TVA sur renovation et sur extension de maison

bonjour,

réno pure c'est 5.5% par contre construction-extension c'est tout à 19.6%

c'est sur, car les macons nous ont rédigés les devis avec une tva à 19.60% ?

oui c'est sur,

ng77100 a écrit:

Certains travaux seront réalisés par des professionnels :
- une extention (étage) sur une partie de la maison,
TVA 19.6%

- des travaux de rénovation sur l'ensemble de la maison(toiture, fenêtres et ravalement)
si çà ne créé pas de nouvelle surface (alors considéré comme extension) c'est 5.5%.

- construction d'un garage accolé à la maison.
19.6 %

un peu de lecture ici avec le lien donné par Liz et une réponse de "chester29" juste au dessus pour expliquer les "erreurs" possibles http://www.forumconstruire.com/construire/topic-149131.php#1836841

merci pour tes réponses ,

- des travaux de rénovation sur l'ensemble de la maison(toiture, fenêtres et ravalement)
si çà ne créé pas de nouvelle surface (alors considéré comme extension) c'est 5.5%.

la maison est partiellement réhausée (surélevation 1er étage) cela crée une nouvelle surface ?
les travaux de rénovation son toujours à 5.50%
merci
cordialement

Bonjour,
Voila un texte qui devrait clarifier les choses :
Bonne réception

RDM
Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui :
a) portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
b) conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
c) rendent à l’état neuf plus de 50 % : des fondations (semelles, longrines, radiers, etc...) ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage (murs exterieurs, de refend, piliers, planchers, charpente), ou de la consistance des façades hors ravalement (ex : parement bois);
d) rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre ;
e) augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

N’ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 5.5% :
Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, les spas ou "jacuzzis" et les
ascenseurs.
Les équipements ménagers et mobiliers.
Exemple : électroménagers encastrés ou non, meubles et éléments de rangements
autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel de téléphonie et audiovisuels,
meubles, lampes, matériels de chauffage mobiles....
Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les
travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis...).
Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux
d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction),
le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

ceci est incomplet !!!!

demain je taperai le detail attestation de tva
portent à plus de 75% de reno les 7 éléments suivants etc... =19.60

ou regardez sur google.fr attestation tva 5.5%

Bonjour,

Les réponses "officielles" se trouvent principalement dans les BOI 3 C-5-99, 3 C-7-00 et 3 C-7-06
@+

effectivement
pour la construction d'un garage pour une maison de plus de deux ans, qui n'en a pas, la tva est de 5.50 %
je donnerai l'article du BOI. Cela je ne le savais pas, et pourtant je suis tombée sur cet article, qui est bon à savoir. et les travaux ont été faits à 5.50 % documents à l'appui.

Bonsoir,

Donc, pas la peine de donner les réf. des BOI??
BOI 3 C-7-06 du 8/12/2006:
- n° 74: Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien...
- n° 180: Les travaux de construction relèvent dans tous les cas du taux normal (sauf si création de SHOB 9m2 maxi).
C'est quand même clair!
@+

en tous cas j'espère que la personne concernée va revenir lire sur le forum. POur toute une grange à transformer en habitation à Royan, on avait l'énorme erreur de mettre à 5.50 . Heuseusement le prêt a été refusé, 15 % de 120000 euros de travaux, on s'est bien rappelé des modalités d'application de la tva 5.50 qui augmente