Taxe T.A.E. , P.R.E ????

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torino38 Picto info

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Le 10/11/2011 à 17h01 Env. 20 message Savoie

Bonjour,
Je viens vous demander des renseignements concernant les diverses taxes d'assainissement.
J'ai acheter cette année une maison d'une centaine d'année dans une commune qui a fait un tout à l'égout avec un regard de branchement pour ma maison. (Nota: les travaux dates d'il y a 2ans pratiquement).
J'ai rénové cette maison qui n'était plus habiter depuis 30ans et j'ai fait un assainissement a neuf à l'intérieur, que j'ai raccordé au regard de branchement qui à été posé lors dès travaux sur la commune.
Mes questions sont :
- Devons nous payer une taxe d'assainissement vu que nous utilisons le collecteur ?
- Combien de facture recevrons nous concernant celle-ci?
-Comment en savoir le montant?
-Sommes nous redevables, par ailleurs à une taxe de raccordement suite à notre branchement ? (Sachant que la maison été là avant le réseau)
-Devons nous informer la mairie comme quoi nous nous sommes raccordé? (Sachant que nous n'avons pas fait de permis de construire car c'était juste une rénovation intérieur)
-Y a t'il une différence entre la T.A.E. et la P.R.E.?
Merci pour toute vos réponses rapides

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Par ForumConstruire.com Env. 20 message Savoie

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deffrey Picto info

Le 10/11/2011 à 22h16 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

La maison, non raccordée, existait avant l'installation du tout à l'égout: Vous ne pouvez pas être soumis à la Participation pour Raccordement à l'égout (L 1331-7 du code de la santé publique, L 332-6, L 332-6-1 2°a du CU) dont le fait générateur est la délivrance d'une autorisation d'urbanisme (PC).
Si vous aviez eu une mise en demeure de vous raccorder dans les 2 ans aprés installation du réseau, vous auriez pu être soumis à la taxe de "non raccordement", art L 1331-2 du code de la santé.
Vous pourriez éventuellement être soumis à acquitter une somme représentative de travaux, mais à priori vous n'êtes pas concerné, puisque c'est vous qui avez réalisé le raccordement.
Il reste toutefois les frais concernant la bouche de raccordement créée en partie publique face à votre logement, que la mairie peut trés bien vous demander d'acquitter.
Par contre, vous auriez dû (vous devez) informer la mairie pour réaliser le raccordement, car elle a un droit de regard et de contrôle d'exécution (art L 1331-4 du CSP) et vous êtes soumis aux taxes de traitement de l'eau consommée et reversée au TAE .
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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torino38 Picto info

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Le 11/11/2011 à 06h30 Env. 20 message Savoie

OK merci de vos réponses si précises!!

Donc en gros je dois payer la taxe eau potable consommée ce qui est déjà le cas, ainsi que la taxe des eaux usées que je rejette dans le réseau.

Et il faudrait que je dise a la mairie que je me suis raccordé en espérant qu'il n'en profite pas pour me faire payer le regard de branchement.

Or la mairie c'est déjà que j'ai rénové cette maison et que je l'habite, et elle doit savoir que je me suis raccordé car hier j'ai reçu un papier concernant la taxe d'assainissement de 4€ pour une période de 2 mois ou j'étais en travaux et pas encore raccordé.

Donc je pense que je dois pouvoir me passer de les prévenir de mon raccordement???.