'hui et toujours rien.

Et puis pourquoi nous faire remplir une DROC si derrière il ne s'en serve pas ???

Je sais je chipote mais c'est un tout pour nous pleins de choses durant ces un an qui nous énervent beaucoup (voir mon recit si besoin) et au prix d'une maison je demande du sérieux de la part d'une entreprise (même si je suis réaliste et si je sais que pour beaucoup c'est pareil)

Le délai de livraison, dans un CCMI, inclus également les travaux à la charge du maître de l'ouvrage me semble t'il...

De la plus la DROC est la déclaration d'ouverture du chantier (dans son ensemble) et pas la déclaration des 1er travaux à la charge du CST...

ome a écrit:

Certains constructeurs ont même un délai de 1 an à compter de la réception du 1er appel de fond.
Contrôle bien ton contrat, mais il me parait logique que le délai de ton cst ne courre qu'à partir du moment ou lui-même intervient.
Maintenant, les subtilités de contrats....

Tous cela me paraît illégal dans le cadre d'un CCMI

De ce que j'ai pu lire sur ce forum je suis d'accord avec Baptiste, la DROC démarre au début des travaux vis à vis de la mairie, qu'il soit à la charge du constructeur ou non.

Je me suis permis d'envoyer par mail adressé au directeur technique, au cdt et à leur secrétaire un mail bien sympa, je vous en fait part :
"Bonjour

Suite à votre appel de ce matin concernant la DROC nous exposant que votre société à déposer la DROC en mairie en date du 7 Mars 2011, je voulais juste vous apporter la preuve que nous avions bien rempli la DROC en date du 15 nov 2010. Ce document nous avait été demandé par Mr XXX (cdt) et Mme XXX (secretaire) courant février 2010.

Je trouve idnamissible que l'on nous fasse remplir ce document daté et signé et que derrière sans nous demander notre avis vous remplissiez une autre DROC avec une date du 7 mars 2011.

Je vous rappelle que le terrassement a bel et bien débuté le 15 novembre 2011, nous n'étions pas propriétaire du terrain mais nous avions l'accord du vendeur, nous n'avions pas attendu le recours au tiers sur conseil de votre chef de chantier XXX. Le début du terrassement, après appel à la mairie ce matin, doit faire appel à la DROC systématiquement. Le 7 mars ne correspond même pas au 1er jour des maçons ces derniers ayant commencé une semaine avant.

Nous trouvons donc scandaleux que la DROC que l'on a signé ne soit pas porter au contrat. Certes nous n'avons à ce jour aucun moyen de recours, mais cela montre les très grandes lacunes de votre société. Pour nous c'est une belle ar-naque.
Bref je tenais seulement à vous le dire, et à vous apporter la preuve de mes propos.

Cordialement

PS : J'aimerais bien savoir ce que Mme XXX (secrétaire), ou autre, on fait de la DROC que l'on a rempli ??? Des confettis, un avion en papier ??

Je leur ai mis en pièces jointes mes copies de mail de l'époque avec en pièce jointe notre DROC rempli en date du 15-10-2010

desole d'être têtu, mais j'ai été en relation avec un constructeur dont le délai courrait à partir de l'encaissement du 1er appel de fonds.
Le 1er appel de fond étant fait au stade "fondations", il était envoyé au client une fois le chantier commencé, et donc le temps que le client débloque la somme ou que la banque honore l'appel de fond, il gagnait déjà 2 ou 3 semaines au moins par rapport à l'ouverture réelle du chantier.
Après, j'ignore complètement si c'est légal ou non, mais je l'ai vu passer.

pops74 a écrit:

Alors j'avoue que ce que je ne comprends pas c'est qu'il y a une signature ... la mienne .. mais pas celle de ma conjointe. par contre en aucun cas j'ai signé ce document en mars, je me demande si ce n'est pas un document que j'aurai signé le jour de la signature du contrat en juillet 2010, je sais qu'à l'époque il nous avais fais signé certains documents administratifs à l'avance. Car sur ce papier de la mairie toutes les autres cases ne sont pas remplis par moi.
J'avoue que depuis tout à l'heure je suis dubitatif je me rappelle pas à quel autre moment j'aurai pu signé ce bout de papier ...
Pour le terrassement c'est un peu spécial car c'est un ami terrassier qui nous fait le terrassement et il nous fait payer tout à la fin, on a pas la facture final juste un devis

Bonjour
Visiblement vous avez signé la DROC "en blanc" d'une manière bien imprudente.

La loi est on ne peut plus explicite sur la DROC :
Article R*424-16
Lors de l'ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager adresse au maire de la commune une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires.
Donc c'est à vous de transmettre la DROC et non au constructeur, l'avez vous fait au début du terrassement et avez vous le récépissé de dépôt ?

De plus sur l'AAMOI c'est bien indiqué en gras :
"Des droits essentiels à réparation de vos préjudices peuvent être perdus s'il n'est pas possible d'établir de façon certaine la chronologie du déroulement d'une affaire. Votre bonne foi n'a jamais été une preuve devant la justice. Aussi nous recommandons à tous les maîtres de l'ouvrage de ne jamais apposer une signature sans inscrire la date exacte à laquelle elle a été faite et le lieu de signature. C'est une règle d'or qui vous permettra de faire valoir vos droits ultérieurement"

Pour l'envoi de la DROC c'est bel et bien le constructeur qui a géré l'envoi, c'est donc lui qui a géré le recommandé et qui a en possession l'accusé de réception.
Pour ma part j'ai beau réfléchir je ne me rappelle plus avoir signé ce papier. Puisqu'on est deux à faire construire ne faut il pas apposer nos deux signatures ?
Malheureusement on ne pense pas à toutes les conséquences au début, et surtout nous n'avions pas en main toute la mine d'information de ce forum à l'époque.

La suite ....
Je suis passé à la permanence de l'ADIL ou une conseillère qui à priori maîtrise bien le CCMI m'a bien conseillé, elle a épluché mon dossier et même si le fait qu'elle trouve pas correcte que le constructeur ne se soit pas servi de notre DROC, on ne peut rien contre lui la DROC ayant été validé en mairie en date du 07.03.2011.
De plus elle a étudié les conditions particulières et générales de notre contrat, et il s’avère qu'il y a une condition suspensive (achat du terrain) qui a été levé en décembre 2010, de ce fait le constructeur avait un délai de 3 mois pour démarrer les travaux, donc il est dans les clous.
Difficile maintenant d'aller l’embêter.
Bon maintenant on croise les doigts pour qu'il nous livre quand même au plus vite.

Ce n'est pas correct de la part de votre CST...
A vous de lui faire de la publicité...

ome a écrit:

desole d'être têtu, mais j'ai été en relation avec un constructeur dont le délai courrait à partir de l'encaissement du 1er appel de fonds.(...).Après, j'ignore complètement si c'est légal ou non, mais je l'ai vu passer.

Si toutes les clauses que l'on voit passer étaient légales, ça se saurait. Nous vous confirmons que dans le cadre d'un CCMI, cette clause est illégale (Rep. Min. 19479 du 5 février 90)

Merci à l'AAMOI pour l'info