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Retractation et loi SRU

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Env. 10 message Haut Rhin
Bonjour,

Dans le compromis de vente (pas encore signé) d'un terrain que nous envisageons d'acheter, il est écrit:
La présente vente ne rentre pas dans le champ d’application de la Loi SRU du 13 décembre 2000 instaurant un délai de rétractation.

Est ce normal/légal de ne pas avoir un délai de rétraction de 7 jours pour un compromis de vente ???
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 13 ans
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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
bonjour,

oui, si c'est un terrain hors lotissement il n'y a pas de délai de reflexion... d'où l'importance de réfléchir encore plus AVANT de signer le compromis
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
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Env. 3000 message Morbihan
Pas de droit de rétractation même en lotissement à partir du moment où un compromis de vente a été signé (dans la mesure où il est possible de signer un compromis)

en matière de TAB, seule la promesse unilatérale de vente de l'article L442-8 du CU est concernée par ce droitau profit du bénéficiaire

Citation: Article L442-8

A compter de la délivrance du permis d'aménager, le lotisseur peut consentir une promesse unilatérale de vente indiquant la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison. La promesse ne devient définitive qu'au terme d'un délai de sept jours pendant lequel l'acquéreur a la faculté de se rétracter.

Si l'acquéreur exerce sa faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, le dépositaire des fonds versés les lui restitue dans un délai de vingt et un jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.

Le promettant peut, en contrepartie de l'immobilisation du lot, obtenir du bénéficiaire de la promesse, qui conserve la liberté de ne pas acquérir, le versement d'une indemnité d'immobilisation dont le montant ne peut pas excéder un pourcentage du prix de vente fixé par décret en Conseil d'Etat. Les fonds déposés sont consignés en compte bloqué. Ils sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la conclusion du contrat de vente.

Ils sont restitués au déposant dans un délai de trois mois, sauf si le contrat de vente n'est pas conclu de son fait alors que toutes les conditions de la promesse sont réalisées.
Epilation définitive à l'essence (y'a moins douleureux mais c'est plus cher )
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Messages : Env. 3000
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 18 ans
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Env. 10 message Haut Rhin
ok merci pour vos réponses
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Messages : Env. 10
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 13 ans
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En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 10h19
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