Résilier une offre de prêt

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SYLVAIN LIMOGES Picto info

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Le 10/11/2011 à 15h44 Env. 10 message Limoges (87)

Bonjour,

je souhaiterais avoir plusieur renseignements afin de savoir si il est possible de resillier une offre de prêt:

j'ai signer mon offre de pêt fin septembre donc le délais légal est donc terminé ..

Il reste deux closes suspensives afin que le contrat soit conclu:
- l'accord du permis de construire (il devrait être accepter)
- une quittance de loyer du mois d'aout (que je n'ai pas envie de leur donner pour l'instant)

Si je ne donne pas la quittance qu'est ce que je risque du point de vu légal?
Est une bonne raison pour annuler le prêt?

Ai je le droit d'envoyer un recommander en disant que je souhaite annuler ce prêt? Si c'est mon droit quelles sont les conditions de retractation? (pénalitées financières etc...)

Pour l'instant je n'ai pas reçut un centime de mon prêteur.

Merci

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fecampmonn Picto info

Le 10/11/2011 à 17h06 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

bonjour,
En général les banques accepte sans rechigner ce genre de requete et souvent meme sans prendre de frais cependant elles peuvent pretendre a une petite inedmnitée. voir les articles du code de la consommation ci dessous

:
Article L312-12 du code de la consommation : " L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent."
Article L312-14 du code de la consommation : " Lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu dans le délai fixé en application de l'article L. 312-12, l'emprunteur est tenu de rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées ou qu'il aurait versées pour son compte ainsi que les intérêts y afférents ; le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. Le montant de ces frais, ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont perçus, doivent figurer distinctement dans l'offre.".
Article R312-1 du code de la consommation : "Le montant des frais d'études, prévus à l'article L. 312-14, que le prêteur peut demander à l'emprunteur lorsque le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'est pas conclu, est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 euros."

cdt

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Notre petit plain pied a fécamp (76)

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SYLVAIN LIMOGES Picto info

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Le 10/11/2011 à 17h13 Env. 10 message Limoges (87)

Ceci ne concerne pas juste le cas où le permis de construire ne serait pas accepeter?

Ce qui m'arrangerait le plus serait de "simplement" changer d'organisme de credit, donc resilier mon contrat au Credit Immobilier afin de prendre une offre d'une banque differente.

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SYLVAIN LIMOGES Picto info

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Le 10/11/2011 à 17h17 Env. 10 message Limoges (87)

Donc en fait dans le cas où le permis de construire serait bien accepter je serais donc sous contrat car apperement cela serait une faute de ma part de ne pas leur donner ma quittance de loyer (donc des poursuites sont a craindre).

Et donc en étant sous contrat avec eux est-ce que j'ai le droit de demander la resilliation et donc quels en sont les conditions

merci

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fecampmonn Picto info

Le 10/11/2011 à 17h23 Super bloggeur Env. 800 message Seine Maritime

bonjour,
Non a priori vous n'avez pas comprit le texte. Le plus simple etant un rdv avec votre conseillé

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SYLVAIN LIMOGES Picto info

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Le 13/11/2011 à 16h39 Env. 10 message Limoges (87)

Avant de prendre rdv avec mon conseiller je voudrais être sur que j'ai le droit de resillier ce contrat et savoir ce que je dois donner pour rompre ce contrat.

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