Participation Raccordement à l'Egout: montant vs. PC
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Bonjour gizmette.. et bienvenue 
... Même si vous ne faites pas le minimum de recherche sur le forum, car le sujet est abondant en questions.. et en réponses
L'art. L 332-28 du code de l'urbanisme stipule: "les contributions mentionnées au 2° de l'art. L 332-6-1 (PRE 2° a) sont prescrites selon le cas (...) par l'autorisation de construire. Cette autorisation en constitue le fait générateur (...)".
La jurisprudence (CAA Douai, 22/03/2001, M. Lhéritier) précise que la participation ne peut pas être exigible si le PC n'en fixe pas le montant.
C'est donc le montant indiqué dans l'arrêté du PC qui doit être exigé, et pas un autre. Vos éléments de contestation sont repris supra.
Ce qui m'étonne un peu, c'est le chiffre au centime d'€ prés!!
Est-ce un titre de recouvrement que vous avez reçu ou une facture?
@+
... Même si vous ne faites pas le minimum de recherche sur le forum, car le sujet est abondant en questions.. et en réponses
L'art. L 332-28 du code de l'urbanisme stipule: "les contributions mentionnées au 2° de l'art. L 332-6-1 (PRE 2° a) sont prescrites selon le cas (...) par l'autorisation de construire. Cette autorisation en constitue le fait générateur (...)".
La jurisprudence (CAA Douai, 22/03/2001, M. Lhéritier) précise que la participation ne peut pas être exigible si le PC n'en fixe pas le montant.
C'est donc le montant indiqué dans l'arrêté du PC qui doit être exigé, et pas un autre. Vos éléments de contestation sont repris supra.
Ce qui m'étonne un peu, c'est le chiffre au centime d'€ prés!!
Est-ce un titre de recouvrement que vous avez reçu ou une facture?
@+
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Membre ultra utileBonjour deffrey et merci d'avoir pris le temps de répondre.
Le PC mentionne bien la somme au centime près!
Je n'ai reçu ni facture ni titre de recouvrement simplement une lettre demandant le paiement.
Je vais leur faire un courrier de réponse sur la base de l'article de loi cité.
Il faut vraiment tout suivre si l'on ne veut pas se faire avoir!
Le PC mentionne bien la somme au centime près!
Je n'ai reçu ni facture ni titre de recouvrement simplement une lettre demandant le paiement.
Je vais leur faire un courrier de réponse sur la base de l'article de loi cité.
Il faut vraiment tout suivre si l'on ne veut pas se faire avoir!
0 Re,
Un simple courrier pour demander le versement d'une participation??
A verser auprès de qui? Qui est signataire (ordonnateur)?
Et dans tous les cas, une contestation doit porter son nom. Ce n'est pas un simple courrier, même en R/AR.
@+
Un simple courrier pour demander le versement d'une participation??
A verser auprès de qui? Qui est signataire (ordonnateur)?
Et dans tous les cas, une contestation doit porter son nom. Ce n'est pas un simple courrier, même en R/AR.
@+
0 Membre ultra utile 0 0 
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +13 ans. Membre ultra utile 0 Membre super utileRe,
Elle s'en tirera encore mieux si elle ne s'acquitte que de la somme exigible!
@+
Elle s'en tirera encore mieux si elle ne s'acquitte que de la somme exigible!
@+
0 Membre ultra utileLe courrier mentionne le numéro de permis de construireen référence, la PRE en objet et dans le texte, le numéro de ma parcelle.
Effectivement au vu des sommes que j'ai pu lire dans différents posts, je m'en tire bien mais ce n'est pas une raison pour payer plus pour des erreurs administratives ou je ne sais quoi!
Effectivement au vu des sommes que j'ai pu lire dans différents posts, je m'en tire bien mais ce n'est pas une raison pour payer plus pour des erreurs administratives ou je ne sais quoi!
0 0 Membre ultra utile
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher 
)
)
0 En cache depuis le mardi 12 novembre 2024 à 13h30
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